Lettre d’opinion – Nous avons déjà vu tout ça.

Depuis cinquante ans, le narratif sur le contrôle des armes à feu est devenu très familier. Certains fous violents se défoulent sur les autres en commettant une atrocité. Les gens veulent empêcher que cela se reproduise, mais au lieu de s’attaquer à la cause profonde du problème, les gouvernements tentent de s’en prendre à l’objet – du moins, quand l’objet est une arme à feu. Le schéma se poursuit, les médias demandent aux propriétaires d’armes à feu et aux dirigeants des groupes d’armes à feu de commenter un incident auquel ils ne sont nullement liés, sauf qu’ils sont maintenant obligés de justifier leurs activités pacifiques que sont le tir sportif, la collection, la chasse et la défense personnelle – avec la menace de voir leurs biens confisqués et la fin de ces activités. La réaction à une mesure législative bien-pensante attaquant le droit aux armes à feu est prévisible : les propriétaires d’armes à feu s’organisent politiquement et ils ripostent. Comme ce sont généralement des gens qui ont des ressources et du temps libre, ce qui leur donne la liberté de réaliser des activités coûteuses comme la possession d’armes à feu et le tir sportif, ils mettent leur temps et leurs ressources à profit.

La prochaine étape est celle où les dirigeants de groupes d’armes à feu sont traités de racistes et d’extrémistes, ou associés aux sombres éminences appelées le « lobby des armes », qui est aussi faussement accusé d’être dirigé par des intérêts insensibles aux États-Unis. La députée libérale Pam Damoff, dans l’une de ses habituelles déclarations loufoques, a même dit que « les propriétaires d’armes à feu sont respectueux des lois jusqu’à ce qu’ils ne le soient plus ». La vérité qui dérange certains est que la possession et l’utilisation d’armes à feu sont une solide tradition au Canada, comptant beaucoup plus de participants que le hockey. Les gens qui possèdent des armes à feu ont de nombreuses raisons de le faire, et très peu d’entre eux vont y renoncer pour des raisons qui n’empêcheront pas la prochaine fusillade meurtrière.

Les lois sur le contrôle des armes à feu qui obligent les propriétaires à se procurer des permis et à se soumettre à des vérifications quotidiennes, qui exigent l’enregistrement des armes et qui classifient les armes, les chargeurs et les accessoires dans des catégories visant à empêcher et à limiter leur utilisation légale n’ont rien à voir avec la prévention de l’utilisation criminelle des armes à feu, l’atténuation des conséquences des armes à feu dans la perpétration d’actes criminels, ou la sécurité du Canada. En fait, elles ne font que diviser les Canadiens dans des camps politiques irréconciliables. Les deux camps recherchent essentiellement la sécurité, mais il existe des différences marquées à savoir si un tel objectif est réaliste et, dans l’affirmative, comment il peut être atteint. Cinquante années de lois sur le contrôle des armes à feu par des gouvernements successifs n’ont jamais changé le comportement des criminels.  Tout ce que le gouvernement libéral propose maintenant, ou ce que tout gouvernement a fait par le passé pour limiter l’accès légal aux armes à feu, ne fera qu’ajouter un coût considérable à la dette fédérale.

La fausse affirmation sur le contrôle des armes à feu est qu’il va empêcher le prochain fou furieux d’utiliser une arme pour faire du mal aux gens. Le contrôle des armes à feu n’a jamais permis de faire cela. Les propriétaires d’armes à feu savent que le contrôle n’assure pas la sécurité, au contraire. Nous savons très bien que le contrôle des armes à feu a toujours été une question de désarmement civil, présenté comme la prévention de la criminalité, et vendu au besoin pour atteindre une sécurité publique imaginaire. Si le gouvernement veut vraiment assurer la sécurité publique, il est temps de casser le moule et de commencer à remédier à cinquante années de contrôle des armes à feu coûteux et irresponsable.

L’Association canadienne des armes à feu est la principale et la plus efficace organisation nationale qui défend les intérêts des propriétaires et des utilisateurs d’armes à feu du Canada. La NFA est la plus grosse organisation nationale qui se bat pour les droits des utilisateurs d’armes à feu. La NFA est une ONG de l’ONU enregistrée ayant un statut consultatif au Conseil économique et social des Nations Unies.

Sheldon Clare, M.A.
Président, 250-981-1841 Sheldon@nfa.ca
Canada’s National Firearms Association (NFA)

 

airsoft – Pétition au gouvernement du Canada – projet de loi C-21

Pétition au gouvernement du Canada – E-3201

Attendu que :
  • Le gouvernement du Canada et le ministre de la Sécurité publique ont présenté le projet de loi C-21, lequel comprend des dispositions interdisant la vente de la très grande majorité des armes de type airsoft au Canada ainsi que de nombreuses armes à balles de peinture;
  • L’interdiction de la vente d’armes de type airsoft prévue au projet de loi C-21 entraînera la fermeture de centaines de petites entreprises du jour au lendemain, mettant au chômage et privant de revenus des milliers de personnes;
  • Le projet de loi C-21 aura un effet négatif sur la vie de milliers de Canadiens pour qui la vente d’armes de type airsoft constitue une source de revenus ou fait partie des revenus de leur entreprise;
  • Le projet de loi C-21 propose certaines des règles les plus strictes au monde en ce qui concerne les armes de type airsoft;
  • Des pays ayant de rigoureuses mesures de contrôle des armes autorisent quand même la possession, la vente et l’utilisation des armes de type airsoft;
  • Les activités avec des armes de type airsoft ou à balles de peinture ne constituent aucun risque pour la sécurité publique, ayant existées au Canada depuis des décennies et étant appréciées par les résidents et citoyens au Canada et partout dans le monde.
Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Rejeter le projet de loi C-21 afin de sauver des milliers d’emplois au Canada;
2. Légaliser complètement et sans ambiguïté les armes de type airsoft et à balles de peinture afin que les citoyens et les résidents puissent continuer à les acheter et les utiliser en tant qu’articles de sport;
3. Reconnaître que les activités avec des armes de type airsoft ou à balles de peinture sont des activités sûres que pratiquent les Canadiens par dizaines de milliers;
4. Reconnaître que les armes de type airsoft où à balles de peinture ne posent aucun risque à la sécurité publique et que leur interdiction n’améliorera pas la sécurité publique;

