LA COUR SUPRÊME DU CANADA REND SON JUGEMENT : LES ARMES À AIR COMPRIMÉ SONT DES « ARMES À FEU »

Le mercredi 5 novembre, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu son jugement dans la cause de R c. Dunn, en statuant que la plupart des armes à air comprimé devaient être traitées comme des armes à feu dans tous les aspects du Code criminel sauf pour ce qui a trait aux permis et enregistrements.

La CSC a réaffirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui avait renversé sa propres jurisprudence datant de plus d’une décennie, en statuant que les armes à air comprimé sont devenues des armes à feu. Dans toutes les causes précédentes, les tribunaux avaient toujours maintenu que les armes à air comprimé ne devaient pas être traitées comme des armes à feu à moins qu’elles aient servi dans la commission d’une infraction.

Cette décision s’applique à toutes les armes à air comprimé qui peuvent causer la mort ou de graves blessures. Selon la plupart des tribunaux, toute arme à air comprimé dont le projectile peut atteindre la vitesse de 214 pieds secondes, atteint ces exigences. La majorité de ces armes vendues au Canada peuvent atteindre cette vélocité.

Cette décision causera de sérieux et nombreux effets auprès des Canadiens qui achètent et utilisent légitimement des armes à air comprimé.

Premièrement : Les dispositions du Code criminel sur l’entreposage négligent, sur l’utilisation et le transport des armes à feu, s’appliqueront maintenant aux armes à air comprimé. Ce sera dorénavant une infraction d’entreposer ou de transporter une arme à air comprimé de manière négligente. Par contre les textes des règlements sur le transport et l’entreposage des armes à feu sont muets en ce qui a trait aux armes à air comprimé. Leurs usagers se retrouvent dans un vide juridique, à savoir ce qui constitue légalement un entreposage ou un transport négligent. Ils ne peuvent se conformer à ce qui n’existe pas.

Ce sera laissé à la discrétion des policiers, des procureurs et des tribunaux de déterminer quelles seront les accusations et qui sera trouvé coupable de ces infractions nébuleuses et ambiguës..

De plus, étant donné que les gens qui possèdent ce genre d’arme n’ont pas besoin d’obtenir un permis ni de suivre un cours de maniement sécuritaire d’armes à feu, ils ne seront pas avertis de ces nouvelles exigences juridiques afin de s’y conformer et ne pourront pas faire correctement l’usage, l’entreposage et le transport etc.

Deuxièmement : L’accusation de « port d’arme dissimulé » s’appliquera maintenant aux armes à air comprimé, peu importe le comportement du propriétaire. S’il décide de le transporter dans son sac à dos, sa poche ou n’importe quel endroit caché, il s’agira d’une infraction criminelle.

Puisque la CSC a statué, le seul correctif possible sera un amendement législatif. L’ACAF travaille sans relâche sur ce front et nous allons continuer de faire pression auprès du Gouvernement. Nous offrirons toute aide nécessaire pour que le Parlement réagisse adéquatement à cette situation.

L’Association Canadienne pour les Armes à Feu est la plus grande et la plus efficace organisation qui défend les intérêts des propriétaires et utilisateurs d’armes à feu au Canada.

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