Contrôleur des armes à feu du Québec

Suite aux deux récents jugements de la Cour d’appel du Québec, qui ont rejeté la demande du Québec à l’effet de préserver et transférer les données du registre des armes d’épaule, et de maintenir en vigueur le système d’enregistrement des armes d’épaule détenues par des résidents du Québec, tant le gouvernement fédéral que le gouvernement du Québec ont, dans les faits, maintenu ce système en vigueur. Nous considérons que ces gestes sont illégaux, en vertu de la législation existante.

Le 29 juillet 2013, l’Association canadienne des propriétaires d’armes à feu (« ACAF») a envoyé trois mises en demeure distinctes au Commissaire aux armes à feu, au Directeur de l’enregistrement, et au Contrôleur des armes à feu du Québec. Dans ces mises en demeure, l’ACAF demande que : (i) le Contrôleur des armes à feu cesse de forcer les marchands licenciés à enregistrer leurs ventes d’armes non-restreintes ; (ii) que les détenteurs d’armes non-restreintes résidant au Québec puissent dé-enregistrer leurs armes non-restreintes ; et que (iii) tant le Contrôleur des armes à feu du Québec et le Commissaire aux armes à feu détruisent les données qu’ils détiennent sur les armes à feu non-restreintes détenues par des résidents du Québec, conformément à l’article 29 de la Loi C-19.

L’échéance fixée pour agir relativement à ces demandes est échue et aucune réponse n’a été reçue de la part des trois organismes visés par ces mises en demeure. Dans ces circonstances, l’ACAF entend s’adresser aux tribunaux afin d’obtenir les ordonnances appropriées afin de protéger les droits des Québécois qui détiennent de telles armes non-restreintes.

L’ASSOCIATION CANADIENNE POUR LES ARMES À FEU est la plus grande organisation de défense dans ce pays qui protège les droits et les libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu responsables.

Pour plus d’information contactez:

Shawn Bevins, Exécutif V.P., shawn@nfa.ca / shawn@acaf.ca
Sheldon Clare, Président, sheldon@nfa.ca
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