5. Ne pas viser inutilement les citoyens respectueux des lois qui utilisent des armes de type airsoft et à balles de peinture à des fins sportives.

 

Cliquez-ici pour signer la pétition

 

Ils nous détestent

 

De :                  Sheldon Clare
Objet :             Ils nous détestent

 

Monsieur, Madame,

Pourquoi ?

Cette simple question d’un mot trotte dans la tête de nombreux amateurs d’armes à feu respectueux des lois après que les libéraux de Trudeau ont présenté le projet de loi C-21 il y a quelques jours, une mesure législative tyrannique qui ne peut être décrite que comme une attaque en force contre les propriétaires d’armes à feu.

Le projet de loi C-21 a fait l’objet d’une couverture phénoménale.  Je suis certain que vous en avez entendu parler aux nouvelles, en ligne ou par vos amis.

Je pourrais dire tant de choses au sujet du projet de loi C-21.  Mais pour résumer, voici ce qui doit vous inquiéter…

Encore plus d’interdictions. Encore plus de règlements compliqués. Des peines encore plus sévères.

Encore plus de restrictions à nos libertés.

Et l’une des choses que je trouve les plus choquantes…  Le projet de loi C-21 non seulement limite vos droits à obtenir une arme à feu, mais il rend plus difficile L’UTILISATION d’une arme légale.

Le projet de loi C-21 transforme votre arme à feu en presse-papiers.

Et les voyous et les gangsters qui sévissent dans nos rues et font entrer des armes à feu illégalement au pays ?

Ils s’en sortent impunément.

Vous, de votre côté, êtes traités comme des criminels.  Par votre propre gouvernement. 

Tout cela revient à la même question que nombre d’entre nous nous sommes posée quand nous avons appris les mesures draconiennes du projet de loi C-21…

Pourquoi ?

Pourquoi les libéraux nous font-ils ça ?

Pourquoi les libéraux veulent-ils absolument nous traiter comme des criminels endurcis ?

La réponse, j’en ai bien peur, est étonnamment simple…

ILSNOUSDÉTESTENT.

Oui, c’est la vérité.  Ils nous méprisent.  Ils ne peuvent pas nous supporter.  Ils détestent que nous célébrions nos libertés, que nous exercions nos droits, et que nous refusions d’accepter leur ordre du jour de désarmement.

Bien entendu, certains pensent que nous devrions faire des compromis et négocier.

Nous devons reconnaître les faits…

Il est impossible de raisonner avec eux.  Ils ne vont jamais prendre le temps d’essayer de nous comprendre.  Ils ne vont jamais chercher à se renseigner sur le patrimoine canadien d’utilisation responsable des armes à feu.

Ils veulent nous anéantir – tout simplement.

Mais l’Association canadienne des armes à feu (NFA) ne les laissera pas faire.

Pas de compromis.  Pas de négociation.  Pas de retournement.  Ni maintenant – ni jamais !

C’est ce que nous pensons ici à la NFA.

Et vous ?

Est-ce que vous allez défendre vos droits ?

Est-ce que vous allez défendre vos armes ?

Est-ce que vous allez protéger votre droit à la légitime défense ?

Est-ce que vous allez vous battre pour votre patrimoine et votre culture ?

Si vous avez répondu OUI à l’une de ces questions, j’ai besoin de votre aide dès maintenant.

Ici à la NFA, nous prévoyons riposter avec vigueur à la confiscation de nos armes à feu par Trudeau – et nous n’allons pas être gentils.

Notre priorité première est de cibler politiquement tous les députés libéraux qui veulent s’en prendre à nos armes et de tout mettre en œuvre pour qu’ils PERDENT.

Moins de députés anti-armes à feu sont la seule façon d’assurer des lois plus justes.

Mais ce n’est pas tout.

Nous sommes prêts à redoubler d’efforts dans nos activités de lobbying pour faire peur aux députés à Ottawa et, je l’espère de tout cœur, les persuader de voter contre le projet de loi C-21.

Nous nous préparons à mobiliser notre armée de militants pour nous aider à exercer une pression maximale sur chaque député au Canada. Je parle de pétitions, de campagnes publicitaires, de communication numérique et de tout le reste !

Mais nous ne pourrons pas le faire sans un soutien immédiat.

 

C’est pourquoi je vous presse de cliquer sur le bouton « Donner maintenant » ci-dessous afin d’envoyer de toute urgence votre contribution immédiate de 35 $, 50 $, 100 $, 250 $, 500 $ ou même 1 000 $ pour nous aider à lutter contre le projet de loi C-21.

Nous avons besoin de votre don pour défaire les libéraux anti-armes à feu aux prochaines élections fédérales !

 

 

Même si vous ne pouvez donner que 5 $ (ou même 1 $ !!!) maintenant, c’est le moment de le faire.

