Ils nous détestent

 

De :                  Sheldon Clare
Objet :             Ils nous détestent

 

Monsieur, Madame,

Pourquoi ?

Cette simple question d’un mot trotte dans la tête de nombreux amateurs d’armes à feu respectueux des lois après que les libéraux de Trudeau ont présenté le projet de loi C-21 il y a quelques jours, une mesure législative tyrannique qui ne peut être décrite que comme une attaque en force contre les propriétaires d’armes à feu.

Le projet de loi C-21 a fait l’objet d’une couverture phénoménale.  Je suis certain que vous en avez entendu parler aux nouvelles, en ligne ou par vos amis.

Je pourrais dire tant de choses au sujet du projet de loi C-21.  Mais pour résumer, voici ce qui doit vous inquiéter…

Encore plus d’interdictions. Encore plus de règlements compliqués. Des peines encore plus sévères.

Encore plus de restrictions à nos libertés.

Et l’une des choses que je trouve les plus choquantes…  Le projet de loi C-21 non seulement limite vos droits à obtenir une arme à feu, mais il rend plus difficile L’UTILISATION d’une arme légale.

Le projet de loi C-21 transforme votre arme à feu en presse-papiers.

Et les voyous et les gangsters qui sévissent dans nos rues et font entrer des armes à feu illégalement au pays ?

Ils s’en sortent impunément.

Vous, de votre côté, êtes traités comme des criminels.  Par votre propre gouvernement. 

Tout cela revient à la même question que nombre d’entre nous nous sommes posée quand nous avons appris les mesures draconiennes du projet de loi C-21…

Pourquoi ?

Pourquoi les libéraux nous font-ils ça ?

Pourquoi les libéraux veulent-ils absolument nous traiter comme des criminels endurcis ?

La réponse, j’en ai bien peur, est étonnamment simple…

ILSNOUSDÉTESTENT.

Oui, c’est la vérité.  Ils nous méprisent.  Ils ne peuvent pas nous supporter.  Ils détestent que nous célébrions nos libertés, que nous exercions nos droits, et que nous refusions d’accepter leur ordre du jour de désarmement.

Bien entendu, certains pensent que nous devrions faire des compromis et négocier.

Nous devons reconnaître les faits…

Il est impossible de raisonner avec eux.  Ils ne vont jamais prendre le temps d’essayer de nous comprendre.  Ils ne vont jamais chercher à se renseigner sur le patrimoine canadien d’utilisation responsable des armes à feu.

Ils veulent nous anéantir – tout simplement.

Mais l’Association canadienne des armes à feu (NFA) ne les laissera pas faire.

Pas de compromis.  Pas de négociation.  Pas de retournement.  Ni maintenant – ni jamais !

C’est ce que nous pensons ici à la NFA.

Et vous ?

Est-ce que vous allez défendre vos droits ?

Est-ce que vous allez défendre vos armes ?

Est-ce que vous allez protéger votre droit à la légitime défense ?

Est-ce que vous allez vous battre pour votre patrimoine et votre culture ?

Si vous avez répondu OUI à l’une de ces questions, j’ai besoin de votre aide dès maintenant.

Ici à la NFA, nous prévoyons riposter avec vigueur à la confiscation de nos armes à feu par Trudeau – et nous n’allons pas être gentils.

Notre priorité première est de cibler politiquement tous les députés libéraux qui veulent s’en prendre à nos armes et de tout mettre en œuvre pour qu’ils PERDENT.

Moins de députés anti-armes à feu sont la seule façon d’assurer des lois plus justes.

Mais ce n’est pas tout.

Nous sommes prêts à redoubler d’efforts dans nos activités de lobbying pour faire peur aux députés à Ottawa et, je l’espère de tout cœur, les persuader de voter contre le projet de loi C-21.

Nous nous préparons à mobiliser notre armée de militants pour nous aider à exercer une pression maximale sur chaque député au Canada. Je parle de pétitions, de campagnes publicitaires, de communication numérique et de tout le reste !

Mais nous ne pourrons pas le faire sans un soutien immédiat.

 

C’est pourquoi je vous presse de cliquer sur le bouton « Donner maintenant » ci-dessous afin d’envoyer de toute urgence votre contribution immédiate de 35 $, 50 $, 100 $, 250 $, 500 $ ou même 1 000 $ pour nous aider à lutter contre le projet de loi C-21.

