L’ACAF (NFA) Remporte Une Importante Bataille Pour Les Droits Des Propriétaires D’armes À Feu

Le 27 avril, 2017

Le mercredi 26 avril 2017, la Cour du Québec (soit la Cour provinciale du Québec) a entendu et rendu une décision dans une affaire dont l’enjeu central était la portée du pouvoir discrétionnaire du Contrôleur des armes à feu d’assortir les permis et autorisations émis en vertu de la Loi sur les armes à feu, de diverses conditions.

Le Requérant, Marc-André Paquin, est un membre de la NFA, qui s’adonne au piégeage d’animaux à fourrure à titre professionnel.  Il avait demandé des autorisations de port et transport d’armes à autorisation restreinte, dans le cadre de ses activités de piégeage, et s’était vu refuser ces autorisations par le Contrôleur des armes à feu du Québec.  Il a pu contester ces refus devant la Cour, grâce au soutien légal et financier de la NFA.  Il était représenté par l’avocat québécois de la NFA, Me Guy Lavergne.

Le refus par le Contrôleur des autorisations demandées était fondé sur une nouvelle « exigence » du Contrôleur, à l’effet que les demandeurs d’autorisations de port d’arme devaient se soumettre à la formation de la Loi 9, et fréquenter un club de tir au moins une fois l’an.  Or, ces exigences s’appliquent uniquement aux pratiquants du tir à la cible.

La Cour a jugé que le Contrôleur n’avait pas le pouvoir de soumettre les demandeurs d’autorisations de port d’armes à ces exigences.  La Cour a également dit que le pouvoir discrétionnaire du Contrôleur, d’assortir les permis et autorisations de diverses conditions, n’était pas illimité.  Le Contrôleur ne peut utiliser ce pouvoir afin de créer d’assujettir l’émission des permis et autorisations à des conditions d’application générale, ce qui s’apparenterait à un pouvoir de légiférer.  Il ne peut non plus lier son pouvoir discrétionnaire, en énonçant des politiques inflexibles.   Au contraire, le pouvoir du Contrôleur doit être exercé en tenant compte des circonstances particulières des demandeurs d’autorisation.

Le Contrôleur a tenté de justifier sa politique, en faisant état d’initiatives similaires entreprises par la GRC dans 5 autres provinces.  La NFA entend déterminer si cela est effectivement le cas et prendra, le cas échéant, les initiatives appropriées.

A la NFA, nous sommes fiers d’avoir contribué à cette importante décision judiciaire.
La NFA est la plus importante et plus efficace association de défense des droits des propriétaires utilisateurs d’armes à feu.
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