Guide de la NFA- PROJET DE LOI C-21

Le projet de loi C-21 a été déposé à la Chambre des communes le 16 février 2021.  Le projet de loi est essentiellement une série de modifications aux lois existantes, essentiellement au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu, et, dans une moindre mesure, à d’autres lois fédérales.

Voici un aperçu des dispositions clés:

Peines maximales plus sévères pour certaines infractions liées aux armes à feu :

La peine maximale pour les infractions énumérées ci-après (lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation) passe de 10 ans à 14 ans :

  • Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions dans un endroit non autorisé (article 95 CC)
  • Possession d’arme obtenue par commission d’infraction (article 96 CC)
  • Trafic d’armes (p. 99 CC)
  • Possession à des fins de trafic d’armes (p. 100 CC)
  • Importation ou exportation sachant qu’elle n’est pas autorisée (p. 103 CC)

Création d’une nouvelle infraction pénale : modification de la capacité des chargeurs

La possession d’un chargeur dépassant la capacité maximale prescrite est déjà illégale.  Une personne qui modifie la capacité d’un chargeur pour l’augmenter au-delà de la limite permise commet dorénavant deux infractions distinctes.

Certaines armes à air comprimé deviennent des dispositifs prohibés pour fins de cessions et autres fins

Les armes à air comprimé qui sont actuellement exemptées des exigences en matière de permis et d’enregistrement, parce qu’elles n’atteignent pas les seuils d’énergie ou de vélocité à la bouche du canon (p. ex., les pistolets à CO2) seront reclassées comme dispositifs interdits aux fins de cession, si elles sont identiques ou ressemblent étroitement à des armes à feu modernes assujetties aux obligations de détenir un permis. Les propriétaires actuels pourront les conserver, mais non les céder ou autrement en disposer. En perdre ou en trouver une devra être rapporté, au même titre que s’il s’agissait d’une véritable arme à feu.  A défaut, la personne défaillante s’expose à une poursuite criminelle.

Ordonnances d’interdiction d’urgence

Le projet de loi permet à toute personne de faire une demande ex parte  (c.-à-d. sans avis préalable à la personne concernée) à un juge de la cour provinciale pour obtenir une ordonnance temporaire d’interdiction de possession d’armes à feu, valide pendant 30 jours.  Essentiellement, ce changement permet à une personne ayant des préoccupations en matière de sécurité de contourner les forces policières et de s’adresser directement aux tribunaux à cette fin.  L’ordonnance sera notifiée par un agent de police et les armes à feu de cette personne seront saisies, en attendant l’issue d’une audition visant à émettre une ordonnance d’interdiction à long terme.  Il y a ici un énorme potentiel d’abus ou d’usage malicieux de ces dispositions.  Au surplus, on crée aussi un fardeau additionnel pour un système judiciaire déjà surchargé.

Armes à feu prohibées en vertu du décret du 1er mai 2020

Bien que le gouvernement affirme qu’un programme de soi-disant « rachat » est toujours prévu, le projet de loi ne mentionne aucunement un « rachat », ni les indemnités à payer.

Le projet de loi vise à abroger les dispositions de la Loi sur les armes à feu qui prévoient des droits acquis potentiellement applicables à ces armes à feu (c.-à-d. les paragraphes 12(8) et (9)).  Au lieu de cela, il crée une nouvelle catégorie de droits acquis très restrictifs.  En d’autres termes, les propriétaires actuels auront la possibilité de conserver leurs armes à feu nouvellement prohibées, uniquement à titre d’articles de collection, et sans possibilité de les utiliser, de les vendre, de les transférer, d’en faire don ou d’en acquérir d’autres de la même catégorie.  Il y aura également des exigences de conformité continues.

D’autres armes à feu qui pourraient à l’avenir être reclassifiées comme étant prohibées par voie de règlement (décret) seront assujetties aux mêmes règles.  C’est la clause de mise à jour perpétuelle à laquelle les libéraux ont fait allusion.