Nous avons besoin de votre don pour défaire les libéraux anti-armes à feu aux prochaines élections fédérales !

 

 

Même si vous ne pouvez donner que 5 $ (ou même 1 $ !!!) maintenant, c’est le moment de le faire.

Nous devons nous battre sans relâche.

En fait, nous devons nous battre comme si notre liberté était en jeu.

Parce que c’est le cas.

En toute urgence,

 

Sheldon Clare, président
Association canadienne des armes à feu

 

P.S. Ne les laissez jamais, jamais vous enlever votre culture.  Jamais.  Défendez votre droit à vous protéger, vous et votre famille.  Aidez la NFA en faisant un don aujourd’hui.

 

Lobbying

Chers membres et partisans de la NFA,

Nous sommes ravis que notre directeur exécutif, M. Charles Zach, ait remis son rapport sur les activités de lobbying au Conseil d’administration.

Malgré la situation complexe due à la pandémie, Charles a réussi à toucher des députés et d’autres responsables au cours de la dernière année. Ses efforts dépassent de loin toutes les activités de lobbying d’autres organisations sur les plans de la quantité et de la qualité. En comparaison, une autre organisation de lobbying a touché moins de la moitié de nos contacts (voir ci-dessous).

Comme vous le savez, la NFA réalise des activités de lobbying de manière professionnelle et bénévole depuis sa création. Ces activités visent à identifier nos partisans, nos adversaires et les gens ouverts à nos idées, ainsi qu’à fournir de l’information et à faire une sensibilisation sur nos sujets de préoccupation. J’ai le plaisir d’annoncer que la NFA est sans pareille à cet égard. Nous allons poursuivre nos activités, de même que notre robuste action en justice contre le décret (Parker c. Canada) du 1er mai 2020, et à chercher à faire élire un gouvernement favorable aux propriétaires d’armes à feu.

Nous continuons à lutter contre les trois principaux défauts du contrôle des armes à feu – les permis aux propriétaires, la classification des armes et leur enregistrement. Aucun de ces programmes ne sert la sécurité publique. Ce ne sont que des obstacles à la propriété légitime des armes à feu.

Je vous remercie de soutenir la NFA – vous nous aidez à faire une différence.

Sheldon Clare
Président-directeur général
Association canadienne des armes à feu

 

À l’attention des membres du Conseil d’administration de la NFA

Résumé du lobbying fédéral annuel de l’Association canadienne des armes à feu / Charles Zach, directeur exécutif, 2020

TOTAL DES COMMUNICATIONS MENSUELLES : 24

22-12-2020
David Yurdiga, député, Fort McMurray—Cold Lake, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

10-12-2020
Dave MacKenzie, député, Oxford, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

8-12-2020
Tim Uppal, député, Edmonton Mill Woods, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

6-11-2020
Candice Bergen, chef adjointe de l’Opposition officielle, Portage—Lisgar, Manitoba
Chambre des communes
Parti conservateur

14-10-2020
Lianne Rood, députée, Lambton—Kent—Middlesex, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

9-10-2020
Shannon Stubbs, députée, Lakeland, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

14-9-2020
Dane Lloyd, député, Sturgeon River-Parkland, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

3-9-2020
Marilyn Gladu, députée, Sarnia—Lambton, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

3-9-2020
Derek Sloan, député, Hastings-Lennox & Addington, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

8-5-2020
Dane Lloyd, député, Sturgeon River—Parkland, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

16-4-2020
Erin O’Toole, député, Durham, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

9-4-2020
Derek Sloan, député, Hastings—Lennox and Addington, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

12-3-2020
Marwan Tabbara, député, Kitchener South-Hespeler, Ontario
Chambre des communes
Indépendant

12-3-2020
Pierre Poilievre, député, Carleton, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

11-3-2020
Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Cabinet du premier ministre
Parti libéral

10-3-2020
Derek Sloan, député, Hastings-Lennox and Addington, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

10-3-2020
Scott Duval, député, Hamilton Mountain, Ontario
Chambre des communes
NPD

2020-02-21
Erin O’Toole, député, Durham, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

30-1-2020
Sean O’Leary, adjoint législatif du député Glen Motz, Medicine Hat-Cardston-Warner, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