Nous devons nous battre sans relâche.

En fait, nous devons nous battre comme si notre liberté était en jeu.

Parce que c’est le cas.

En toute urgence,

 

Sheldon Clare, président
Association canadienne des armes à feu

 

P.S. Ne les laissez jamais, jamais vous enlever votre culture.  Jamais.  Défendez votre droit à vous protéger, vous et votre famille.  Aidez la NFA en faisant un don aujourd’hui.

 

Guide de la NFA- PROJET DE LOI C-21

Le projet de loi C-21 a été déposé à la Chambre des communes le 16 février 2021.  Le projet de loi est essentiellement une série de modifications aux lois existantes, essentiellement au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu, et, dans une moindre mesure, à d’autres lois fédérales.

Voici un aperçu des dispositions clés:

Peines maximales plus sévères pour certaines infractions liées aux armes à feu :

La peine maximale pour les infractions énumérées ci-après (lorsqu’elles sont poursuivies par mise en accusation) passe de 10 ans à 14 ans :

  • Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions dans un endroit non autorisé (article 95 CC)
  • Possession d’arme obtenue par commission d’infraction (article 96 CC)
  • Trafic d’armes (p. 99 CC)
  • Possession à des fins de trafic d’armes (p. 100 CC)
  • Importation ou exportation sachant qu’elle n’est pas autorisée (p. 103 CC)

Création d’une nouvelle infraction pénale : modification de la capacité des chargeurs

La possession d’un chargeur dépassant la capacité maximale prescrite est déjà illégale.  Une personne qui modifie la capacité d’un chargeur pour l’augmenter au-delà de la limite permise commet dorénavant deux infractions distinctes.

Certaines armes à air comprimé deviennent des dispositifs prohibés pour fins de cessions et autres fins

Les armes à air comprimé qui sont actuellement exemptées des exigences en matière de permis et d’enregistrement, parce qu’elles n’atteignent pas les seuils d’énergie ou de vélocité à la bouche du canon (p. ex., les pistolets à CO2) seront reclassées comme dispositifs interdits aux fins de cession, si elles sont identiques ou ressemblent étroitement à des armes à feu modernes assujetties aux obligations de détenir un permis. Les propriétaires actuels pourront les conserver, mais non les céder ou autrement en disposer. En perdre ou en trouver une devra être rapporté, au même titre que s’il s’agissait d’une véritable arme à feu.  A défaut, la personne défaillante s’expose à une poursuite criminelle.

Ordonnances d’interdiction d’urgence

Le projet de loi permet à toute personne de faire une demande ex parte  (c.-à-d. sans avis préalable à la personne concernée) à un juge de la cour provinciale pour obtenir une ordonnance temporaire d’interdiction de possession d’armes à feu, valide pendant 30 jours.  Essentiellement, ce changement permet à une personne ayant des préoccupations en matière de sécurité de contourner les forces policières et de s’adresser directement aux tribunaux à cette fin.  L’ordonnance sera notifiée par un agent de police et les armes à feu de cette personne seront saisies, en attendant l’issue d’une audition visant à émettre une ordonnance d’interdiction à long terme.  Il y a ici un énorme potentiel d’abus ou d’usage malicieux de ces dispositions.  Au surplus, on crée aussi un fardeau additionnel pour un système judiciaire déjà surchargé.

Armes à feu prohibées en vertu du décret du 1er mai 2020

Bien que le gouvernement affirme qu’un programme de soi-disant « rachat » est toujours prévu, le projet de loi ne mentionne aucunement un « rachat », ni les indemnités à payer.

Le projet de loi vise à abroger les dispositions de la Loi sur les armes à feu qui prévoient des droits acquis potentiellement applicables à ces armes à feu (c.-à-d. les paragraphes 12(8) et (9)).  Au lieu de cela, il crée une nouvelle catégorie de droits acquis très restrictifs.  En d’autres termes, les propriétaires actuels auront la possibilité de conserver leurs armes à feu nouvellement prohibées, uniquement à titre d’articles de collection, et sans possibilité de les utiliser, de les vendre, de les transférer, d’en faire don ou d’en acquérir d’autres de la même catégorie.  Il y aura également des exigences de conformité continues.

D’autres armes à feu qui pourraient à l’avenir être reclassifiées comme étant prohibées par voie de règlement (décret) seront assujetties aux mêmes règles.  C’est la clause de mise à jour perpétuelle à laquelle les libéraux ont fait allusion.

Autorisations de port d’armes de poing pour la protection de la vie

Le pouvoir d’émettre de telles autorisations pour la protection de la vie est retiré aux contrôleurs des armes à feu et accordé au Commissaire aux armes à feu (la GRC).  C’est probablement en réponse au fait que certaines provinces comme l’Alberta, qui ont récemment nommé un contrôleur des armes à feu moins hostile aux propriétaires d’armes à feu, pourraient être tentées d’émettre de telles autorisations.  Au dernier décompte, il n’y avait qu’une seule autorisation de ce genre émise pour l’ensemble du Canada.  Les contrôleurs des armes à feu des provinces conservent leur juridiction quant aux autres autorisations de port d’armes, soit celles émises à des fins professionnelles (e.g.  trappeurs, agents de transport de valeurs et prospecteurs).

Importation de munitions

Une personne (autre qu’un non-résident) qui entre au Canada avec des munitions devra présenter à un agent des douanes  un permis d’armes à feu valide.

