CONTESTATION DU RECLASSEMENT DE CERTAINES ARMES À FEU EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU
CONTEXTE
1. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a adopté un décret DORS/ 2020-96 (le « Décret ») visant à reclasser onze catégories d’armes à feu comme étant désormais prohibées. Toutefois, bien que certaines armes à feu soient spécifiquement énumérées pour chacune des catégories, ces catégories sont ouvertes. Autrement dit, les listes ne sont pas exhaustives. Un lien vers le décret est fourni ci-dessous :
https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-05-01-x3/html/sor-dors96-fra.html
2. Par suite de l’adoption du Décret, la GRC a effectué des milliers de reclassifications de modèles d’armes à feu supplémentaires et fait des modifications corrélatives au Tableau de référence des armes à feu (TRAF), au motif que ces autres armes à feu sont comprises dans l’une ou l’autre des onze catégories visées au Décret, bien qu’elles n’y soient pas expressément mentionnées.
3. Depuis la mi-juillet 2020, la GRC envoie des avis aux propriétaires d’armes à feu, dont les armes à feu étaient auparavant classées comme armes à feu à autorisation restreinte et qui sont présumément affectés par le décret. Ces avis sont inhabituels: ils prétendent être des notifications du changement de classification et de l’annulation du certificat d’enregistrement qui en résulte. Ces avis n’utilisent pas le mot « révocation », mais font plutôt référence à une annulation. De plus, ces avis ne contiennent pas la notification obligatoire à la partie concernée du droit de déposer un renvoi en vertu de l’74 de la Loi sur les armes à feu afin de contester la décision. Cela semble avoir été fait délibérément par la GRC afin d’éviter le dépôt d’une vague de renvois par les propriétaires concernés. Indépendamment du libellé utilisé par la GRC dans l’avis, la NFA est d’avis que ces avis ont le même effet que des avis révoquant un certificat d’enregistrement et, à ce titre,
ils peuvent vraisemblablement être contestés via un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.
CONSIDÉRATIONS
1. N’oubliez pas qu’une contestation judiciaire du décret, appuyée par la NFA (Parker et al. c. Canada / T-569-20) a déjà été déposée devant la Cour fédérale du Canada, et que la NFA a également déposé une requête en autorisation d’intervenir dans cette contestation judiciaire. Si cette contestation est pleinement couronnée de succès, elle aura pour effet d’annuler tous les effets du Décret.
2. Cependant, et bien que la NFA soit convaincue que cette contestation judiciaire réussira, un revers éventuel doit également être envisagé. Dans cette perspective, nous croyons qu’il y a des circonstances dans lesquelles il peut être avantageux pour les propriétaires dont les armes à feu ont été reclassées du statut « à autorisation restreinte » au statut « prohibé » de déposer un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.
QUELLES RECLASSIFICATIONS JUSTIFIENT UN RENVOI SOUS L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU
1. Vous avez le droit de déposer un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu relativement à toute décision du registraire des armes à feu (GRC) visant à reclasser une arme à feu du statut « à autorisation restreinte » au statut « prohibé », puisqu’elle équivaut à la révocation d’un certificat d’enregistrement existant. Toutefois, il n’y a guère d’intérêt à déposer de tels renvois dans les cas où l’arme à feu reclassée à nouveau est une arme à feu qui est expressément mentionnée dans le décret. (Voir le lien ci-dessus, pour déterminer si votre arme à feu est expressément répertoriée). Premièrement, pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un tel renvoi, le demandeur potentiel devra démontrer que le Décret est invalide. Étant donné que ces questions sont déjà abordées dans la contestation judiciaire Parker et al. c. Canada devant la Cour fédérale, il y a de fortes chances qu’une cour provinciale ordonne un sursis d’un renvoi soulevant essentiellement les mêmes questions, en attendant qu’une décision finale soit rendue dans l’affaire Parker et al. c. Canada. En fait le sort de la contestation supportée par la NFA dans Parker et al. c. Canada sera déterminante de la validité du Décret. Nous ne voyons pas de valeur ajoutée à déposer des renvois individuels dans ces cas, puisque les questions sous-jacentes sont déjà soumises à un tribunal.
2. Si votre arme à feu n’est pas expressément inscrite dans le Décret, mais qu’elle est néanmoins reclassée par la GRC de « à autorisation restreinte » à « prohibée » ,il peut être utile de déposer un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu, afin de contester cette décision. Dans la plupart (mais non la totalité) des cas, le Renvoi sera fondé sur le fait que votre arme à feu ne constitue pas une «variante ou version modifiée » de l’un des neuf (9) principaux types d’armes à feu semi-automatiques récemment prohibés.
COMMENT DÉPOSER UN RENVOI EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU
1. Premièrement, un renvoi en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu doit être déposé dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de reclassification de la GRC. Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre demande dans un délai de 30 jours, pour une raison valable (p. ex., maladie), vous pouvez demander à la Cour provinciale une prolongation du délai de dépôt d’un renvoi. Le processus de demande de prolongation est le même que le processus de dépôt.
2. Vous pouvez déposer par l’intermédiaire d’un avocat ou par vous-même.
3. Dans la plupart des provinces et des territoires, vous pouvez vous présenter au bureau du registraire/greffier, au palais de justice local,
et remplir un formulaire. Vous devrez :
A) Désigner le Directeur de l’enregistrement des armes à feu (GRC) comme intimé;
B) Stipuler que vous contestez une décision du Directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquant un ou plusieurs certificats d’enregistrement;
C) Joindre une copie de l’avis (ou des avis, s’il y en a plus d’un)
D) Mentionner que les motifs de contestation sont que vos armes à feu ne sont pas visées par le décret DORS/2020-96;
E) Indiquer une date de présentation, qui sera une date pro-forma;
F) Demander au registraire/greffier si la Cour avisera le Directeur de l’enregistrement des armes à feu du dépôt du renvoi ou si vous devez le faire et comment. Si c’est le cas, il sera de votre responsabilité d’effectuer cette démarche.
4. Le renvoi sera éventuellement fixé pour audition. Nous vous recommandons vivement de retenir les services d’un avocat compétent pour vous représenter. Vous pourriez également demander à la Cour de jumeler votre renvoi avec d’autres renvois similaires pour une audition conjointe. Cela peut être avantageux si les autres renvois soulèvent des questions semblables (p. ex. la même catégorie d’armes à feu dans le Décret ) et qu’une autre partie à un renvoi est représentée par un avocat.
5. En terminant, nous désirons vous rappeler qu’un recours géré de façon incompétente peut ultimement faire plus de mal que de bien, puisqu’il peut créer un précédent qui influencera des décisions ultérieures affectant d’autres personnes.