Personnes visées par la récente vague de révocation de permis d’armes à feu au Québec

Mémorandum

De : Association canadienne pour les armes à feu (NFA)

A : Personnes visées par la récente vague de révocation de permis d’armes à feu au Québec

Objet :  Révocation de permis d’armes à feu au motif d’appartenance ou de prétendues relations avec des clubs de motards criminalisés

Au cours des derniers jours, soit le ou vers le 24 septembre 2018,  le Contrôleur des armes à feu du Québec a émis de nombreux avis révoquant les permis d’armes à feu de personnes appartenant à des clubs de motocyclette, bien que ces personnes n’aient pas de dossier criminel et ne s’adonnent pas à des activités de nature criminelle.  Cette situation est hautement préoccupante.

Dans tous les cas, les motifs invoqués semblent être essentiellement les mêmes et se lisent comme suit :

« L’analyse de votre dossier nous révèle que vous êtes un membre actif d’une bande de motards hors la loi ou que vous êtes associé à celle-ci »

Si vous êtes une de ces personnes et que vous considérez n’avoir rien à vous reprocher, voici la marche à suivre si vous désirez conserver votre permis d’armes à feu.  Les consignes qui suivent s’appliquent uniquement aux personnes dans cette situation.

  1. Vous devrez, dans les 30 jours de la réception de l’avis de révocation, déposer au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, un « Renvoi » en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.  Étant donné que des centaines de ces avis ont été envoyés simultanément, nous vous conseillons de ne pas attendre à la dernière minute. Un engorgement des greffes des tribunaux est à prévoir.
  2. Un FORMULAIRE DE RENVOI que vous pourrez utiliser, a été mis en ligne par la NFA sur ce site.  Si, pour une raison quelconque, une des affirmations qui y sont contenues ne s’applique pas à votre situation, veuillez faire les corrections appropriées de façon manuscrite.
  3. Pour le dépôt du Renvoi à la Cour, vous devrez vous rendre au Palais de justice de votre district judiciaire et rencontrer un greffier de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.  Pour connaître le district judiciaire et l’adresse du palais de justice qui correspond à votre lieu de résidence, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/recherche-dun-district
  4. Lors du dépôt du Renvoi, le greffier vous fournira une date d’audience.  Assurez-vous que toutes les informations pertinentes sont insérées dans le formulaire de Renvoi et que toutes les signatures requises y sont apposées.
  5. La Déclaration assermentée doit être signée en présence du greffier ou d’une autre personne habilitée à recevoir un serment.
  6. Le greffier devrait communiquer le Renvoi et la date d’audience au Bureau du Contrôle des armes à feu.  Assurez-vous qu’il le fera en lui posant la question.
  7. Vous devrez vous présenter à la Cour à la date convenue avec le greffier.  Votre nom devrait apparaître sur un rôle d’audience.  A cette date, insistez pour obtenir communication du « Précis des faits » de la part du Contrôleur des armes à feu (CAF).  Il s’agit d’un document écrit qui énumère l’ensemble des éléments de preuve au dossier du CAF.  Demandez à ce que la cause soit remise pour pouvoir l’étudier (le Précis des faits) et vous préparer en conséquence.  Si le Précis des faits n’est pas disponible à cette date, demandez qu’il vous soit communiqué bien avant la nouvelle date d’audition.
  8. La NFA est présentement en processus d’identification de certaines causes-type qu’elle pourrait supporter financièrement en tant que causes-type. Les décisions qui seront obtenues dans ces causes type devraient permettre d’apporter un éclairage sur les méthodes du CAF et, nous l’espérons, devraient permettre de faire constater le caractère abusif des méthodes utilisées et le non-respect de l’équité procédurale.  Les décisions rendues par les tribunaux seront publiées en temps opportun.
  9. Lors de la date d’audition de votre cause, vous pourrez également faire valoir que la révocation de votre permis s’inscrit dans un processus de révocations de masse, affectant de nombreuses personnes, et que des causes type sont en cours.  La Cour pourrait décider d’attendre le sort de ces causes-type avant de procéder à l’audition de votre cause.  Néanmoins, ayez en main toute la preuve documentaire que vous comptez utiliser et assurez-vous de la disponibilité de vos témoins, le cas échéant.  Dans ce genre de procédure, le ouï-dire est admissible.  Il vous est donc loisible de présenter en preuve les déclarations écrites de tierces parties sans que celles-ci témoignent devant la Cour.
  10. A titre de précaution, faites une copie de votre permis d’armes à feu et, le cas échéant, de tous vos certificats d’enregistrement.   Si certaines armes à feu ne sont pas enregistrées, parce que vous n’êtes pas légalement requis de le faire, dressez en une liste détaillée,  y compris les numéros de série.  Gardez ces documents dans un endroit sécuritaire, mais distinct de celui où vous conservez vos documents originaux.
  11. Si possible, prenez des photos digitales de toutes vos armes à feu.  Advenant qu’elles soient saisies et endommagées, cela fera preuve de leur condition avant la saisie.
  12. Dans la mesure où vous déposez le Renvoi en temps opportun, vous êtes en droit de conserver votre permis d’armes à feu, ainsi que vos armes à feu. Vous ne pouvez toutefois pas les utiliser.  Ainsi, vous ne pouvez pas aller tirer, ni aller à la chasse avec une arme à feu, ni acheter de nouvelles armes à feu ou munitions.  Ne tentez même pas de le faire.
  13. Assurez-vous que toutes vos armes à feu et munitions sont entreposées conformément aux règles applicables.  En effet, il est possible que les policiers tentent de les saisir, où procèdent à un contrôle de leur bon entreposage.
  14. Si le Renvoi est accueilli, le CAF devra remettre votre permis en vigueur, ou vous émettre un nouveau permis.  La décision de la Cour du Québec est appelable à la Cour supérieure.
  15. Même pendant que votre permis est révoqué, vous êtes en droit de céder (vendre ou donner) vos armes à feu à une ou des personnes qui détiennent un permis valide.  Les cessions d’armes à feu à autorisation restreinte doivent être avalisées par le CAF.  Pour les cessions d’armes à feu sans restrictions, assurez-vous que la personne à qui vous les cédez détient un permis valide.  De préférence, vérifiez auprès du Programme canadien des armes à feu au 1-(800) 731-4000, que le permis de la personne à laquelle vous désirez céder vos armes à feu est bel et bien valide.  Prenez en note le nom et le numéro de permis de la personne à qui vous les cédez.  Une fois que le projet de loi C-71 sera entré en vigueur, vous devrez obtenir un numéro de référence auprès du Programme canadien des armes à feu  au 1-(800) 731-4000, avant de céder une arme à feu sans restrictions.

Pour les personnes possédant des armes à feu à autorisation restreinte :

Si vous possédez des armes à feu à autorisation restreinte, vous aurez déjà reçu ou vous recevrez sous peu un avis de révocation de vos certificats d’enregistrement.  Advenant une décision favorable de la Cour, vous devrez vraisemblablement les réenregistrer auprès du Programme canadien des armes à feu.

Si vous ne comprenez pas parfaitement la marche à suivre, veuillez contacter un avocat compétent.

Pour toute question, ou si vous désirez être représenté par avocat, vous pouvez contacter Me Guy Lavergne, au 514-245-0949.  Des honoraires et frais s’appliqueront.