L’ACAF (NFA) va en appel de la décision portant sur le registre québécois des armes à feu

MONTREAL-  L’Association canadienne pour les armes à feu (« NFA ») porte en appel la récente décision de la Cour Supérieure du Québec, qui a validé la législation québécoise visant à créer un registre provincial des armes à feu.

Suite aux efforts de la NFA visant l’élimination de registre fédéral des armes d’épaule, le Québec a entrepris de créer son propre registre des armes d’épaule et a adopté une loi en ce sens.  La NFA a contesté cette loi devant les tribunaux, en prenant comme position que le Québec n’avait pas la compétence constitutionnelle pour adopter la législation en question.  Selon la NFA, la loi québécoise empiète sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, puisqu’elle reproduit les effets de la législation fédérale antérieure.  Dans une décision clé rendue en 2000, la Cour Suprême du Canada avait décidé que le contrôle des armes à feu, y compris leur enregistrement, faisait partie du champ de compétence fédéral en matière de droit criminel.

Selon la Cour Supérieure du Québec, la législation attaquée entrerait dans le cadre des compétences provinciales en matière de « propriété et de droits civils » et de l’« administration de la justice », ce qui est en contradiction apparente avec la position prise par la Cour Suprême du Canada en 2000, dans la décision susmentionnée.

Selon Sheldon Clare, président de la NFA, « il est crucial que la Cour d’Appel du Québec puisse se prononcer et renverser la décision de la Cour supérieure du Québec.  La Cour Suprême a été très claire en 200, à l’effet que l’enregistrement des armes à feu, dans une perspective de contrôle des armes, est une matière de droit fédéral. »

La NFA envisage également la possibilité de demander à la Cour d’appel de rendre une ordonnance de sursis, afin de retarder l’entrée en vigueur de la loi, jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne.

La dernière fois que la NFA et le Québec se sont rendues à la Cour Suprême du Canada, alors que le Québec tentait d’obtenir les donnes de l’ancien registre fédéral des armes d’épaule, la NFA a eu gain de cause.

« La NFA ne craint pas d’affronter les gouvernements lorsqu’elle croit que cela est indiqué.  A cet égard, notre historique en fait foi.  Les propriétaires d’armes à feu canadiens peuvent compter sur nous pour mener cette bataille jusqu’à la fin, puisqu’elle pourrait avoir des répercussions dans tout le pays. »

La NFA est l’organisation de défense des droits des propriétaires et utilisateurs d’armes à feu la plus importante et la plus efficace au Canada.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Blair Hagen, Vice-président exécutif Communications, 604-753-8682 Blair@nfa.ca
Sheldon Clare, Président, 250-981-1841 Sheldon@nfa.ca
Numéro sans frais de la NFA- 1-877-818-0393
Site Internet: www.nfa.ca