Demande d’autorisation d’appel- Cour Suprême du Canada- Registre québécois des armes à feu
L’ACAF (NFA) demandera à la Cour Suprême la permission de porter en appel la décision portant sur le registre québécois des armes à feu.
MONTREAL- L’Association canadienne pour les armes à feu (« NFA ») demandera à la Cour suprême du Canada la permission de porter en appel la récente décision de la Cour d’appel du Québec, qui a validé la législation québécoise créant un registre provincial des armes à feu.
Suite aux efforts de la NFA visant l’élimination de registre fédéral des armes d’épaule, le Québec a entrepris de créer son propre registre des armes d’épaule et a adopté une loi en ce sens. La NFA a contesté cette loi devant les tribunaux, en prenant comme position que le Québec n’avait pas la compétence constitutionnelle pour adopter la législation en question. Selon la NFA, la loi québécoise empiète sur la compétence fédérale en matière de droit criminel, puisqu’elle reproduit les effets de la législation fédérale antérieure. Dans une décision clé rendue en 2000, la Cour Suprême du Canada avait décidé que le contrôle des armes à feu, y compris leur enregistrement, faisait partie du champ de compétence fédéral en matière de droit criminel.
Selon la Cour Supérieure et la Cour d’appel du Québec, la législation attaquée entrerait dans le cadre des compétences provinciales en matière de « propriété et de droits civils » et de l’« administration de la justice », ce qui est en contradiction apparente avec la position prise par la Cour Suprême du Canada en 2000, dans la décision susmentionnée.
Selon Sheldon Clare, président de la NFA, « il est crucial que la Cour suprême puisse se prononcer et renverser la décision de la Cour d’appel du Québec. La Cour Suprême a été très claire en 2000, à l’effet que l’enregistrement des armes à feu, dans une perspective de contrôle des armes, est une matière de droit fédéral. »
La dernière fois que la NFA et le Québec se sont rendues à la Cour Suprême du Canada, alors que le Québec tentait d’obtenir les donnes de l’ancien registre fédéral des armes d’épaule, la NFA a eu gain de cause.
« La NFA ne craint pas d’affronter les gouvernements lorsqu’elle croit que cela est indiqué. A cet égard, notre historique en fait foi. Les propriétaires d’armes à feu canadiens peuvent compter sur nous pour mener cette bataille jusqu’à la fin, puisqu’elle pourrait avoir des répercussions dans tout le pays. »
La NFA est l’organisation de défense des droits des propriétaires et utilisateurs d’armes à feu la plus importante et la plus efficace au Canada.
L’Association canadienne des armes à feu est la principale organisation nationale qui se bat pour les droits des utilisateurs d’armes à feu du Canada. La NFA est une ONG de l’ONU enregistrée ayant un statut consultatif au Conseil économique et social des Nations Unies.
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Pour obtenir plus d’information :
Blair Hagen, vice-président exécutif, Communications, 604-753-8682, Blair@nfa.ca
Sheldon Clare, président, 250-981-1841, Sheldon@nfa.ca
Martin Bourget, 418-558-1185, mbourget@qacp.com
Chuck Cote, chuck@nfa.ca
Numéro sans frais au Canada : 1-877-818-0393
Site Web de la NFA : www.nfa.ca