{"id":1043757,"date":"2018-03-22T09:47:35","date_gmt":"2018-03-22T15:47:35","guid":{"rendered":"https:\/\/nfa.ca\/nfa-executive-summary-and-analysis-by-guy-lavergne\/"},"modified":"2018-07-19T15:39:36","modified_gmt":"2018-07-19T15:39:36","slug":"projet-de-loi-c-71-sommaire-et-analyse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nfa.ca\/projet-de-loi-c-71-sommaire-et-analyse\/?lang=fr","title":{"rendered":"PROJET DE LOI C-71 : SOMMAIRE ET ANALYSE"},"content":{"rendered":"

1. Cessions d\u2019armes \u00e0 feu sans restrictions<\/strong>
\na. Toutes les cessions devront dor\u00e9navant \u00eatre pr\u00e9-approuv\u00e9es par le Directeur de l\u2019enregistrement ;
\nb. Le Directeur de l\u2019enregistrement a le pouvoir de confirmer la validit\u00e9 du permis du cessionnaire et (selon la version anglaise, laquelle diff\u00e8re de la version fran\u00e7aise, \u00e0 cet \u00e9gard) si le cessionnaire est toujours \u00e9ligible \u00e0 d\u00e9tenir un permis. Si la version anglaise pr\u00e9vaut, cela impliquerait que le Directeur de l\u2019enregistrement a le pouvoir de consid\u00e9rer les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, dont :
\ni. Le consentement du conjoint ;
\nii. L\u2019absence d\u2019historique de violence ;
\niii. L\u2019historique de sant\u00e9 mentale, dont les maladies caract\u00e9ris\u00e9es par la violence envers soi-m\u00eame ou autrui ;
\niv. Les autres crit\u00e8res d\u2019octroi.<\/p>\n

\u2022 Critique :<\/em>
\no Ces dispositions permettent de recr\u00e9er un registre des armes d\u2019\u00e9paule au une cession \u00e0 la fois ;
\no En effet, les donn\u00e9es fournies pour l\u2019obtention des num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence, tout comme les raisons qui ont entra\u00een\u00e9 un refus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront conserv\u00e9es.
\no Des ressources importantes seront consacr\u00e9es \u00e0 enqu\u00eater sur chaque cessionnaire, plut\u00f4t que sur les seuls individus qui repr\u00e9sentent une menace ;
\no Les d\u00e9lais aff\u00e9rents au processus pourraient encourager le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 clandestin ;
\no Les individus qui poss\u00e8dent des armes \u00e0 feu, sans toutefois d\u00e9tenir de permis, ne pourront pas rem\u00e9dier \u00e0 leur situation sans s\u2019exposer \u00e0 des poursuites criminelles. En effet, seule la partie c\u00e9dante (le vendeur) peut demander un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence pour une cession. Cela requiert une admission de possession ill\u00e9gale. Sans programme d\u2019amnistie, cela pourrait favoriser le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 noir.
\no Les foires et bazars d\u2019armes \u00e0 feu seront affect\u00e9s n\u00e9gativement, si les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence ne peuvent \u00eatre obtenus en temps opportun.
\no Le refus de la part du Directeur de l\u2019enregistrement d\u2019\u00e9mettre un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est pas sujet \u00e0 une r\u00e9vision judiciaire par le biais d\u2019un Renvoi en vertu de l\u2019article 74 de la Loi sur les armes \u00e0 feu. La r\u00e9vision judiciaire en Cour f\u00e9d\u00e9rale (plus complexe et on\u00e9reuse) sera vraisemblablement la seule avenue de contestation possible.
\no Un refus de la part du Directeur de l\u2019enregistrement d\u2019\u00e9mettre un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence (parec qu\u2019il est d\u2019opinion que le cessionnaire n\u2019est plus \u00e9ligible \u00e0 d\u00e9tenir une permis, entra\u00eenera vraisemblablement une r\u00e9vision et r\u00e9vocation du permis par le Contr\u00f4leur.
\no Le d\u00e9faut d\u2019obtenir un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence lors de la cession d\u2019une arme \u00e0 feu sans restriction, peut entra\u00eener une poursuite criminelle en vertu de l\u2019article 101 du CC.<\/p>\n

