L’ACAF REQUIERT LE STATUT D’INTERVENANT À LA COURS SUPRÊME DU CANADA

L’Association Canadienne pour les Armes à feu demandera le statut d’ intervenant auprès de la Cour Suprême du Canada afin d’appuyer la récente décision de la Cour d’appel d’Ontario qui a rendu invalide les peines minimales obligatoires de trois ans pour les infractions relatives aux armes à feu.

« Les peines minimales obligatoires pour des crimes sans victimes et le retrait du pouvoir discrétionnaire aux juges va à l’encontre de tout ce que l’ACAF défend depuis sa création dans les années 70 afin de lutter contre la prohibition des armes à feu », a déclaré Sheldon Clare, le Président de l’ACAF. S’exprimant depuis Prince George, Clare poursuit: « D’une telle loi, il en résulte que des personnes ayant commis des infractions se voient imposer une peine de prison obligatoire alors même qu’il n’y a pas eu de victimes. Les membres qui soutiennent la culture des armes à feu au Canada ont été injustement stigmatisés par la Partie III du Code pénale et la Loi sur les armes à feu pendant des décennies. Et la Cour d’appel d’Ontario a sagement reconnu que les peines ‘’plancher » ne sont pas adaptées aux crimes. Suite à cela, nous avons retenu les services de l’avocat Solomon Friedman du cabinet d’avocats Clifford Edelson D’Angelo Friedman LLP de la région d’Ottawa. Nous considérons M. Friedman un expert dans ce domaine, et savons qu’il sera servir nos intérêts.  »

Clare souligne: « Il est important de comprendre que notre organisation pense qu’il ne devrait y avoir de catégories d’armes à feu prohibées, ce qui a pour effet de priver les canadiens propriétaires d’armes à feu de leur droit de propriété, de limiter le rôle de la justice et de rendre difficile le transfert des armes entre personnes parfaitement responsables . Il y a des milliers d’innocents Canadiens qui n’ont pas de licences pour la possession d’armes à feu prohibées, et qui n’ont aucune intention criminelle, et pourtant la loi telle qu’elle est écrite mettrait ces gens en prison.  » Clare a conclu: « L’ACAF soutient l’application de peines sévères contre ceux qui portent préjudice à d’autres individus, la peine doit être adaptée au crime, et actuellement ce n’est pas le cas avec la Loi canadienne sur les armes à feu. Des enquêtes et évaluations révèlent que le durcissement des règlementations appliquées aux propriétaires d’armes à feu pendant près de 40 ans a été un gaspillage complet de ressources et d’efforts. Aucunes des lois sur les armes à feu au Canada de 1974 à 2008 ont affecté le taux de crimes violents, et il est temps que l’écriture des lois canadiennes se base sur la science et la recherche plutôt que l’émotion et l’idéologie « .L’Association Canadienne pour les Armes à Feu est la plus grande organisation de défense de ce pays afin de promouvoir les droits et les libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu responsables.

Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Blair Hagen, vice-président exécutif des communications, 604-753-8682 Blair@nfa.ca
Sheldon Clare, président, 250-981-1841 Sheldon@nfa.ca
Shawn Bevins, vice-président exécutif, 819-313-2887 Shawn@nfa.ca
ACAF numéro sans frais du Canada – 1-877-818-0393
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