Autorisations de port d’armes de poing pour la protection de la vie

Le pouvoir d’émettre de telles autorisations pour la protection de la vie est retiré aux contrôleurs des armes à feu et accordé au Commissaire aux armes à feu (la GRC).  C’est probablement en réponse au fait que certaines provinces comme l’Alberta, qui ont récemment nommé un contrôleur des armes à feu moins hostile aux propriétaires d’armes à feu, pourraient être tentées d’émettre de telles autorisations.  Au dernier décompte, il n’y avait qu’une seule autorisation de ce genre émise pour l’ensemble du Canada.  Les contrôleurs des armes à feu des provinces conservent leur juridiction quant aux autres autorisations de port d’armes, soit celles émises à des fins professionnelles (e.g.  trappeurs, agents de transport de valeurs et prospecteurs).

Importation de munitions

Une personne (autre qu’un non-résident) qui entre au Canada avec des munitions devra présenter à un agent des douanes  un permis d’armes à feu valide.

Interdictions municipales relatives à l’entreposage des armes de poing

Le projet de loi reconnaît que les municipalités peuvent adopter des règlements qui interdisent l’entreposage des armes de poing.  Toutefois, il ne leur accorde pas le pouvoir de le faire.  Les municipalités sont des créatures des provinces.  Ce pouvoir viendra nécessairement de la législation provinciale à laquelle ils sont assujettis.

Si les municipalités promulguent de tels règlements et dans la mesure où ces municipalités avisent le ministre fédéral de la Sécurité publique, les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis devront s’y conformer.  Il y aura une période de mise en œuvre progressive de 180 jours.  Par la suite, pour les propriétaires d’armes à feu touchés, l’entreposage des armes de poing ne sera autorisé que dans les installations d’entreposage centrales autorisées.  Le transport d’armes de poing vers ou à partir d’un endroit à l’intérieur de l’une de ces municipalités ne sera pas autorisé.  Les clubs de tir situés au sein d’une municipalité qui a adopté un tel règlement seront probablement obligés d’offrir des services d’entreposage centralisés afin de demeurer en exploitation.

Les collectionneurs seront également touchés, car ils ne pourront plus entreposer leur collection d’armes de poing à leur lieu de résidence, si la municipalité dans laquelle ils vivent adopte un tel règlement.

La raison apparente de ce nouveau régime est que le gouvernement estime que les armes de poing sont trop à risque d’être volées, si elles sont entreposées à la maison.

Suspension des permis d’armes à feu

Les contrôleurs des armes à feu auront le pouvoir de suspendre les permis d’armes à feu et ce, pour la période qu’ils déterminent.  Lorsqu’un permis sera suspendu, l’utilisation et l’acquisition d’armes à feu ou de munitions seront interdites.  Le titulaire ciblé ne sera pas tenu de remettre ou de se débarrasser de ses armes à feu,  à moins que le permis ne soit révoqué par la suite.

La décision de suspendre un permis ne semble pas contestable en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.

La remise des armes à feu pendant la contestation de la révocation du permis ou du non-renouvellement

Les personnes qui choisissent de contester le non-renouvellement ou la révocation de leur permis d’armes à feu en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu seront forcées de remettre toutes leurs armes à feu à la police pendant que la contestation est en instance.

Publicité sur les armes à feu

Aucune publicité sur les armes à feu ne peut représenter, conseiller ou promouvoir la violence à l’égard des personnes.  Cette interdiction pourrait englober toute publicité faisant la promotion de la légitime défense et, éventuellement, de certains sports tactiques.

Pouvoirs élargis pour réglementer le stockage des armes de poing

Le gouvernement s’octroie de nouveaux pouvoirs pour adopter des règlements sur l’entreposage propre aux armes de poing.  D’après les déclarations antérieures du ministre Blair et ses lettres de mandat du ministre, on s’attend à ce que les coffres-forts ou voutes deviennent obligatoires.  Ce pouvoir s’appliquera également aux spécifications requises pour les installations d’entreposage centralisées, dont celles des clubs de tir.

 

PROJET DE LOI C-21