30-1-2020
Dane Lloyd, député, Sturgeon River-Parkland, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

30-1-2020
Rachael Harder, députée, Lethbridge, Alberta
Chambre des communes
Parti conservateur

30-1-2020
Cheryl Gallant, députée, Renfrew-Nippissing-Pembroke, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

28-1-2020
Marilyn Gladu, députée, Sarnia-Lambton, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

28-1-2020
Chris Lewis, député, Essex, Ontario
Chambre des communes
Parti conservateur

 

Voir le https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmry?clientOrgCorpNumber=365284&sMdKy=1609084369658&lang=fra

Résumé du lobbying annuel de l’Association canadienne des armes à feu en Alberta / Charles Zach, directeur exécutif, 2020

TOTAL DES COMMUNICATIONS MENSUELLES : 2

6-8-2020
Michaela Glasgo, députée provinciale, Brooks-Medicine Hat, Alberta
Assemblée législative de l’Alberta, Comité consultatif des armes à feu
UCP

8-6-2020
Shane Getson, député provincial, Lac Ste. Anne – Parkland, Alberta
Assemblée législative de l’Alberta, Comité consultatif des armes à feu
UCP

 

Résumé du lobbying annuel de la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu / Tracey Wilson, vice-présidente des Relations publiques, 2020

TOTAL DES COMMUNICATIONS MENSUELLES : 10

Voir le https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmry?clientOrgCorpNumber=359681&sMdKy=1609083901507&V_TOKEN=1609083901507

Les organisations canadiennes sur le droit aux armes à feu sont unies dans leur appel pour que Blair quitte la Sécurité publique

Les organisations représentant les honnêtes propriétaires et entreprises d’armes à feu ont tous diffusé des communiqués de presse exigeant le retrait du député libéral Bill Blair de ses fonctions actuelles de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les déclarations figurent ici :

NFA : https://nfa.ca/2020/05/03/ban-bill-blair/

https://nfa.ca/2020/05/03/ban-bill-blair/?lang=fr

CSSA: https://myemail.constantcontact.com/For-Immediate-Release—CSSA-Demands-Minister-Bill-Blair-s-Resignation.html?soid=1124731702303&aid=05JvgPF9gNY

CSAAA : https://www.csaaa.org/sporting-arms-industry-calls-for-blairs-removal/

CCFR : https://firearmrights.ca/en/ccfr-calls-for-blairs-removal/

 

La différence entre: Les politiciens canadiens et Les propriétaires d’armes à feu canadiens

INTERDICTION ET CONFISCATION DES SOI-DISANT « ARMES D’ASSAUT DE TYPE MILITAIRE » : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ET FAIRE!

Le gouvernement canadien a clairement indiqué qu’il avait l’intention d’interdire les soi-disant « armes d’assaut de type militaire » (« AATM »).  Étant donné qu’il n’existe présentement aucune définition juridique de cette expression en droit canadien, il est impossible de prédire avec certitude ce que le gouvernement entend interdire.   Cependant, nous pouvons très certainement nous attendre à ce que certaines armes à feu, comme l’AR-15, soient sur la liste des armes à feu interdites.

Le processus qui sera suivi est également incertain, bien que des indices aient été donnés dans les déclarations du ministre Bill Blair et dans la récente lettre de mandat remise à M. Blair.

Voici ce que nous savons :

1. Une liste des armes à feu à interdire est en cours d’élaboration et sera rendue publique prochainement.
2. Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire.
et
3. Il y aura une période d’amnistie de deux ans.

Étant donné qu’un programme de rachat et d’amnistie connexe sont annoncés, nous ne nous attendons pas (quoique ce ne soit pas impossible) à ce qu’il y ait des confiscations immédiates.

Comment une interdiction des AATM se déroulera vraisemblablement

Encore une fois, il n’y a aucune certitude quant au scénario décrit ci-après, mais il semble être le plus plausible, compte tenu du contexte juridique existant.

1. Premièrement, le gouvernement établira une liste d’armes à feu spécifiques à interdire et inclura probablement la liste dans un règlement qui sera promulgué par décret. Nous nous attendons à ce que ce règlement comprenne des dispositions relatives aux droits acquis, quoique vraisemblablement temporaires, conformément aux paragraphes 12(8) ou 12(9) de la Loi sur les armes à feu. Cette situation prévaudra jusqu’à la mise en œuvre du programme de rachat, qui fait partie de l’étape 2, telle que décrite après.