Interdictions municipales relatives à l’entreposage des armes de poing

Le projet de loi reconnaît que les municipalités peuvent adopter des règlements qui interdisent l’entreposage des armes de poing.  Toutefois, il ne leur accorde pas le pouvoir de le faire.  Les municipalités sont des créatures des provinces.  Ce pouvoir viendra nécessairement de la législation provinciale à laquelle ils sont assujettis.

Si les municipalités promulguent de tels règlements et dans la mesure où ces municipalités avisent le ministre fédéral de la Sécurité publique, les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis devront s’y conformer.  Il y aura une période de mise en œuvre progressive de 180 jours.  Par la suite, pour les propriétaires d’armes à feu touchés, l’entreposage des armes de poing ne sera autorisé que dans les installations d’entreposage centrales autorisées.  Le transport d’armes de poing vers ou à partir d’un endroit à l’intérieur de l’une de ces municipalités ne sera pas autorisé.  Les clubs de tir situés au sein d’une municipalité qui a adopté un tel règlement seront probablement obligés d’offrir des services d’entreposage centralisés afin de demeurer en exploitation.

Les collectionneurs seront également touchés, car ils ne pourront plus entreposer leur collection d’armes de poing à leur lieu de résidence, si la municipalité dans laquelle ils vivent adopte un tel règlement.

La raison apparente de ce nouveau régime est que le gouvernement estime que les armes de poing sont trop à risque d’être volées, si elles sont entreposées à la maison.

Suspension des permis d’armes à feu

Les contrôleurs des armes à feu auront le pouvoir de suspendre les permis d’armes à feu et ce, pour la période qu’ils déterminent.  Lorsqu’un permis sera suspendu, l’utilisation et l’acquisition d’armes à feu ou de munitions seront interdites.  Le titulaire ciblé ne sera pas tenu de remettre ou de se débarrasser de ses armes à feu,  à moins que le permis ne soit révoqué par la suite.

La décision de suspendre un permis ne semble pas contestable en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.

La remise des armes à feu pendant la contestation de la révocation du permis ou du non-renouvellement

Les personnes qui choisissent de contester le non-renouvellement ou la révocation de leur permis d’armes à feu en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu seront forcées de remettre toutes leurs armes à feu à la police pendant que la contestation est en instance.

Publicité sur les armes à feu

Aucune publicité sur les armes à feu ne peut représenter, conseiller ou promouvoir la violence à l’égard des personnes.  Cette interdiction pourrait englober toute publicité faisant la promotion de la légitime défense et, éventuellement, de certains sports tactiques.

Pouvoirs élargis pour réglementer le stockage des armes de poing

Le gouvernement s’octroie de nouveaux pouvoirs pour adopter des règlements sur l’entreposage propre aux armes de poing.  D’après les déclarations antérieures du ministre Blair et ses lettres de mandat du ministre, on s’attend à ce que les coffres-forts ou voutes deviennent obligatoires.  Ce pouvoir s’appliquera également aux spécifications requises pour les installations d’entreposage centralisées, dont celles des clubs de tir.

 

PROJET DE LOI C-21 

AGA virtuelle 2021

Nous vous invitons à assister à notre assemblée générale annuelle le samedi 8 mai 2021.

Rejoignez-nous pour une présentation virtuelle par webinaire Zoom de 10h00 à 13h00 alors que nous partageons notre impact envers l’année 2020/21.

AGA – Inscription en ligne (le lien pour le webinaire sera disponible quelques jours avant)

AGA – Agenda 2021

Tous les membres actifs sont encouragés à participer.

Pour plus d’informations, veuillez contacter notre bureau au 1-877-818-0393

 

 

AVIS D’ÉLECTION 2020

Canada’s National Firearms Association annonce l’élection de son Conseil d’administration. Les parties intéressées doivent fournir un formulaire de mise en candidature et une courte biographie et une déclaration d’intérêt (200 mots) au Bureau national au plus tard le 1er octobre 2020. Les formulaires de mise en candidature peuvent être téléchargés au www.nfa.ca Un formulaire figure également au dos de cette page.

Région électorale – Administrateurs à élire

1 Alberta – Territoires du Nord-Ouest et Ext. du Canada

1 Colombie Britannique – Yukon

1  Manitoba – Nunavut

2  Provinces Atlantiques

1  Ontario

1  Québec

1   Saskatchewan

A) Chacune des régions électorales ci-dessus doit élire ses administrateurs. Les membres à l’extérieur du Canada voteront avec les membres de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Seules les personnes répondant à l’ensemble des critères suivants peuvent présenter leur candidature :

i. Être membre en règle de l’Association au moment de l’élection, avec une pleine capacité juridique en vertu de la loi de la province de résidence ;
ii. Être membre en règle de l’Association depuis au moins cinq (5) ans avant l’élection ;
iii. Être une personne de bonne moralité démontrant son dévouement envers l’Association par le passé, ce qui comprend, sans toutefois
s’y limiter, avoir été agent de champ de tir ou coordonnateur régional, ou une combinaison des deux, pendant au moins deux (2) ans avant l’élection ;
iv. Ne pas occuper ou avoir occupé le poste d’agent de champ de tir, de cadre ou d’administrateur (ou un poste essentiellement équivalent,
peu importe le nom) au sein d’une organisation rivale, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, la CSSA, la CCDAF ou la CFA, à tout moment au cours des vingt-quatre (24) mois précédant immédiatement la date de l’élection ;
v. Ne pas occuper ou avoir occupé un poste au sein d’une organisation dont les opinions ou prises de position sont considérablement opposées à celles de l’Association, à tout moment au cours des vingt-quatre (24) mois précédant immédiatement la date de l’élection ;
vi. Ne pas avoir été reconnu coupable, au Canada ou ailleurs :
a) d’une ou de plusieurs infractions punissables par mise en accusation (ou d’une infraction commise à l’extérieur du Canada qui aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation si elle avait été commise au Canada) ;
b) de deux ou plusieurs infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (ou de deux ou plusieurs infractions commises à l’extérieur du Canada qui auraient constitué des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité si elles avaient été commises au Canada), sauf si l’individu en question a obtenu un pardon ou une libération conditionnelle relative-ment à ces condamnations ;
c) une combinaison d’au moins une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et d’une ou plusieurs infrac-tions commises à l’extérieur du Canada qui auraient constitué des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de cul-pabilité si elles avaient été commises au Canada, sauf si l’individu en question a obtenu un pardon ou une libération conditionnelle relativement à ces condamnations.