2. Autorisations de transport visant des armes \u00e0 autorisations restreinte et pistolets prohib\u00e9s<\/strong> (12(6)
\na. Des mesures en place suite au projet de loi C-42, relativement aux autorisations de transport rattach\u00e9es automatiquement au permis d\u2019arme \u00e0 feu, en tant que conditions du permis, seules les types d\u2019autorisations suivantes demeurent applicables :
\ni. Une AT pour aller et venir d\u2019un champ de tir agr\u00e9\u00e9, situ\u00e9 dans la province de r\u00e9sidence du d\u00e9tenteur ;
\nii. Une AT pour prendre possession d\u2019une arme \u00e0 feu nouvellement achet\u00e9e, et la ramener \u00e0 son lieu d,entreposage habituel.
\nb. Les autorisations \u00e9mises pour d\u2019autres finalit\u00e9s devront \u00eatre obtenues au cas par cas, comme c\u2019\u00e9tait le cas ant\u00e9rieurement ;
\nc. Les autorisations \u00e9mises ant\u00e9rieurement (en tant que conditions d\u2019un permis), pour ces autres finalit\u00e9s, seront r\u00e9voqu\u00e9es d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi.<\/p>\n

\u2022 Critique :<\/em>
\no La paperasse et la bureaucratie augmentent. Des ressources qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s criminelles seront plut\u00f4t utilis\u00e9es \u00e0 des fins bureaucratiques.
\no Davantage de \u00ab crimes de paperasse \u00bb seront commis. Des gens seront poursuivis et condamn\u00e9s parce qu\u2019ils n\u2019avaient pas les bons documents, m\u00eame si rien de r\u00e9pr\u00e9hensible ne s\u2019est produit.<\/p>\n

3. Prohibition et re-classification de certaines armes \u00e0 feu de type \u00ab black rifle \u00bb<\/strong>
\na. Le pouvoir du Gouvernement de re-classer une arme \u00e0 feu \u00e0 un \u00e9chelon moins restrictif est abrog\u00e9e.
\nb. Toute d\u00e9cision de la GRC relativement \u00e0 la classification d\u2019une arme \u00e0 feu est finale (sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9vision judiciaire en Cour f\u00e9d\u00e9rale). Le Gouvernement ne peut plus passer outre \u00e0 une d\u00e9cision de la GRC.
\nc. Les d\u00e9crets adopt\u00e9s afin de passer outre aux d\u00e9cisions de la GRC relativement \u00e0 certaines carabines CZ et SWiss Arms sont abrog\u00e9s. Ces carabines sont dor\u00e9navant prohib\u00e9es ;
\nd. Les individus qui sont propri\u00e9taires de telles carabines auront des droits acquis. De nouvelles classes d\u2019armes \u00e0 feu prohib\u00e9es, soit 12 (11) et 12 (14) sont cr\u00e9\u00e9es. Toutefois :
\ni. A moins qu\u2019elles ne soient d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es, ces carabines devront l\u2019\u00eatre en tant qu\u2019armes \u00e0 feu prohib\u00e9es, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi., sous peine de poursuites criminelles et confiscation.
\nii. Il est possible que ces armes \u00e0 feu puissent continuer d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es pour le tir \u00e0 la cible, bien que l\u2019\u00e9mission d\u2019une AT ne soit pas automatique. Le nombre de champs de tir autoris\u00e9s pourrait \u00eatre limit\u00e9.
\ne. Un paragraphe (9) est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi sur les armes \u00e0 feu. Ce paragraphe permet l\u2019octroin de droits acquis \u00e0 de nouvelles classes d\u2019armes \u00e0 feu prohib\u00e9es, d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement. Des amendements corr\u00e9latifs permettent l\u2019\u00e9mission d\u2019autorisations d\u2019AT, aux fins de tir sportif pour ces cat\u00e9gories.
\ni. Il pourrait s\u2019agir d\u2019un indice comme quoi on s\u2019appr\u00eate \u00e0 prohiber d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019armes \u00e0 feu par D\u00e9cret. Les AR-15 semblent la cible la plus plausible.<\/p>\n

