INTERDICTION ET CONFISCATION DES SOI-DISANT « ARMES D’ASSAUT DE TYPE MILITAIRE » : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ET FAIRE!

Le gouvernement canadien a clairement indiqué qu’il avait l’intention d’interdire les soi-disant « armes d’assaut de type militaire » (« AATM »).  Étant donné qu’il n’existe présentement aucune définition juridique de cette expression en droit canadien, il est impossible de prédire avec certitude ce que le gouvernement entend interdire.   Cependant, nous pouvons très certainement nous attendre à ce que certaines armes à feu, comme l’AR-15, soient sur la liste des armes à feu interdites.

Le processus qui sera suivi est également incertain, bien que des indices aient été donnés dans les déclarations du ministre Bill Blair et dans la récente lettre de mandat remise à M. Blair.

Voici ce que nous savons :

1. Une liste des armes à feu à interdire est en cours d’élaboration et sera rendue publique prochainement.
2. Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire.
et
3. Il y aura une période d’amnistie de deux ans.

Étant donné qu’un programme de rachat et d’amnistie connexe sont annoncés, nous ne nous attendons pas (quoique ce ne soit pas impossible) à ce qu’il y ait des confiscations immédiates.

Comment une interdiction des AATM se déroulera vraisemblablement

Encore une fois, il n’y a aucune certitude quant au scénario décrit ci-après, mais il semble être le plus plausible, compte tenu du contexte juridique existant.

1. Premièrement, le gouvernement établira une liste d’armes à feu spécifiques à interdire et inclura probablement la liste dans un règlement qui sera promulgué par décret. Nous nous attendons à ce que ce règlement comprenne des dispositions relatives aux droits acquis, quoique vraisemblablement temporaires, conformément aux paragraphes 12(8) ou 12(9) de la Loi sur les armes à feu. Cette situation prévaudra jusqu’à la mise en œuvre du programme de rachat, qui fait partie de l’étape 2, telle que décrite après.

Voici quelques remarques à cet égard :

A. La question de savoir s’il y aura ou non des droits acquis temporaires est une considération clé. En effet, s’il n’y a pas de droits acquis, même temporaires, les propriétaires d’armes à feu touchés seront tenus de remettre leurs armes à feu à la police ou de faire face à des poursuites. La façon de faire face à cette situation potentielle est discutée ci-après.

B. En supposant que les propriétaires actuels puissent continuer de posséder leurs AATM, bien que l’utilisation en sera probablement restreinte aux champs de tir approuvés (dans le meilleur    des cas), voici ce qui arrivera :

i. Si l’AATM nouvellement interdite faisait auparavant partie de la catégorie « arme à feu à autorisation restreinte », le certificat d’enregistrement existant sera révoqué et un nouveau      certificat sera émis afin de refléter la nouvelle classification. Les propriétaires touchés recevront vraisemblablement également une nouvelle carte de permis (PAF) mentionnant la classe 12(9).

ii. Si l’arme à feu nouvellement prohibée était autrefois classée comme étant une « arme à feu sans restriction », les propriétaires d’AATM touchés devront vraisemblablement enregistrer        leur arme à feu comme « arme à feu prohibée », afin d’être admissibles aux droits acquis temporaires et/ou au programme de rachat. Il y aura une date limite pour ce faire.

2. Deuxièmement, le gouvernement déposera un nouveau projet de loi à la Chambre des communes pour mettre en œuvre son programme de rachat forcé. Cette étape se produira plus ou moins simultanément avec l’adoption du Règlement mentionné ci-dessus. Cela implique de modifier la législation existante (Code criminel, Loi sur les armes à feu et Règlements) pour mettre fin à tous les droits acquis afférents à ces AATM (i.e. 12(8) ou 12(9)) et de révoquer (à terme) tous les certificats d’enregistrement attachés aux AATM.   Une fois que la loi entrera en vigueur, il y aura une période d’amnistie de deux ans.  Pendant la période d’amnistie, les propriétaires seront à l’abri des poursuites pour simple possession d’une AATM (en assumant qu’ils se soient conformés aux autres conditions prévues par la loi).  Il reste à voir si l’utilisation (aux champs de tir) sera autorisée pendant la période d’amnistie. Le gouvernement pourrait choisir d’interdire une telle utilisation, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs AATM plus rapidement.

Si le gouvernement émule le récent modèle néo-zélandais, la période d’amnistie coïncidera avec la période de rachat.  Le gouvernement adoptera un règlement prévoyant des prix de rachat ou une formule pour déterminer les prix.  Il pourra ou non y avoir un mécanisme pour contester le montant offert à titre d’indemnisation.  Bien sûr, le « rachat » est un euphémisme pour la « confiscation avec compensation », puisque le vendeur ne sera pas libre de vendre.

