Guide de l’interdiction des soi-disant « armes d’assaut de type militaire »

Le 1er mai 2020, le gouvernement fédéral a adopté un décret qui marque la première étape de l’interdiction et de la confiscation de plusieurs modèles d’armes à feu qui étaient possédés légalement par des canadiens à des fins de chasse, de collection ou de tir sportif.  Voici ce que vous devez savoir à cet égard, afin de protéger vos droits, et de vous assurer que vous n’enfreignez pas la loi.

  1. Q: Qu’est-ce qu’une «arme d’assaut de type militaire»

R : Il s’agit d’un terme inventé qui vise à donner l’impression que ces armes à feu ne conviennent pas à la chasse ou au tir sportif. En fait, les véritables armes d’assaut (celles pouvant être utilisées en mode automatique) sont interdites au Canada depuis au moins 1969.

  1. Q: Quelles armes à feu sont visées par l’interdiction?

R : Il existe 11 types principaux d’armes à feu (représentant environ 1 500 modèles et soi-disant variantes») qui sont visées par l’interdiction.

Les 11 types d’armes à feu maintenant interdites sont les suivants :

  1. Les armes à feu des modèles communément appelés fusil SG-550 et carabine SG-551, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les armes à feu SAN Swiss Arms
  2. fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications
  3. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Ruger Mini-14, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  4. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil US Rifle, M14, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  5. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Vz58, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  6. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Robinson Armament XCR, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,,
  7. Les armes à feu des modèles communément appelés carabine CZ Scorpion EVO 3 et pistolet CZ Scorpion EVO 3, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifica­tions,
  8. L’arme à feu du modèle communément appelé cara­bine Beretta Cx4 Storm, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  9. Les armes à feu des modèles communément appelés carabine SIG Sauer SIG MCX, pistolet SIG Sauer SIG MCX, carabine SIG Sauer SIG MPX et pistolet SIG Sauer SIG MPX, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifi­cations,
  10. Toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus, à l’exception de celle conçue exclusive­ment pour neutraliser des dispositifs explosifs
  11. Toute arme à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules, 
  1. Q: Y a-t-il une liste d’armes à feu qui sont expressément interdites?

R: Oui, mais la liste n’est pas exhaustive.  Le décret qui a été publié le 1er mai 2020 énumère spécifiquement les armes à feu interdites pour chacune des 11 catégories mentionnées ci-dessus. Toutefois, le langage utilisé indique clairement que chacune des 11 listes n’est pas censée être exhaustive. Par conséquent, il existe une réelle possibilité que des modèles d’armes à feu non mentionnés sur la liste spécifique, mais qui correspondent à la description de l’un des 11 types interdits, soient également interdits.

Voici un lien vers le décret:

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-05-01-x3/pdf/g2-154×3.pdf

  1. Q: Est-ce que je vais avoir des droits acquis, puisque je possède déjà une ou plusieurs de ces armes à feu?

R: Pour l’instant, la réponse est non!  Le gouvernement a choisi de ne pasaccorder de droits acquis pour aucune de ces armes à feu pour l’instant.  Une exception est prévue pour les autochtones qui se livrent à la chasse de subsistance ou à l’exercice de droits issus de traités.

  1. Q: Quand l’interdiction entre-t-elle en vigueur?

R : L’interdiction est entrée en vigueur au moment de l’adoption du décret, le 1er mai 2020.

  1. Q: J’ai une arme à feu qui est maintenant prohibée. Qu’est-ce que je peux en faire ?

R : À moins d’être un autochtone qui se livre à la chasse de subsistance ou qui exerce des droits issus d’un traité, la réponse est que vous ne pouvez pas utiliser votre arme à feu.  Celle-ci est devenue un presse-papier coûteux et inutile. Toutefois, le décret prévoit également une période d’amnistie de deux (2 ans).   Par conséquent, jusqu’au 30 avril 2022, vous ne pouvez pas être poursuivi simplement parce que vous êtes en possession d’une telle arme à feu. L’amnistie s’applique aux armes à feu interdites et aux carcasses supérieures des armes de type AR, qui sont maintenant considérés comme des dispositifs prohibés.