L’Association peut procéder à une vérification des antécédents criminels de tout membre voulant devenir administrateur ou occuper tout autre poste au sein de l’Association. L’Association peut disqualifier un candidat qui refuse une vérification de ses antécédents. Toutes les candidatures à un poste au sein du Conseil d’administration doivent être examinées par le Conseil d’administration avant d’être acceptées, en fonction des critères susmentionnés. De plus, le Conseil d’administration a le pouvoir discrétionnaire de lever, en tout ou en partie, les exigences temporelles précisées aux paragraphes (ii) et/ou (iii) s’il considère qu’un candidat a une valeur exceptionnelle. De plus, sans aucune limite, le Conseil d’administration peut rejeter une candidature si une majorité des administra-teurs estime que l’acceptation d’un candidat, au vu de ses agissements et/ou déclarations passés, nuirait aux intérêts de l’Association.

18. Les administrateurs sont élus par les membres par courrier ordinaire, courrier électronique ou vote téléphonique protégé pour un mandat de deux (2) ans, avec l’exception suivante :

A) Une région électorale avec deux administrateurs élit un administrateur chaque année. Un candidat au poste d’administrateur doit résider, au moment de sa mise en candidature, dans la région électorale qu’il veut représenter et il doit être présenté par deux membres votants qui résident également dans la région électorale. Chaque mise en candidature est remise au secrétaire de l’Association au plus tard le 1er octobre de l’année électorale. L’Association remet à tous les membres votants, au plus tard le 1er novembre, un bulletin comprenant les noms des candidats de la région électorale visée. Il s’agit d’un scrutin préférentiel transférable à un tour. Les membres votants retournent leur bulletin au plus tard le 1er décembre de l’année électorale à la firme comptable choisie par le Conseil d’administration pour dénombrer les voix. Chaque candidat ou son agent désigné peut assister au dénombrement des voix. Les voix sont dénombrées le premier jour ouvrable suivant le 1er décembre, et les administrateurs élus entrent en fonctions immédiatement. Selon une résolution du Conseil d’administration, la méthode de vote peut être modifiée, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, une méthode de vote électronique ou une autre méthode sécuritaire et fiable.

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

CONTESTATION DU RECLASSEMENT DE CERTAINES ARMES À FEU EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU

CONTEXTE

1. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a adopté un décret DORS/ 2020-96 (le « Décret ») visant à reclasser onze catégories d’armes à feu comme étant désormais prohibées. Toutefois, bien que certaines armes à feu soient spécifiquement énumérées pour chacune des catégories, ces catégories sont ouvertes. Autrement dit, les listes ne sont pas exhaustives. Un lien vers le décret est fourni ci-dessous :

http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-05-01-x3/html/sor-dors96-fra.html

2. Par suite de l’adoption du Décret, la GRC a effectué des milliers de reclassifications de modèles d’armes à feu supplémentaires et fait des modifications corrélatives au Tableau de référence des armes à feu (TRAF), au motif que ces autres armes à feu sont comprises dans l’une ou l’autre des onze catégories visées au Décret, bien qu’elles n’y soient pas expressément mentionnées.

3. Depuis la mi-juillet 2020, la GRC envoie des avis aux propriétaires d’armes à feu, dont les armes à feu étaient auparavant classées comme armes à feu à autorisation restreinte et qui sont présumément affectés par le décret. Ces avis sont inhabituels: ils prétendent être des notifications du changement de classification et de l’annulation du certificat d’enregistrement qui en résulte. Ces avis n’utilisent pas le mot « révocation », mais font plutôt référence à une annulation. De plus, ces avis ne contiennent pas la notification obligatoire à la partie concernée du droit de déposer un renvoi en vertu de l’74 de la Loi sur les armes à feu afin de contester la décision. Cela semble avoir été fait délibérément par la GRC afin d’éviter le dépôt d’une vague de renvois par les propriétaires concernés. Indépendamment du libellé utilisé par la GRC dans l’avis, la NFA est d’avis que ces avis ont le même effet que des avis révoquant un certificat d’enregistrement et, à ce titre,
ils peuvent vraisemblablement être contestés via un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.

CONSIDÉRATIONS

1. N’oubliez pas qu’une contestation judiciaire du décret, appuyée par la NFA (Parker et al. c. Canada / T-569-20) a déjà été déposée devant la Cour fédérale du Canada, et que la NFA a également déposé une requête en autorisation d’intervenir dans cette contestation judiciaire. Si cette contestation est pleinement couronnée de succès, elle aura pour effet d’annuler tous les effets du Décret.

2. Cependant, et bien que la NFA soit convaincue que cette contestation judiciaire réussira, un revers éventuel doit également être envisagé. Dans cette perspective, nous croyons qu’il y a des circonstances dans lesquelles il peut être avantageux pour les propriétaires dont les armes à feu ont été reclassées du statut « à autorisation restreinte » au statut « prohibé » de déposer un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.