\u2022 Critique :<\/em>
\no La GRC pourrait agir arbitrairement en mati\u00e8re de classification d\u2019armes \u00e0 feu
\no Les jours de la AR-15 comme arme \u00e0 feu \u00e0 autorisation restreinte pourraient \u00eatre compt\u00e9s
\no A nouveau, on exproprie (\u00e0 petit feu) sans indemniser les personnes affect\u00e9es
\no La perte de valeur marchande qui en r\u00e9sulte pourrait en inciter certains \u00e0 vendre leurs armes \u00e0 feu sur le march\u00e9 noire, pour en r\u00e9cup\u00e9rer partiellement la valeur, plut\u00f4t que de les enregistrer comme armes \u00e0 feu prohib\u00e9es.<\/p>\n

4. Ordonnances d\u2019interdiction.<\/strong>
\na. Sauf exception pr\u00e9vue dans le libell\u00e9 de l\u2019ordonnance, les armes \u00e0 feu d\u2019une personne assujettie \u00e0 une telle ordionnance seront confisqu\u00e9es au profit de la Couronne.<\/p>\n

\u2022 Critique :<\/em>
\no A nouveau, on exproprie sans indemniser les personnes affect\u00e9es
\no Cette mesure s\u2019applique \u00e0 tout type d\u2019ordonnance d\u2019interdiction, m\u00eame celles \u00e9mises envers des personnes qui n\u2019ont rien fait de mal (par exemple, celles souffrant d\u2019une maladie mentale)
\no La loi ne d\u00e9finit aucun crit\u00e8re quant aux exceptions
\no Les personnes les plus vuln\u00e9rables (celles souffrant d\u2019une maladie mentale) sont les moins susceptibles de protester et seront affect\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

5. Entreprises d\u2019armes \u00e0 feu.<\/strong>
\na. Elles devront tenir des registres de vente
\nb. Ces registres pourront \u00eatre inspect\u00e9s par les policiers et par le personnel du Contr\u00f4leur<\/p>\n

6. Donn\u00e9es du d\u00e9funt registre des armes d\u2019\u00e9paule<\/strong>
\na. Incorpore les dispositions du projet de loi C-52
\ni. Abroge l\u2019obligation de d\u00e9truire les donn\u00e9es restantes du d\u00e9funt registre des armes d\u2019\u00e9paule ;
\nii. Autorise la communication des donn\u00e9es en r\u00e9ponse aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (poursuites iuntent\u00e9es par le Commissaire \u00e0 l\u2019information et demande de Bill Clennett);
\niii. Autorise le ranfert des donn\u00e9es au Ministre de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

\u2022 Critique :<\/em>
\nN\u00e9gation du droit \u00e0 la protection des renseignements personnels des propri\u00e9taires d\u2019armes \u00e0 feu.<\/p>\n

7. Amendements \u00e0 l\u2019article 5 de la Loi sur les armes \u00e0 feu (crit\u00e8res d\u2019\u00e9mission et renouvellement des permis) :<\/strong>
\na. L\u2019horizon primaire n\u2019est plus les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
\ni. En r\u00e9alit\u00e9, les Contr\u00f4leurs allaient d\u00e9j\u00e0 au-del\u00e0 de cet horizon de 5 ans dans leurs enqu\u00eates ;
\nii. La jurisprudence en vertu de l\u2019article 74 avait avalis\u00e9 cette pratique ;
\niii. Vraisemblablement, le formulaire de demande sera modifi\u00e9 pour refl\u00e9ter ce changement. On pourrait dor\u00e9navant devoir d\u00e9clarer des \u00e9v\u00e8nements plus anciens, comme par exemple une d\u00e9pression survenue il y a 20 ans, sans rechute. Cela pourrait suffire pour justifier un refus.<\/p>\n

PDF – PROJET DE LOI C-71 : SOMMAIRE ET ANALYSE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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