Le plan libéral d’interdiction des supposées « armes d’assaut ». Ce à quoi on peut s’attendre

1. Dans un premier temps, il est fort probable que des projets de règlement seront déposés devant la Chambre des communes et le Sénat, dans le but d’énumérer tous les modèles précis d’armes à feu à interdire. Cela est « très probable » parce que les règlements adoptés en vertu du Code criminel n’ont pas besoin d’être déposés devant le Parlement, alors que ceux qui sont promulgués en vertu de la Loi sur les armes à feu doivent être déposés devant les deux Chambres du Parlement. En l’espèce, le présent Règlement serait un hybride s’il comporte des droits acquis (conformément à la Loi sur les armes à feu), conformément au paragraphe 2 ci-dessous.

En fait, le Règlement reclassera un certain nombre d’armes à feu de leur catégorie actuelle (à autorisation restreinte ou sans-restrictions, selon le cas) au statut d’arme à feu prohibée. Cela est permis en vertu des p. s. 84(1) et 117,15 (1) du Code criminel.

Après examen en comité, le Règlement sera retourné au gouverneur en conseil et deviendra loi par décret.

Une fois le décret adopté, le « robinet sera fermé ». Aucune nouvelle « arme d’assaut » ne pourra être fabriquée ou importée (sauf, bien sûr, pour répondre aux besoins de la police, des forces armées et d’autres organismes gouvernementaux). Il est également probable que seules les personnes ayant des droits acquis pourront en acquérir. Quant à savoir quelles armes à feu seront sur la liste, on peut spéculer. Il convient de mentionner qu’en Nouvelle-Zélande, la liste des armes à feu interdites comprenait des carabines telles que le Browning BAR. Il n’est pas impossible que le gouvernement canadien emboîte le pas.

2. Selon toute probabilité, le Règlement mentionné au paragraphe 1 comportera également l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) Le Règlement prévoira des droits acquis (quoique temporaire) pour les personnes qui possèdent ces armes à feu à une « date prescrite », à condition qu’elles soient déjà enregistrées et/ou que ces personnes les enregistrent avant une « date prescrite » (c.-à-d. la date limite). Les droits acquis sont autorisés en vertu de l’indice 12(9) de la Loi sur les armes à feu, qui a été ajouté par le projet de loi C-71; et/ou

b) Le Règlement prévoira une période d’amnistie, pendant laquelle toute personne qui possède une telle arme à feu ne pourra être poursuivie, à condition que l’arme à feu ait été légalement acquise;

Au moins une de ces caractéristiques est essentielle pour éviter de transformer tous les propriétaires actuels de ces armes à feu en criminels instantanés, ce qui exigerait que toutes ces armes à feu soient remises à la police du jour au lendemain. Les libéraux justifieront probablement les droits acquis et/ou l’amnistie en faisant valoir qu’étant donné qu’un grand nombre de ces armes à feu ne sont plus enregistrées certains propriétaires sans scrupules pourraient être tentés de vendre sur le « marché noir ». Ils blâmeront les Conservateurs pour cet état de faits.

L’exigence d’enregistrement (pour les droits acquis) leur permettra également de savoir qui a quoi.

3.Un nouveau projet de loi sera déposé devant la Chambre des communes. Le projet de loi fera en sorte de:

a) Créer un programme de rachat obligatoire et allouera potentiellement des crédits envers ce programme;
b) Prolonger la période d’amnistie jusqu’à la fin de la période de rachat;
c) Éteindre les droits acquis rattachés aux permis des détenteurs de ces armes à feu (a. 12(9)) à la fin de la période de rachat prescrite.

Par conséquent, toute personne qui ne se conformera pas deviendra un criminel à compter de la fin de la période de rachat.

L’adoption d’une telle loi suivra la voie habituelle par l’entremise de la Chambre des communes et du Sénat. Son entrée en vigueur nécessitera probablement d’autres décrets. En fait, le ministre Blair a récemment déclaré que nous sommes probablement à deux ans de la mise en œuvre d’un programme de rachat. Voir : https://thegunblog.ca/2019/12/10/blair-tells-ipolitics-confiscation-needs-new-law-two-years-away/