{"id":1109830,"date":"2020-05-07T19:58:02","date_gmt":"2020-05-08T01:58:02","guid":{"rendered":"https:\/\/nfa.ca\/2020\/05\/07\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/"},"modified":"2020-05-07T20:03:23","modified_gmt":"2020-05-08T02:03:23","slug":"a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr","title":{"rendered":"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb"},"content":{"rendered":"

Le 1er mai 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un d\u00e9cret qui marque la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019interdiction et de la confiscation de plusieurs mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu qui \u00e9taient poss\u00e9d\u00e9s l\u00e9galement par des canadiens \u00e0 des fins de chasse, de collection ou de tir sportif.\u00a0 Voici ce que vous devez savoir \u00e0 cet \u00e9gard, afin de prot\u00e9ger vos droits, et de vous assurer que vous n\u2019enfreignez pas la loi.<\/p>\n

    \n
  1. Q: Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00abarme d\u2019assaut de type militaire\u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    R : Il s\u2019agit d\u2019un terme invent\u00e9 qui vise \u00e0 donner l\u2019impression que ces armes \u00e0 feu ne conviennent pas \u00e0 la chasse ou au tir sportif. En fait, les v\u00e9ritables armes d\u2019assaut (celles pouvant \u00eatre utilis\u00e9es en mode automatique) sont interdites au Canada depuis au moins 1969.<\/p>\n

      \n
    1. Q: Quelles armes \u00e0 feu sont vis\u00e9es par l\u2019interdiction?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      R : Il existe 11 types principaux d\u2019armes \u00e0 feu (repr\u00e9sentant environ 1 500 mod\u00e8les et soi-disant variantes\u00bb) qui sont vis\u00e9es par l\u2019interdiction.<\/p>\n

      Les 11 types d\u2019armes \u00e0 feu maintenant interdites sont les suivants :<\/p>\n

        \n
      1. Les armes \u00e0 feu des mod\u00e8les commun\u00e9ment appel\u00e9s fusil SG-550 et carabine SG-551, ainsi que les armes \u00e0 feu des m\u00eames mod\u00e8les qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les armes \u00e0 feu SAN Swiss Arms<\/li>\n
      2. fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4, ainsi que les armes \u00e0 feu des m\u00eames mod\u00e8les qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications<\/li>\n
      3. L\u2019arme \u00e0 feu du mod\u00e8le commun\u00e9ment appel\u00e9 fusil Ruger Mini-14, ainsi que l\u2019arme \u00e0 feu du m\u00eame mod\u00e8le qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications<\/li>\n
      4. L\u2019arme \u00e0 feu du mod\u00e8le commun\u00e9ment appel\u00e9 fusil US Rifle, M14, ainsi que l\u2019arme \u00e0 feu du m\u00eame mod\u00e8le qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications<\/li>\n
      5. L\u2019arme \u00e0 feu du mod\u00e8le commun\u00e9ment appel\u00e9 fusil Vz58, ainsi que l\u2019arme \u00e0 feu du m\u00eame mod\u00e8le qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications<\/li>\n
      6. L\u2019arme \u00e0 feu du mod\u00e8le commun\u00e9ment appel\u00e9 fusil Robinson Armament XCR, ainsi que l\u2019arme \u00e0 feu du m\u00eame mod\u00e8le qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications,,<\/li>\n
      7. Les armes \u00e0 feu des mod\u00e8les commun\u00e9ment appel\u00e9s carabine CZ Scorpion EVO 3 et pistolet CZ Scorpion EVO 3, ainsi que les armes \u00e0 feu des m\u00eames mod\u00e8les qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifica\u00adtions,<\/li>\n
      8. L\u2019arme \u00e0 feu du mod\u00e8le commun\u00e9ment appel\u00e9 cara\u00adbine Beretta Cx4 Storm, ainsi que l\u2019arme \u00e0 feu du m\u00eame mod\u00e8le qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications<\/li>\n
      9. Les armes \u00e0 feu des mod\u00e8les commun\u00e9ment appel\u00e9s carabine SIG Sauer SIG MCX, pistolet SIG Sauer SIG MCX, carabine SIG Sauer SIG MPX et pistolet SIG Sauer SIG MPX, ainsi que les armes \u00e0 feu des m\u00eames mod\u00e8les qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifi\u00adcations,<\/li>\n
      10. Toute arme \u00e0 feu ayant une \u00e2me dont le calibre est de 20 mm ou plus, \u00e0 l\u2019exception de celle con\u00e7ue exclusive\u00adment pour neutraliser des dispositifs explosifs<\/li>\n
      11. Toute arme \u00e0 feu pouvant tirer un projectile avec une \u00e9nergie initiale de plus de 10 000 joules,\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Q: Y a-t-il une liste d\u2019armes \u00e0 feu qui sont express\u00e9ment interdites?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          R: Oui, mais la liste n\u2019est pas exhaustive.\u00a0 Le d\u00e9cret qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er mai 2020 \u00e9num\u00e8re sp\u00e9cifiquement les armes \u00e0 feu interdites pour chacune des 11 cat\u00e9gories mentionn\u00e9es ci-dessus. Toutefois, le langage utilis\u00e9 indique clairement que chacune des 11 listes n\u2019est pas cens\u00e9e \u00eatre exhaustive. Par cons\u00e9quent, il existe une r\u00e9elle possibilit\u00e9 que des mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu non mentionn\u00e9s sur la liste sp\u00e9cifique, mais qui correspondent \u00e0 la description de l\u2019un des 11 types interdits, soient \u00e9galement interdits.<\/p>\n