  1. Q: J’ai une arme à feu qui est maintenant prohibée. Puis-je la vendre ?

R : En règle générale, ces armes à feu ne peuvent pas être transférées à un autre propriétaire auCanada.  Les exceptions sont peu nombreuses :

  1. Une entreprise d’armes à feu qui a de ces armes à feu en inventaire est autorisée à les retourner au fabricant ou au représentant du fabricant.
  2. Elles peuvent être exportées à l’extérieur du Canada, à condition que les règles d’exportation soient respectées et que les autorisations appropriées soient obtenues, si applicable.
  1. Q: Est-ce que d’autres armes à feu seront interdites?

R: Selon toute vraisemblance: oui!. Le décret mentionne que les armes à feu qui ont été interdites le 1er mai 2020 représentent les types les plus courants de soi-disant « armes d’assaut de type militaire ». Selon le décret, il y aurait au moins 1 000 échantillons de chaque type au Canada. Le gouvernement peut choisir d’interdire d’autres types/modèles d’armes à feu à une date ultérieure.

  1. Q : Quelles sont les règles d’entreposage applicables à ces armes à feu?

R : Les règles d’entreposage applicables sont celles qui s’appliquaient à l’arme à feu maintenant interdite, immédiatement avant son interdiction. Si l’arme à feu n’était pas à autorisation restreinte avant l’interdiction (p. ex. Robinson Armament XCR), elle peut toujours être entreposée comme s’il s’agissait d’une arme à feu sans restriction, bien qu’elle soit maintenant une arme à feu prohibée.

  1. Q: Puis-je vendre ma carcasse supérieure d’AR-15?

R: Non, vous ne le pouvez pas!   Les carcasses supérieures AR-15 ont maintenant été classées comme des « dispositifs prohibés».

  1. Q: Que dois-je faire de mon arme à feu maintenant interdite ou carcasse supérieure d’ AR?

R: Vous avez trois options, pour l’instant, et deux pour l’avenir, si vous choisissez de les garder:

Option 1 : Exporter légalement l’arme à feu/carcasse supérieure

Option 2 : Remettre l’arme à feu ou carcasse supérieure nouvellement prohibée à la police pour destruction.   Astuce: Ne faites pas  cela maintenant!  Si vous faites cela maintenant, aucune compensation ne vous sera versée.

Option 3 : Conservez-les, jusqu’à ce que la législation prévoyant le rachat et droits acquis soit en vigueur.   À ce stade, vous aurez deux options :

  1. Remettre l’arme à feu ou la carcasse supérieure pour obtenir une indemnisation en vertu du programme de confiscation/rachat applicable; ou
  2. Gardez l’arme à feu et obtenez des droits acquis pour possession seulement. Dans ce dernier cas, il n’y aura pas de compensation financière ni d’utilisation autorisée.   Votre arme à feu sera un presse-papiers coûteux et inutile, à moins qu’il n’y ait un changement de régime à Ottawa, et que le nouveau gouvernement ait le courage de remédier à ce non-sens.
  1. Q: Jusqu’à quand ais-je pour me décider?

R : Le décret qui a été promulgué le 1er mai 2020 prévoit une période d’amnistie de deux (2) ans.   Pendant ce temps, les propriétaires actuels qui continuent de posséder l’une des armes à feu ou des dispositifs nouvellement interdits sont à l’abri de poursuites pénales, mais seulement pour possession simple, par opposition au transport ou à l’utilisation.   À la fin de la période d’amnistie (c’est-à-dire le 30 avril 2020), l’immunité prendra fin et le rachat, les droits acquis ou l’exportation ne seront plus possibles.

  1. Q : Quels sont les calibres qui sont inclus dans la catégorie « ayant une énergie à la bouche supérieure à 10 000 joules » ?

