LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCORDE LE STATUT D’INTERVENANT À LA NFA DANS UNE AFFAIRE DE PEINES OBLIGATOIRES

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a accordé le statut d’intervenant à l’Association Canadienne pour les Armes à Feu dans l’appel de R. c. Hussein Jama Nur, et al.

Ce pourvoi porte sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour possession non autorisée d’une arme de poing dont les munitions sont facilement accessibles. En 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que ces peines minimales étaient inconstitutionnelles, notamment en raison de la nature trop générale de l’infraction. La Cour d’appel estima que de soumettre des propriétaires d’armes respectueux des lois à des peines d’emprisonnement obligatoires pour une telle infraction de type réglementaire, serait cruel et inhabituel. La Couronne a interjeté l’appel de ce jugement devant la Cour suprême du Canada.

Le mois dernier, la NFA a demandé l’autorisation d’intervenir pendant cet appel, citant son expertise juridique et institutionnelle et sa position en tant que représentante des propriétaires d’armes à feu Canadiens. La NFA plaidera en faveur de l’intimé, et demandera à la cour de confirmer le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario.

La NFA défendra les intérêts de ses 75 000 membres et de tous les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi devant la plus haute cour du Canada. L’appel devrait être entendu le 7 Novembre 2014.

La NFA sera représentée à la Cour suprême par l’avocat et expert en droit relatif aux armes à feu, Solomon Friedman de Edelson Clifford D’Angelo Friedman LLP.

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