3. Troisièmement, les propriétaires touchés qui demeureront en possession de leurs AATM au-delà de la période d’amnistie pourraient faire l’objet de poursuites criminelles.

Que faire si la loi ne prévoit pas de droits acquis temporaires 

Encore une fois, même si nous nous attendons à ce que les propriétaires actuels bénéficient de droits acquis de façon temporaire, le gouvernement pourrait tenter un processus de confiscation plus rapide à l’égard de certaines AATM.

Dans ce cas :

1. Les propriétaires touchés dont l’AATM est actuellement enregistrée comme « arme à feu à autorisation restreinte » recevront probablement un avis par la poste, révoquant leur certificat d’enregistrement existant, mais aucun nouveau certificat d’enregistrement ne leur sera émis. L’avis leur demandera de remettre leur AATM à la police ou de la céder à une partie légalement autorisée à posséder des armes à feu prohibées de cette catégorie, probablement dans les trente (30) jours.

Les propriétaires touchés qui souhaiteront contester la reclassification / confiscation de leur AATM devront le faire dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de révocation de leur certificat d’enregistrement.  Une telle contestation se fait au moyen d’un « Renvoi » en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.  Le tribunal approprié pour le dépôt d’un Renvoi est la cour provinciale de la localité où réside le requérant.  Le Directeur de l’enregistrement des armes à feu (GRC) doit être désigné comme « intimé ».  Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer un Renvoi, bien que ce soit recommandé.  La NFA publiera éventuellement des modèles de documents qui peuvent être utilisés pour déposer run Renvoi.  Une fois le Renvoi déposé, il peut vous incomber de le notifier / signifier au Directeur de l’enregistrement des armes à feu. Il est trop tôt pour articuler pleinement les motifs juridiques en vertu desquels un tel Avis de révocation (d’un certificat d’enregistrement) pourrait être contesté légalement.  Toutefois, des modifications récentes à la Loi sur les armes à feu, à savoir l’ajout du paragraphe 12(9), suggèrent que chaque fois que des armes à feu deviennent prohibées suite à l’adoption d’un règlement, leurs propriétaires respectifs doivent se voir accorder des droits acquis.  Par conséquent, si un tel règlement ne devait pas reconnaître de droits acquis aux propriétaires actuels, une contestation pourrait être déposée sur cette base.

2. Les propriétaires touchés dont l’AATM est actuellement considérée comme « arme à feu sans restriction » ne recevront probablement aucun avis de changement de statut de leur arme à feu, simplement parce que les armes à feu sans restriction ne sont pas enregistrées. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que le Québec a créé son propre registre des armes à feu sans restriction et que les données de l’ancien registre fédéral des armes d’épaule existent toujours et sont à la disposition du gouvernement canadien.

Et si la police se pointe ?

Si la police se présente à votre domicile et vous demande de remettre votre AATM, voici ce qu’il faut faire :

1. Avant de les laisser entrer, demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition.

A. Si la réponse est « non », dites-leur poliment de revenir quand ils auront obtenu un mandat de perquisition. Ne les laissez jamais entrer volontairement s’ils n’ont pas de mandat. S’ils    entrent de force, ne résistez pas et appelez immédiatement un avocat.

B. Si la réponse à la question concernant le mandat est « oui », demandez à voir le mandat.

2. En supposant qu’un mandat satisfaisant vous soit exhibé par les policiers, laissez-les entrer et faire leur travail. Ne les laissez pas aller dans des endroits non mentionnés au mandat (par exemple, à une autre adresse ou emplacement). N’entravez pas le travail de la police.   Ouvrez tous les contenants ou pièces que l’on vous demande d’ouvrir.

3. Prenez des photos de tout et faites une liste de tous les articles saisis.

4. Vous n’avez légalement pas à répondre à des questions des policiers autrement que pour vous identifier.

5. N’offrez pas volontairement d’informations qui ne vous sont pas demandées.

6. Appelez un avocat dès que vous le pourrez, de préférence avant le début de la perquisition.

Enfin

Il s’agit d’une situation en évolution et susceptible de changer rapidement et souvent.  Nous avons également posé certaines hypothèses qui pourraient s’avérer incorrectes.  Au fur et à mesure que la situation se précisera, nous mettrons cette page à jour.  Veuillez s’il vous plaît la consulter régulièrement pour être au fait des changements éventuels.

Nous pourrons, en temps opportun, envisager de nous engager dans un litige pour contester la validité de la législation (règlement ou loi) visant à mettre en œuvre une interdiction des AATM ou certains aspects de celle-ci, si nous estimons qu’il existe des motifs valables de le faire et des chances de succès.