QUELLES RECLASSIFICATIONS JUSTIFIENT UN RENVOI SOUS L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU

1. Vous avez le droit de déposer un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu relativement à toute décision du registraire des armes à feu (GRC) visant à reclasser une arme à feu du statut « à autorisation restreinte » au statut « prohibé », puisqu’elle équivaut à la révocation d’un certificat d’enregistrement existant. Toutefois, il n’y a guère d’intérêt à déposer de tels renvois dans les cas où l’arme à feu reclassée à nouveau est une arme à feu qui est expressément mentionnée dans le décret. (Voir le lien ci-dessus, pour déterminer si votre arme à feu est expressément répertoriée). Premièrement, pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un tel renvoi, le demandeur potentiel devra démontrer que le Décret est invalide. Étant donné que ces questions sont déjà abordées dans la contestation judiciaire Parker et al. c. Canada devant la Cour fédérale, il y a de fortes chances qu’une cour provinciale ordonne un sursis d’un renvoi soulevant essentiellement les mêmes questions, en attendant qu’une décision finale soit rendue dans l’affaire Parker et al. c. Canada. En fait le sort de la contestation supportée par la NFA dans Parker et al. c. Canada sera déterminante de la validité du Décret. Nous ne voyons pas de valeur ajoutée à déposer des renvois individuels dans ces cas, puisque les questions sous-jacentes sont déjà soumises à un tribunal.

2. Si votre arme à feu n’est pas expressément inscrite dans le Décret, mais qu’elle est néanmoins reclassée par la GRC de « à autorisation restreinte » à « prohibée » ,il peut être utile de déposer un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu, afin de contester cette décision. Dans la plupart (mais non la totalité) des cas, le Renvoi sera fondé sur le fait que votre arme à feu ne constitue pas une «variante ou version modifiée » de l’un des neuf (9) principaux types d’armes à feu semi-automatiques récemment prohibés.

COMMENT DÉPOSER UN RENVOI EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU

1. Premièrement, un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu doit être déposé dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de reclassification de la GRC. Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre demande dans un délai de 30 jours, pour une raison valable (p. ex., maladie), vous pouvez demander à la Cour provinciale une prolongation du délai de dépôt d’un renvoi. Le processus de demande de prolongation est le même que le processus de dépôt.

2. Vous pouvez déposer par l’intermédiaire d’un avocat ou par vous-même.

3. Dans la plupart des provinces et des territoires, vous pouvez vous présenter au bureau du registraire/greffier, au palais de justice local,
et remplir un formulaire. Vous devrez :
A) Désigner le Directeur de l’enregistrement des armes à feu (GRC) comme intimé;
B) Stipuler que vous contestez une décision du Directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquant un ou plusieurs certificats d’enregistrement;
C) Joindre une copie de l’avis (ou des avis, s’il y en a plus d’un)
D) Mentionner que les motifs de contestation sont que vos armes à feu ne sont pas visées par le décret DORS/2020-96;
E) Indiquer une date de présentation, qui sera une date pro-forma;
F) Demander au registraire/greffier si la Cour avisera le Directeur de l’enregistrement des armes à feu du dépôt du renvoi ou si vous devez le faire et comment. Si c’est le cas, il sera de votre responsabilité d’effectuer cette démarche.

4. Le renvoi sera éventuellement fixé pour audition. Nous vous recommandons vivement de retenir les services d’un avocat compétent pour vous représenter. Vous pourriez également demander à la Cour de jumeler votre renvoi avec d’autres renvois similaires pour une audition conjointe. Cela peut être avantageux si les autres renvois soulèvent des questions semblables (p. ex. la même catégorie d’armes à feu dans le Décret ) et qu’une autre partie à un renvoi est représentée par un avocat.

5. En terminant, nous désirons vous rappeler qu’un recours géré de façon incompétente peut ultimement faire plus de mal que de bien, puisqu’il peut créer un précédent qui influencera des décisions ultérieures affectant d’autres personnes.

Version Imprimable

 

AGA VIRTUELLE 2020

En raison de l’ordonnance exécutoire interdisant les rassemblements, nous avons dû annuler l’Assemblée générale annuelle (AGA) 2020 prévue à Montréal.

Cependant, nous avons le plaisir d’annoncer que l’AGA aura lieu de manière virtuelle le samedi 11 juillet à partir de 10 h (HR).

L’AGA sera enregistrée et une transcription sera fournie aux personnes qui ne peuvent pas y assister.

AGM – Online Registration

AGM – Agenda 2020

Tous les membres sont encouragés à participer.

Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec notre bureau au 1-877-818-0393.

soutien de nos agents de la paix et militaires

Guide de l’interdiction des soi-disant « armes d’assaut de type militaire »

Le 1er mai 2020, le gouvernement fédéral a adopté un décret qui marque la première étape de l’interdiction et de la confiscation de plusieurs modèles d’armes à feu qui étaient possédés légalement par des canadiens à des fins de chasse, de collection ou de tir sportif.  Voici ce que vous devez savoir à cet égard, afin de protéger vos droits, et de vous assurer que vous n’enfreignez pas la loi.

  1. Q: Qu’est-ce qu’une «arme d’assaut de type militaire»

R : Il s’agit d’un terme inventé qui vise à donner l’impression que ces armes à feu ne conviennent pas à la chasse ou au tir sportif. En fait, les véritables armes d’assaut (celles pouvant être utilisées en mode automatique) sont interdites au Canada depuis au moins 1969.