Voici quelques remarques à cet égard :

A. La question de savoir s’il y aura ou non des droits acquis temporaires est une considération clé. En effet, s’il n’y a pas de droits acquis, même temporaires, les propriétaires d’armes à feu touchés seront tenus de remettre leurs armes à feu à la police ou de faire face à des poursuites. La façon de faire face à cette situation potentielle est discutée ci-après.

B. En supposant que les propriétaires actuels puissent continuer de posséder leurs AATM, bien que l’utilisation en sera probablement restreinte aux champs de tir approuvés (dans le meilleur    des cas), voici ce qui arrivera :

i. Si l’AATM nouvellement interdite faisait auparavant partie de la catégorie « arme à feu à autorisation restreinte », le certificat d’enregistrement existant sera révoqué et un nouveau      certificat sera émis afin de refléter la nouvelle classification. Les propriétaires touchés recevront vraisemblablement également une nouvelle carte de permis (PAF) mentionnant la classe 12(9).

ii. Si l’arme à feu nouvellement prohibée était autrefois classée comme étant une « arme à feu sans restriction », les propriétaires d’AATM touchés devront vraisemblablement enregistrer        leur arme à feu comme « arme à feu prohibée », afin d’être admissibles aux droits acquis temporaires et/ou au programme de rachat. Il y aura une date limite pour ce faire.

2. Deuxièmement, le gouvernement déposera un nouveau projet de loi à la Chambre des communes pour mettre en œuvre son programme de rachat forcé. Cette étape se produira plus ou moins simultanément avec l’adoption du Règlement mentionné ci-dessus. Cela implique de modifier la législation existante (Code criminel, Loi sur les armes à feu et Règlements) pour mettre fin à tous les droits acquis afférents à ces AATM (i.e. 12(8) ou 12(9)) et de révoquer (à terme) tous les certificats d’enregistrement attachés aux AATM.   Une fois que la loi entrera en vigueur, il y aura une période d’amnistie de deux ans.  Pendant la période d’amnistie, les propriétaires seront à l’abri des poursuites pour simple possession d’une AATM (en assumant qu’ils se soient conformés aux autres conditions prévues par la loi).  Il reste à voir si l’utilisation (aux champs de tir) sera autorisée pendant la période d’amnistie. Le gouvernement pourrait choisir d’interdire une telle utilisation, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs AATM plus rapidement.

Si le gouvernement émule le récent modèle néo-zélandais, la période d’amnistie coïncidera avec la période de rachat.  Le gouvernement adoptera un règlement prévoyant des prix de rachat ou une formule pour déterminer les prix.  Il pourra ou non y avoir un mécanisme pour contester le montant offert à titre d’indemnisation.  Bien sûr, le « rachat » est un euphémisme pour la « confiscation avec compensation », puisque le vendeur ne sera pas libre de vendre.

3. Troisièmement, les propriétaires touchés qui demeureront en possession de leurs AATM au-delà de la période d’amnistie pourraient faire l’objet de poursuites criminelles.

Que faire si la loi ne prévoit pas de droits acquis temporaires 

Encore une fois, même si nous nous attendons à ce que les propriétaires actuels bénéficient de droits acquis de façon temporaire, le gouvernement pourrait tenter un processus de confiscation plus rapide à l’égard de certaines AATM.

Dans ce cas :

1. Les propriétaires touchés dont l’AATM est actuellement enregistrée comme « arme à feu à autorisation restreinte » recevront probablement un avis par la poste, révoquant leur certificat d’enregistrement existant, mais aucun nouveau certificat d’enregistrement ne leur sera émis. L’avis leur demandera de remettre leur AATM à la police ou de la céder à une partie légalement autorisée à posséder des armes à feu prohibées de cette catégorie, probablement dans les trente (30) jours.

