Le Mandat De Perquisition (French Translation Of Search Warrants)

Traduit de l’anglais par Francois Leblanc

CE DOCUMENT EST D’UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE. VOTRE  RESPONSABILITÉ EST DIRECTEMENT IMPLIQUÉE. Il vous est FORTEMENT

RECOMMANDÉ de l’imprimer et d’en discuter avec tous les membres de votre famille. Gardez-le affiché à la vue de tous et inscrivez tous les numéros de téléphone où vous

pouvez être contacté (travail, cellulaire, club, chalet, etc.). Voici ce que vous DEVEZ faire si la police frappe à votre porte.

1- Exigez de voir le mandat de perquisition AVANT de laisser entrer qui que ce soit.

NFA: Ceux qui exécutent le mandat ont l’OBLIGATION de vous montrer une copie du mandat ou de vous COMMUNIQUER ce qu’il contient avant de pouvoir l’exécuter. Il ont également l’OBLIGATION DE VOUS EN LAISSER UNE COPIE avant de quitter.

2- Demandez à la personne qui a le mandat de s’identifier. Il en va de même pour toute autre personne qui se trouve avec lui. Il DOIT également indiquer quelles sont les autres personnes qui sont autorisées à lui aider dans l’exécution du mandat.

3- Exigez du temps pour étudier le mandat et exigez des directives quand au respect des procédures.

4- Étudiez le mandat avec attention pour déterminer: – Les lieux couverts par le mandat.

– Les documents spécifiques et/ou les objets qu’ils couvrent.

– Les offenses reprochées qui ont suscité un mandate

PORTEZ UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SUR LES POINTS SUIVANTS: La date et les heures pendant lesquelles les recherches sont autorisées. Bien souvent, le mandat est invalide car il aurait dû être exécuté la veille ou plus tôt dans la journée. Vous pouvez donc interdire l’entrée de votre résidence légalement. CC s. 488 interdit l’exécution de mandats de perquisition la nuit à moins que:

– a) Le juge de paix [celui qui a émis le mandat] est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

– b) La dénonciation énonce des motifs raisonnables et

–  c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit

5- Pendant que vous recevez le mandat de perquisition, demandez à une personne de votre entourage de faire les appels suivants:

– Un conseiller légal (votre avocat ou une personne compétente)

– Avertir tous les individus dont le nom est mentionné par le mandat. Les avertir qu’il y a un mandat de perquisition en cours ou qui va être exécuté dans les prochaines minutes. Ils ne doivent pas détruire aucun document, ne rien déplacer ou altérer.

– Si vous connaissez quelqu’un dans les medias d’information ou encore un notaire qui peut venir prendre des photos de votre résidence après la perquisition contactez-les. Des photographies d’une maison mise sans dessus-dessous sont très utile en cour.

– Contacter le National Firearms Association.

NOTEZ BIEN: Si on vous dit de rester assis et de ne pas utiliser le téléphone, demandez:

« Est ce que je suis en état d’arrestation ? » Si on vous répond: « Pas pour le moment » alors NUL n’a le droit de vous toucher ou de vous empêcher d’utiliser le téléphone. Si un officier vous touche encore, redemandez: « est ce que je suis en état d’arrestation? » S’il répond non, dites: «Alors retirez votre main, ou MOI je vais vous arrêter pour voie de fait! » [Oui, VOUS ÊTES autorisé à le faire d’après la loi canadienne: CC s. 494(1) et (3)]. Il est possible que vous soyez sujet à une détention administrative pendant l’exécution du mandat. C’est la même chose que d’être en état d’arrestation. Dès que les recherches sont terminées, les

énoncés ci-dessus redeviennent en force.

6- REFUSEZ toujours que les fouilles soient poursuivies audelà de la limite du mandat.

7- Refusez de répondre à toute question substantive.

GARDEZ LE SILENCE

NFA: La majorité des condamnations sont causées par ce que les gens ont dit aux policiers. VOUS AVEZ LE DROIT DE GARDER LE SILENCE. A moins que vous ne connaissiez

aussi bien la loi sur les armes à feu que nous, vous n’avez aucune idée à savoir si vous êtes coupable ou non. Vous croyez peut-être avoir commis un délit et le NFA peut souvent dire à votre avocat POURQUOI vous n’avez rien à vous reprocher. Par exemple, dernièrement, l’auteur du présent texte à été en mesure de dire à une personne accusée de porter une arme de poing illégalement que le NFA peut lui fournir une excellente défense (pas totalement garantie).

Quoi qu’il en soit, dans bien des cas, le NFA a de TRÈS mauvaises surprises pour les procureurs de la Couronne. Vous avez tout intérêt à garder le silence. Ne tentez pas de vous en sortir en « discutant » avec les représentants de l’ordre, vous ne pouvez qu’empirer votre cas.

8- Ne tentez pas de gêner les agents dans l’exercise de leurs fonctions lorsqu’ils font leurs fouilles, vous pourriez être accusé d’obstruction. C’est une offense au code criminel.

9- S’il existe des documents jouissant du prévilège de communication, avisez immédiatement les agents quant à leur localisation et signifiez que vous exigez que les procédures appropriées soient prises afin de conserver les dits prévilèges. (Note du traducteur: Nous parlons ici généralement de documents utilisés dans une relation client/avocat. De tels documents ne peuvent être présentés en tant que preuves par la Couronne. Si vous ne savez toujours pas de quoi il s’agit, c’est qu’il est fort probable pour que vous n’en ayez tout simplement pas.)

10- Gardez une description précise de tout ce qui a été saisi.

NOTE: les agents qui effectuent la fouille ont l’obligation de remplir un fichier « Information » avec la cour pour obtenir un mandat de perquisition. Cette information est publique, à moins qu’elle ne soit « bloquée » par la cour. Après l’exécution du mandat, les agents doivent remplir un « retour » avec la cour, expliquant ce qu’ils ont fait, et ce qu’ils ont saisi.

Alors: après avoir été perquisitionné, allez à la cour qui a émis le mandat et exigez une copie de l’ « Information » et du « Retour » concernant le mandat. Vous devez être en mesure d’avoir ces documents pour le coût des photocopies et ces pièces SONT TRÈS IMPORTANTES