  1. Q: Quelles armes à feu sont visées par l’interdiction?

R : Il existe 11 types principaux d’armes à feu (représentant environ 1 500 modèles et soi-disant variantes») qui sont visées par l’interdiction.

Les 11 types d’armes à feu maintenant interdites sont les suivants :

  1. Les armes à feu des modèles communément appelés fusil SG-550 et carabine SG-551, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les armes à feu SAN Swiss Arms
  2. fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications
  3. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Ruger Mini-14, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  4. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil US Rifle, M14, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  5. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Vz58, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  6. L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Robinson Armament XCR, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,,
  7. Les armes à feu des modèles communément appelés carabine CZ Scorpion EVO 3 et pistolet CZ Scorpion EVO 3, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifica­tions,
  8. L’arme à feu du modèle communément appelé cara­bine Beretta Cx4 Storm, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications
  9. Les armes à feu des modèles communément appelés carabine SIG Sauer SIG MCX, pistolet SIG Sauer SIG MCX, carabine SIG Sauer SIG MPX et pistolet SIG Sauer SIG MPX, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifi­cations,
  10. Toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus, à l’exception de celle conçue exclusive­ment pour neutraliser des dispositifs explosifs
  11. Toute arme à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules, 
  1. Q: Y a-t-il une liste d’armes à feu qui sont expressément interdites?

R: Oui, mais la liste n’est pas exhaustive.  Le décret qui a été publié le 1er mai 2020 énumère spécifiquement les armes à feu interdites pour chacune des 11 catégories mentionnées ci-dessus. Toutefois, le langage utilisé indique clairement que chacune des 11 listes n’est pas censée être exhaustive. Par conséquent, il existe une réelle possibilité que des modèles d’armes à feu non mentionnés sur la liste spécifique, mais qui correspondent à la description de l’un des 11 types interdits, soient également interdits.

Voici un lien vers le décret:

http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-05-01-x3/pdf/g2-154×3.pdf

  1. Q: Est-ce que je vais avoir des droits acquis, puisque je possède déjà une ou plusieurs de ces armes à feu?

R: Pour l’instant, la réponse est non!  Le gouvernement a choisi de ne pasaccorder de droits acquis pour aucune de ces armes à feu pour l’instant.  Une exception est prévue pour les autochtones qui se livrent à la chasse de subsistance ou à l’exercice de droits issus de traités.

  1. Q: Quand l’interdiction entre-t-elle en vigueur?

R : L’interdiction est entrée en vigueur au moment de l’adoption du décret, le 1er mai 2020.

  1. Q: J’ai une arme à feu qui est maintenant prohibée. Qu’est-ce que je peux en faire ?

R : À moins d’être un autochtone qui se livre à la chasse de subsistance ou qui exerce des droits issus d’un traité, la réponse est que vous ne pouvez pas utiliser votre arme à feu.  Celle-ci est devenue un presse-papier coûteux et inutile. Toutefois, le décret prévoit également une période d’amnistie de deux (2 ans).   Par conséquent, jusqu’au 30 avril 2022, vous ne pouvez pas être poursuivi simplement parce que vous êtes en possession d’une telle arme à feu. L’amnistie s’applique aux armes à feu interdites et aux carcasses supérieures des armes de type AR, qui sont maintenant considérés comme des dispositifs prohibés.

  1. Q: J’ai une arme à feu qui est maintenant prohibée. Puis-je la vendre ?

R : En règle générale, ces armes à feu ne peuvent pas être transférées à un autre propriétaire auCanada.  Les exceptions sont peu nombreuses :

  1. Une entreprise d’armes à feu qui a de ces armes à feu en inventaire est autorisée à les retourner au fabricant ou au représentant du fabricant.
  2. Elles peuvent être exportées à l’extérieur du Canada, à condition que les règles d’exportation soient respectées et que les autorisations appropriées soient obtenues, si applicable.
  1. Q: Est-ce que d’autres armes à feu seront interdites?

R: Selon toute vraisemblance: oui!. Le décret mentionne que les armes à feu qui ont été interdites le 1er mai 2020 représentent les types les plus courants de soi-disant « armes d’assaut de type militaire ». Selon le décret, il y aurait au moins 1 000 échantillons de chaque type au Canada. Le gouvernement peut choisir d’interdire d’autres types/modèles d’armes à feu à une date ultérieure.

  1. Q : Quelles sont les règles d’entreposage applicables à ces armes à feu?

R : Les règles d’entreposage applicables sont celles qui s’appliquaient à l’arme à feu maintenant interdite, immédiatement avant son interdiction. Si l’arme à feu n’était pas à autorisation restreinte avant l’interdiction (p. ex. Robinson Armament XCR), elle peut toujours être entreposée comme s’il s’agissait d’une arme à feu sans restriction, bien qu’elle soit maintenant une arme à feu prohibée.

  1. Q: Puis-je vendre ma carcasse supérieure d’AR-15?

R: Non, vous ne le pouvez pas!   Les carcasses supérieures AR-15 ont maintenant été classées comme des « dispositifs prohibés».

  1. Q: Que dois-je faire de mon arme à feu maintenant interdite ou carcasse supérieure d’ AR?

R: Vous avez trois options, pour l’instant, et deux pour l’avenir, si vous choisissez de les garder:

Option 1 : Exporter légalement l’arme à feu/carcasse supérieure

Option 2 : Remettre l’arme à feu ou carcasse supérieure nouvellement prohibée à la police pour destruction.   Astuce: Ne faites pas  cela maintenant!  Si vous faites cela maintenant, aucune compensation ne vous sera versée.