Les propriétaires touchés qui souhaiteront contester la reclassification / confiscation de leur AATM devront le faire dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de révocation de leur certificat d’enregistrement.  Une telle contestation se fait au moyen d’un « Renvoi » en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.  Le tribunal approprié pour le dépôt d’un Renvoi est la cour provinciale de la localité où réside le requérant.  Le Directeur de l’enregistrement des armes à feu (GRC) doit être désigné comme « intimé ».  Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer un Renvoi, bien que ce soit recommandé.  La NFA publiera éventuellement des modèles de documents qui peuvent être utilisés pour déposer run Renvoi.  Une fois le Renvoi déposé, il peut vous incomber de le notifier / signifier au Directeur de l’enregistrement des armes à feu. Il est trop tôt pour articuler pleinement les motifs juridiques en vertu desquels un tel Avis de révocation (d’un certificat d’enregistrement) pourrait être contesté légalement.  Toutefois, des modifications récentes à la Loi sur les armes à feu, à savoir l’ajout du paragraphe 12(9), suggèrent que chaque fois que des armes à feu deviennent prohibées suite à l’adoption d’un règlement, leurs propriétaires respectifs doivent se voir accorder des droits acquis.  Par conséquent, si un tel règlement ne devait pas reconnaître de droits acquis aux propriétaires actuels, une contestation pourrait être déposée sur cette base.

2. Les propriétaires touchés dont l’AATM est actuellement considérée comme « arme à feu sans restriction » ne recevront probablement aucun avis de changement de statut de leur arme à feu, simplement parce que les armes à feu sans restriction ne sont pas enregistrées. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que le Québec a créé son propre registre des armes à feu sans restriction et que les données de l’ancien registre fédéral des armes d’épaule existent toujours et sont à la disposition du gouvernement canadien.

Et si la police se pointe ?

Si la police se présente à votre domicile et vous demande de remettre votre AATM, voici ce qu’il faut faire :

1. Avant de les laisser entrer, demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition.

A. Si la réponse est « non », dites-leur poliment de revenir quand ils auront obtenu un mandat de perquisition. Ne les laissez jamais entrer volontairement s’ils n’ont pas de mandat. S’ils    entrent de force, ne résistez pas et appelez immédiatement un avocat.

B. Si la réponse à la question concernant le mandat est « oui », demandez à voir le mandat.

2. En supposant qu’un mandat satisfaisant vous soit exhibé par les policiers, laissez-les entrer et faire leur travail. Ne les laissez pas aller dans des endroits non mentionnés au mandat (par exemple, à une autre adresse ou emplacement). N’entravez pas le travail de la police.   Ouvrez tous les contenants ou pièces que l’on vous demande d’ouvrir.

3. Prenez des photos de tout et faites une liste de tous les articles saisis.

4. Vous n’avez légalement pas à répondre à des questions des policiers autrement que pour vous identifier.

5. N’offrez pas volontairement d’informations qui ne vous sont pas demandées.

6. Appelez un avocat dès que vous le pourrez, de préférence avant le début de la perquisition.

Enfin

Il s’agit d’une situation en évolution et susceptible de changer rapidement et souvent.  Nous avons également posé certaines hypothèses qui pourraient s’avérer incorrectes.  Au fur et à mesure que la situation se précisera, nous mettrons cette page à jour.  Veuillez s’il vous plaît la consulter régulièrement pour être au fait des changements éventuels.

Nous pourrons, en temps opportun, envisager de nous engager dans un litige pour contester la validité de la législation (règlement ou loi) visant à mettre en œuvre une interdiction des AATM ou certains aspects de celle-ci, si nous estimons qu’il existe des motifs valables de le faire et des chances de succès.

 

 

Le plan libéral d’interdiction des supposées « armes d’assaut ». Ce à quoi on peut s’attendre

1. Dans un premier temps, il est fort probable que des projets de règlement seront déposés devant la Chambre des communes et le Sénat, dans le but d’énumérer tous les modèles précis d’armes à feu à interdire. Cela est « très probable » parce que les règlements adoptés en vertu du Code criminel n’ont pas besoin d’être déposés devant le Parlement, alors que ceux qui sont promulgués en vertu de la Loi sur les armes à feu doivent être déposés devant les deux Chambres du Parlement. En l’espèce, le présent Règlement serait un hybride s’il comporte des droits acquis (conformément à la Loi sur les armes à feu), conformément au paragraphe 2 ci-dessous.

