L’ASSOCIATION CANADIENNE POUR LES ARMES À FEU INTERVIENT DEVANT LA COUR SUPRÊME

Vendredi le 7 novembre 2014, l’ACAF est intervenue devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans les appels jumelés de la Reine c. Nur et la Reine c. Charles.

La Cour suprême devra trancher sur la constitutionnalité des peines minimales de trois ans dans les cas de possession d’armes de poings.

Selon l’ACAF ces peines doivent être abrogées et ne doivent pas être imposées sans discrétion pour ces crimes car plusieurs contextes doivent être pris en considération, par exemple le fait d’avoir oublié de renouveler son permis de possession d’arme, ce qui constitue un “crime” purement administratif.

Les documents présentés par l’ACAF à la CSC décrivent les graves problèmes auxquels devraient faire face les propriétaires d’armes à feu qui pourraient avoir eu le malheur d’avoir mal compris les termes de leurs autorisations et qui par conséquent subiraient des sentences minimales de trois ans de prison. L’ACAF insiste qu’une conséquence si grave pour une erreur d’interprétation choquerait la conscience de la société et constitue en soi un châtiment cruel et inusité selon l’Art 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Solomon Friedman, avocat en droit criminel et expert dans les lois sur les armes à feu a représenté l’ACAF à la CSC.

La Cour suprême rendra son jugement sur ces appels au début de l’année 2015.

L’Association Canadienne pour les Armes à Feu est la plus grande et la plus efficace organisation qui défend les intérêts des propriétaires d’armes à feu au Canada.

 

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