Option 3 : Conservez-les, jusqu’à ce que la législation prévoyant le rachat et droits acquis soit en vigueur.   À ce stade, vous aurez deux options :

  1. Remettre l’arme à feu ou la carcasse supérieure pour obtenir une indemnisation en vertu du programme de confiscation/rachat applicable; ou
  2. Gardez l’arme à feu et obtenez des droits acquis pour possession seulement. Dans ce dernier cas, il n’y aura pas de compensation financière ni d’utilisation autorisée.   Votre arme à feu sera un presse-papiers coûteux et inutile, à moins qu’il n’y ait un changement de régime à Ottawa, et que le nouveau gouvernement ait le courage de remédier à ce non-sens.
  1. Q: Jusqu’à quand ais-je pour me décider?

R : Le décret qui a été promulgué le 1er mai 2020 prévoit une période d’amnistie de deux (2) ans.   Pendant ce temps, les propriétaires actuels qui continuent de posséder l’une des armes à feu ou des dispositifs nouvellement interdits sont à l’abri de poursuites pénales, mais seulement pour possession simple, par opposition au transport ou à l’utilisation.   À la fin de la période d’amnistie (c’est-à-dire le 30 avril 2020), l’immunité prendra fin et le rachat, les droits acquis ou l’exportation ne seront plus possibles.

  1. Q : Quels sont les calibres qui sont inclus dans la catégorie « ayant une énergie à la bouche supérieure à 10 000 joules » ?

R : Ce n’est pas précisé par le décret. D’après les tableaux énergétiques, il semble que les calibres suivants sont probablement inclus :

  1. 50 BMG
  2. 408 Chey Tac
  3. 416 Barrett.

Il est également possible que le 460 Weatherby Magnum soit inclus, bien que la liste figurant dans le décret n’inclut pas de modèles fabriqués par Weatherby, qui fabrique des carabines dans ce calibre.

  1. Q: Quelles sont les conséquences de ne pas se conformer au décret:

R : Le transfert non-autorisé d’une arme à feu prohibée ou d’un dispositif prohibé à un tiers constituerait une infraction en vertu de l’article 99 ou de l’article 101 du Code criminel (transfertillégal).   L’apporter au champ de tir ou à la chasse constituerait une infraction à l’article 93 du Code criminel (possession d’une arme à feu dans un endroit non autorisé).   La conserver au-delà de la période d’amnistie (sans avoir opté pour les droits acquis) constituerait une infraction en vertu du Code criminel (possession illégale).  Toutes ces infractions exposent l’individu concerné, s’il est reconnu coupable, à un casier judiciaire, à une peine d’emprisonnement potentielle et à la perte presque certaine de son permis d’armes à feu pour l’avenir.

  1. Q: Le décret est-il légal ?

R: Le gouvernement a le pouvoir de prohiber certaines armes à feu par décret .   Ce pouvoir est dérivé du Code criminel.   Cependant, il est possible que certains aspects de ce décret particulier, mais non sa totalité, puissent être juridiquement contestables.  C’est actuellement à l’étude par la NFA.

  1. Q: J’ai un fusil SAN Swiss Arms ou CZ-858 qui est devenu prohibé, mais en tant que propriétaire existant, j’ai des droits acquis prévus par le projet de loi C-71. Est-ce que cela change quelque chose?

R: Non, ce n’est pas parce que vous n’avez jamais eu ces droits acquis.   Ces dispositions du projet de loi C-71, bien qu’elles aient été dûment adoptées par le Parlement, n’ont jamais été mises en vigueur. Si elles l’avaient été, vous auriez eu des droits acquis, et les droits qui en ont résulté n’auraient pas pu vous être retirés par un simple décret.

  1. Q : J’ai acheté un AR-15 (ou une autre arme à feu sur la liste) avant le 1er mai 2020, mais le transfert n’a pas encore été approuvé par le Contrôleur des armes à feu. Sera-t-il approuvé?

R : Apparemment, tous les transferts entrepris avant le 1er mai 2020 seront approuvés en temps voulu.   Si vous l’avez acheté auprès d’une entreprise d’armes à feu, vous voudrez peut-être appeler et voir si vous pouvez annuler la vente.   Le commerçant pourrait être en mesure de le retourner au fabricant.

  1. Q: Est-ce que je vais obtenir un certificat d’enregistrement pour mon arme à feu maintenant prohibée?

R: Probablement pas.   Le gouvernement a choisi (à tort ou à raison) de ne pas accorder de droits acquis.   Ainsi, aucun nouveau certificat d’enregistrement ne sera délivré.   Il est fort probable que les propriétaires actuels dont les armes à feu ont été enregistrées comme armes à feu à autorisation restreinte recevront un avis indiquant que leur certificat d’enregistrement actuel est révoqué.

  1. Q:Que fait la NFA au sujet de cette interdiction des armes  àfeu, et comment puis-je contribuer?

R:LaNFAétudie diverses optionsjuridiquesetpolitiques.  Ilpeuts’agird’actionsenjustice,quiserontcoûteuses.  Deplus,nouscontinuonsd’e tenter d’influencer l’opinion publique et lespoliticiensparlebiais des médiaset du lobbying.  S’ilvousplaît, impliquez-vous  dansl’activitépolitiqueàtouslesniveaux,etsoutenirlescandidatsqui ne s’opposent pas auxarmesàfeu.   Contactezvosreprésentantsélus.   Enoutre,ilestessentielquevousdeveniez membre de laNFAet que vous contribuezànosefforts.