L’ACAF S’OPPOSE AUX PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES ET SOUTIENT LE POUVOIR JUDICIARE DISCRÉTIONNAIRE

L’Association Canadienne pour les Armes à Feu fait l’éloge de la Cour d’Appel d’Ontario qui a annulé les peines minimales obligatoires pour les infractions relatives aux armes à feu en Ontario.

La loi actuelle peut condamner des primo-délinquants à trois ans de prison pour des délits aussi banales qu’un permis de conduire dont la date à expirée. Les tribunaux d’Ontario ont déterminé qu’une peine d’emprisonnement minimale de trois est une « sanction cruelle et inhabituelle».

Sheldon Clare, le Président de l’Association Canadienne pour les Armes à Feu a salué cette décision: «C’est un pas dans la bonne direction. Une peine obligatoire de trois ans pour un crime sans victime est une sanction tout à fait cruelle et inhabituelle. Les peines minimales obligatoires ont toujours eu une mauvaise image car elle prive les juges de leur pouvoir discrétionnaire qui ne peuvent ainsi appliquer des peines appropriées aux délits.

» Clare poursuit : « La Loi sur les armes à feu pose une constante problématique car elle porte atteinte aux ordinaires utilisateurs d’armes à feu et n’affecte aucunement le comportement criminel. Beaucoup de tribunaux commencent à réaliser les failles dans la Loi sur les armes à feu, et nous espérons que le gouvernement prendra bientôt des mesures pour abroger cette loi inutile et nuisible « .

» La Cour d’appel d’Ontario a pris une décision sage et prudente qui conférera un sens plus équitable de la justice. Espérons que d’autres provinces remarqueront les avantages liés à la suppression des peines minimales obligatoires et que cette décision se propagera », a conclu Clare.

L’Association Canadienne pour les Armes à Feu est la plus grande organisation de défense de ce pays afin de promouvoir les droits et les libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu responsables.

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