NFA – Guide du Projet de loi C-71

Le projet de loi C-71- Ce que les propriétaires d’armes à feu doivent savoir.

Lundi le 28 mai 2019, le Sénat canadien a adopté le projet de loi C-71 en troisième lecture.  Tous les amendements recommandés par le comité du Sénat chargé de l’étude du projet de loi ont été défaits.  Ainsi, le projet de loi n’a pas besoin de retourner à la Chambre des communes.  En date du 21 juin 2019, le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale, soit la dernière étape requise pour qu’il ait force de loi.  Toutefois, le nombre de dispositions en vigueur est extrêmement limité.

Le Projet de loi C-71 amende la Loi sur les armes à feu, le Code criminel, et diverses autres dispositions réglementaires et législatives relatives aux armes à feu.  Ses dispositions n’entreront pas toutes en vigueur simultanément, mais plutôt par groupes. Un premier groupe de dispositions est entré en vigueur lors de la sanction royale, le 21 juin 2019.  La plupart des dispositions commencera à s’appliquer qu’au fur et à mesure de l’adoption des règlements d’application ou de la mise en place des ressources administratives requises. Les dates d’entrée en vigueur seront édictées par Décret.

Chaque groupe de dispositions sera discuté de façon distincte.

Premier Groupe de dispositions- Dispositions d’application immédiate (en vigueur au 21 juin 2019).

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès que la sanction royale a été accordée le 21 juin 2019.

Sommaire des principales dispositions du Premier Groupe

Données de l’ancien registre des armes d’épaule.

Plusieurs dispositions du Premier Groupe visent la préservation des données du défunt registre des armes d’épaule, dont une copie de sauvegarde avait été préservée suite à une ordonnance de la Cour fédérale.  Des dispositions accessoires permettent au Gouvernement canadien de régler les litiges sous-jacents et l’autorisent à communiquer la partie québécoise des données au gouvernement du Québec.  Pour ce faire, les données sont soustraites à l’application de la Loi sur la Protection des renseignements personnels.

Droits acquis concernant les armes à feu prohibées.

Le Projet de loi C-71 ajoute le paragraphe 12(9) à la Loi sur les armes à feu.  Cette disposition permettrait d’accorder des droits acquis aux propriétaires d’armes à feu de certaines classes d’armes prescrites par règlement, du moins si l’on en croit le résumé législatif.

Le pouvoir du Gouvernement de décréter par règlement que certaines armes à feu sont « prohibées » existe déjà en vertu du Code criminel, et ce depuis 1998.  Ce pouvoir a été abondamment utilisé.  L’adoption du paragraphe 12(9) pourrait être le prélude d’une utilisation intensive de ce pouvoir réglementaire, en permettant au Gouvernement d’amoindrir les inconvénients découlant de nouvelles prohibitions, en accordant des droits acquis aux propriétaires actuels.  Des rumeurs circulent à l’effet que de telles prohibitions seraient imminentes. D’autres dispositions du Projet de loi C-71 sont à l’effet e permettre l’émission d’autorisations de transport permettant aux propriétaires de telles armes à feu de les transporter à un champ de tir.

Ordonnances d’interdiction

Lors du prononcé d’une ordonnance d’interdiction, qu’elle soit obligatoire, discrétionnaire ou préventive, la confiscation des armes à feu saisies ou remises devient la norme.  La loi réserve toutefois aux tribunaux le pouvoir de déroger à cette norme, dans des circonstances appropriées.

Le tableau qui suit résume ces dispositions :

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