En fait, le Règlement reclassera un certain nombre d’armes à feu de leur catégorie actuelle (à autorisation restreinte ou sans-restrictions, selon le cas) au statut d’arme à feu prohibée. Cela est permis en vertu des p. s. 84(1) et 117,15 (1) du Code criminel.

Après examen en comité, le Règlement sera retourné au gouverneur en conseil et deviendra loi par décret.

Une fois le décret adopté, le « robinet sera fermé ». Aucune nouvelle « arme d’assaut » ne pourra être fabriquée ou importée (sauf, bien sûr, pour répondre aux besoins de la police, des forces armées et d’autres organismes gouvernementaux). Il est également probable que seules les personnes ayant des droits acquis pourront en acquérir. Quant à savoir quelles armes à feu seront sur la liste, on peut spéculer. Il convient de mentionner qu’en Nouvelle-Zélande, la liste des armes à feu interdites comprenait des carabines telles que le Browning BAR. Il n’est pas impossible que le gouvernement canadien emboîte le pas.

2. Selon toute probabilité, le Règlement mentionné au paragraphe 1 comportera également l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) Le Règlement prévoira des droits acquis (quoique temporaire) pour les personnes qui possèdent ces armes à feu à une « date prescrite », à condition qu’elles soient déjà enregistrées et/ou que ces personnes les enregistrent avant une « date prescrite » (c.-à-d. la date limite). Les droits acquis sont autorisés en vertu de l’indice 12(9) de la Loi sur les armes à feu, qui a été ajouté par le projet de loi C-71; et/ou

b) Le Règlement prévoira une période d’amnistie, pendant laquelle toute personne qui possède une telle arme à feu ne pourra être poursuivie, à condition que l’arme à feu ait été légalement acquise;

Au moins une de ces caractéristiques est essentielle pour éviter de transformer tous les propriétaires actuels de ces armes à feu en criminels instantanés, ce qui exigerait que toutes ces armes à feu soient remises à la police du jour au lendemain. Les libéraux justifieront probablement les droits acquis et/ou l’amnistie en faisant valoir qu’étant donné qu’un grand nombre de ces armes à feu ne sont plus enregistrées certains propriétaires sans scrupules pourraient être tentés de vendre sur le « marché noir ». Ils blâmeront les Conservateurs pour cet état de faits.

L’exigence d’enregistrement (pour les droits acquis) leur permettra également de savoir qui a quoi.

3.Un nouveau projet de loi sera déposé devant la Chambre des communes. Le projet de loi fera en sorte de:

a) Créer un programme de rachat obligatoire et allouera potentiellement des crédits envers ce programme;
b) Prolonger la période d’amnistie jusqu’à la fin de la période de rachat;
c) Éteindre les droits acquis rattachés aux permis des détenteurs de ces armes à feu (a. 12(9)) à la fin de la période de rachat prescrite.

Par conséquent, toute personne qui ne se conformera pas deviendra un criminel à compter de la fin de la période de rachat.

L’adoption d’une telle loi suivra la voie habituelle par l’entremise de la Chambre des communes et du Sénat. Son entrée en vigueur nécessitera probablement d’autres décrets. En fait, le ministre Blair a récemment déclaré que nous sommes probablement à deux ans de la mise en œuvre d’un programme de rachat. Voir : https://thegunblog.ca/2019/12/10/blair-tells-ipolitics-confiscation-needs-new-law-two-years-away/

NFA Talk Ep03

NFA Talk Ep02

Déclaration du Conseil d’administration

Il y a quelques semaines, la NFA a constaté que la CCDAF utilise un nouveau logo remarquablement similaire au logo No compromise de la NFA, qui est une marque déposée.  De plus, la CCDAF utilise son nouveau logo à des fins de promotion commerciale.  Dans un monde où la valeur et l’importance de la protection de la propriété intellectuelle sont primordiales, l’inaction pourrait entraîner une perte de droits sur le plan juridique.  Compte tenu des similarités du logo de la CCDAF, qui œuvre dans le même domaine que la NFA, nous avons envoyé une lettre juridique standard à la CCDAF afin de protéger notre propriété intellectuelle.  La NFA n’a pas cherché à poursuivre la CCDAF.  Cependant, la CCDAF a décidé de garder le silence, et a ensuite choisi la voie de la confrontation quand elle a intenté des poursuites contre la NFA.  La NFA espérait que des discussions auraient pu avoir lieu afin de trouver une solution à l’amiable.  La NFA ne souhaite pas commenter cette affaire plus avant car, malheureusement, la CCDAF a déjà soumis cette question aux tribunaux.