R : Ce n’est pas précisé par le décret. D’après les tableaux énergétiques, il semble que les calibres suivants sont probablement inclus :

  1. 50 BMG
  2. 408 Chey Tac
  3. 416 Barrett.

Il est également possible que le 460 Weatherby Magnum soit inclus, bien que la liste figurant dans le décret n’inclut pas de modèles fabriqués par Weatherby, qui fabrique des carabines dans ce calibre.

  1. Q: Quelles sont les conséquences de ne pas se conformer au décret:

R : Le transfert non-autorisé d’une arme à feu prohibée ou d’un dispositif prohibé à un tiers constituerait une infraction en vertu de l’article 99 ou de l’article 101 du Code criminel (transfertillégal).   L’apporter au champ de tir ou à la chasse constituerait une infraction à l’article 93 du Code criminel (possession d’une arme à feu dans un endroit non autorisé).   La conserver au-delà de la période d’amnistie (sans avoir opté pour les droits acquis) constituerait une infraction en vertu du Code criminel (possession illégale).  Toutes ces infractions exposent l’individu concerné, s’il est reconnu coupable, à un casier judiciaire, à une peine d’emprisonnement potentielle et à la perte presque certaine de son permis d’armes à feu pour l’avenir.

  1. Q: Le décret est-il légal ?

R: Le gouvernement a le pouvoir de prohiber certaines armes à feu par décret .   Ce pouvoir est dérivé du Code criminel.   Cependant, il est possible que certains aspects de ce décret particulier, mais non sa totalité, puissent être juridiquement contestables.  C’est actuellement à l’étude par la NFA.

  1. Q: J’ai un fusil SAN Swiss Arms ou CZ-858 qui est devenu prohibé, mais en tant que propriétaire existant, j’ai des droits acquis prévus par le projet de loi C-71. Est-ce que cela change quelque chose?

R: Non, ce n’est pas parce que vous n’avez jamais eu ces droits acquis.   Ces dispositions du projet de loi C-71, bien qu’elles aient été dûment adoptées par le Parlement, n’ont jamais été mises en vigueur. Si elles l’avaient été, vous auriez eu des droits acquis, et les droits qui en ont résulté n’auraient pas pu vous être retirés par un simple décret.

  1. Q : J’ai acheté un AR-15 (ou une autre arme à feu sur la liste) avant le 1er mai 2020, mais le transfert n’a pas encore été approuvé par le Contrôleur des armes à feu. Sera-t-il approuvé?

R : Apparemment, tous les transferts entrepris avant le 1er mai 2020 seront approuvés en temps voulu.   Si vous l’avez acheté auprès d’une entreprise d’armes à feu, vous voudrez peut-être appeler et voir si vous pouvez annuler la vente.   Le commerçant pourrait être en mesure de le retourner au fabricant.

  1. Q: Est-ce que je vais obtenir un certificat d’enregistrement pour mon arme à feu maintenant prohibée?

R: Probablement pas.   Le gouvernement a choisi (à tort ou à raison) de ne pas accorder de droits acquis.   Ainsi, aucun nouveau certificat d’enregistrement ne sera délivré.   Il est fort probable que les propriétaires actuels dont les armes à feu ont été enregistrées comme armes à feu à autorisation restreinte recevront un avis indiquant que leur certificat d’enregistrement actuel est révoqué.

  1. Q:Que fait la NFA au sujet de cette interdiction des armes  àfeu, et comment puis-je contribuer?

R:LaNFAétudie diverses optionsjuridiquesetpolitiques.  Ilpeuts’agird’actionsenjustice,quiserontcoûteuses.  Deplus,nouscontinuonsd’e tenter d’influencer l’opinion publique et lespoliticiensparlebiais des médiaset du lobbying.  S’ilvousplaît, impliquez-vous  dansl’activitépolitiqueàtouslesniveaux,etsoutenirlescandidatsqui ne s’opposent pas auxarmesàfeu.   Contactezvosreprésentantsélus.   Enoutre,ilestessentielquevousdeveniez membre de laNFAet que vous contribuezànosefforts.