Veuillez agréer nos salutations distinguées,

Le Conseil d’administration
Association canadienne des armes à feu

PROJET DE LOI C-71 : SOMMAIRE ET ANALYSE

1. Cessions d’armes à feu sans restrictions
a. Toutes les cessions devront dorénavant être pré-approuvées par le Directeur de l’enregistrement ;
b. Le Directeur de l’enregistrement a le pouvoir de confirmer la validité du permis du cessionnaire et (selon la version anglaise, laquelle diffère de la version française, à cet égard) si le cessionnaire est toujours éligible à détenir un permis. Si la version anglaise prévaut, cela impliquerait que le Directeur de l’enregistrement a le pouvoir de considérer les critères d’éligibilité, dont :
i. Le consentement du conjoint ;
ii. L’absence d’historique de violence ;
iii. L’historique de santé mentale, dont les maladies caractérisées par la violence envers soi-même ou autrui ;
iv. Les autres critères d’octroi.

• Critique :
o Ces dispositions permettent de recréer un registre des armes d’épaule au une cession à la fois ;
o En effet, les données fournies pour l’obtention des numéros de référence, tout comme les raisons qui ont entraîné un refus, le cas échéant, seront conservées.
o Des ressources importantes seront consacrées à enquêter sur chaque cessionnaire, plutôt que sur les seuls individus qui représentent une menace ;
o Les délais afférents au processus pourraient encourager le développement d’un marché clandestin ;
o Les individus qui possèdent des armes à feu, sans toutefois détenir de permis, ne pourront pas remédier à leur situation sans s’exposer à des poursuites criminelles. En effet, seule la partie cédante (le vendeur) peut demander un numéro de référence pour une cession. Cela requiert une admission de possession illégale. Sans programme d’amnistie, cela pourrait favoriser le développement d’un marché noir.
o Les foires et bazars d’armes à feu seront affectés négativement, si les numéros de référence ne peuvent être obtenus en temps opportun.
o Le refus de la part du Directeur de l’enregistrement d’émettre un numéro de référence n’est pas sujet à une révision judiciaire par le biais d’un Renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu. La révision judiciaire en Cour fédérale (plus complexe et onéreuse) sera vraisemblablement la seule avenue de contestation possible.
o Un refus de la part du Directeur de l’enregistrement d’émettre un numéro de référence (parec qu’il est d’opinion que le cessionnaire n’est plus éligible à détenir une permis, entraînera vraisemblablement une révision et révocation du permis par le Contrôleur.
o Le défaut d’obtenir un numéro de référence lors de la cession d’une arme à feu sans restriction, peut entraîner une poursuite criminelle en vertu de l’article 101 du CC.

2. Autorisations de transport visant des armes à autorisations restreinte et pistolets prohibés (12(6)
a. Des mesures en place suite au projet de loi C-42, relativement aux autorisations de transport rattachées automatiquement au permis d’arme à feu, en tant que conditions du permis, seules les types d’autorisations suivantes demeurent applicables :
i. Une AT pour aller et venir d’un champ de tir agréé, situé dans la province de résidence du détenteur ;
ii. Une AT pour prendre possession d’une arme à feu nouvellement achetée, et la ramener à son lieu d,entreposage habituel.
b. Les autorisations émises pour d’autres finalités devront être obtenues au cas par cas, comme c’était le cas antérieurement ;
c. Les autorisations émises antérieurement (en tant que conditions d’un permis), pour ces autres finalités, seront révoquées dès l’entrée en vigueur de la Loi.

• Critique :
o La paperasse et la bureaucratie augmentent. Des ressources qui pourraient être utilisées à prévenir les activités criminelles seront plutôt utilisées à des fins bureaucratiques.
o Davantage de « crimes de paperasse » seront commis. Des gens seront poursuivis et condamnés parce qu’ils n’avaient pas les bons documents, même si rien de répréhensible ne s’est produit.

3. Prohibition et re-classification de certaines armes à feu de type « black rifle »
a. Le pouvoir du Gouvernement de re-classer une arme à feu à un échelon moins restrictif est abrogée.
b. Toute décision de la GRC relativement à la classification d’une arme à feu est finale (sous réserve d’une révision judiciaire en Cour fédérale). Le Gouvernement ne peut plus passer outre à une décision de la GRC.
c. Les décrets adoptés afin de passer outre aux décisions de la GRC relativement à certaines carabines CZ et SWiss Arms sont abrogés. Ces carabines sont dorénavant prohibées ;
d. Les individus qui sont propriétaires de telles carabines auront des droits acquis. De nouvelles classes d’armes à feu prohibées, soit 12 (11) et 12 (14) sont créées. Toutefois :
i. A moins qu’elles ne soient déjà enregistrées, ces carabines devront l’être en tant qu’armes à feu prohibées, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Loi., sous peine de poursuites criminelles et confiscation.
ii. Il est possible que ces armes à feu puissent continuer d’être utilisées pour le tir à la cible, bien que l’émission d’une AT ne soit pas automatique. Le nombre de champs de tir autorisés pourrait être limité.
e. Un paragraphe (9) est ajouté à l’article 12 de la Loi sur les armes à feu. Ce paragraphe permet l’octroin de droits acquis à de nouvelles classes d’armes à feu prohibées, déterminées par règlement. Des amendements corrélatifs permettent l’émission d’autorisations d’AT, aux fins de tir sportif pour ces catégories.
i. Il pourrait s’agir d’un indice comme quoi on s’apprête à prohiber d’autres catégories d’armes à feu par Décret. Les AR-15 semblent la cible la plus plausible.

• Critique :
o La GRC pourrait agir arbitrairement en matière de classification d’armes à feu
o Les jours de la AR-15 comme arme à feu à autorisation restreinte pourraient être comptés
o A nouveau, on exproprie (à petit feu) sans indemniser les personnes affectées
o La perte de valeur marchande qui en résulte pourrait en inciter certains à vendre leurs armes à feu sur le marché noire, pour en récupérer partiellement la valeur, plutôt que de les enregistrer comme armes à feu prohibées.

4. Ordonnances d’interdiction.
a. Sauf exception prévue dans le libellé de l’ordonnance, les armes à feu d’une personne assujettie à une telle ordionnance seront confisquées au profit de la Couronne.

• Critique :
o A nouveau, on exproprie sans indemniser les personnes affectées
o Cette mesure s’applique à tout type d’ordonnance d’interdiction, même celles émises envers des personnes qui n’ont rien fait de mal (par exemple, celles souffrant d’une maladie mentale)
o La loi ne définit aucun critère quant aux exceptions
o Les personnes les plus vulnérables (celles souffrant d’une maladie mentale) sont les moins susceptibles de protester et seront affectées de façon préjudiciable.

5. Entreprises d’armes à feu.
a. Elles devront tenir des registres de vente
b. Ces registres pourront être inspectés par les policiers et par le personnel du Contrôleur

6. Données du défunt registre des armes d’épaule
a. Incorpore les dispositions du projet de loi C-52
i. Abroge l’obligation de détruire les données restantes du défunt registre des armes d’épaule ;
ii. Autorise la communication des données en réponse aux demandes d’accès à l’information (poursuites iuntentées par le Commissaire à l’information et demande de Bill Clennett);
iii. Autorise le ranfert des données au Ministre de la sécurité publique du Québec.

• Critique :
Négation du droit à la protection des renseignements personnels des propriétaires d’armes à feu.

7. Amendements à l’article 5 de la Loi sur les armes à feu (critères d’émission et renouvellement des permis) :
a. L’horizon primaire n’est plus les cinq années précédentes.
i. En réalité, les Contrôleurs allaient déjà au-delà de cet horizon de 5 ans dans leurs enquêtes ;
ii. La jurisprudence en vertu de l’article 74 avait avalisé cette pratique ;
iii. Vraisemblablement, le formulaire de demande sera modifié pour refléter ce changement. On pourrait dorénavant devoir déclarer des évènements plus anciens, comme par exemple une dépression survenue il y a 20 ans, sans rechute. Cela pourrait suffire pour justifier un refus.

PDF – PROJET DE LOI C-71 : SOMMAIRE ET ANALYSE