          Voici un lien vers le d\u00e9cret:<\/p>\n

          https:\/\/www.gazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2020\/2020-05-01-x3\/pdf\/g2-154×3.pdf<\/a><\/p>\n

            \n
          1. Q: Est-ce que je vais avoir des droits acquis, puisque je poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 une ou plusieurs de ces armes \u00e0 feu?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            R: Pour l\u2019instant, la r\u00e9ponse est non!\u00a0 Le gouvernement a choisi de ne pasaccorder de droits acquis pour aucune de ces armes \u00e0 feu pour l\u2019instant.\u00a0 Une exception est pr\u00e9vue pour les autochtones qui se livrent \u00e0 la chasse de subsistance ou \u00e0 l\u2019exercice de droits issus de trait\u00e9s.<\/p>\n

              \n
            1. Q: Quand l\u2019interdiction entre-t-elle en vigueur?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              R : L\u2019interdiction est entr\u00e9e en vigueur au moment de l\u2019adoption du d\u00e9cret, le 1er mai 2020.<\/p>\n

                \n
              1. Q: J\u2019ai une arme \u00e0 feu qui est maintenant prohib\u00e9e. Qu\u2019est-ce que je peux en faire ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                R : \u00c0 moins d\u2019\u00eatre un autochtone qui se livre \u00e0 la chasse de subsistance ou qui exerce des droits issus d\u2019un trait\u00e9, la r\u00e9ponse est que vous ne pouvez pas utiliser votre arme \u00e0 feu.\u00a0 Celle-ci est devenue un presse-papier co\u00fbteux et inutile. Toutefois, le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement une p\u00e9riode d\u2019amnistie de deux (2 ans).\u00a0\u00a0 Par cons\u00e9quent, jusqu\u2019au 30 avril 2022, vous ne pouvez pas \u00eatre poursuivi simplement parce que vous \u00eates en possession d\u2019une telle arme \u00e0 feu. L\u2019amnistie s\u2019applique aux armes \u00e0 feu interdites et aux carcasses sup\u00e9rieures des armes de type AR, qui sont maintenant consid\u00e9r\u00e9s comme des dispositifs prohib\u00e9s.<\/p>\n

                  \n
                1. Q: J\u2019ai une arme \u00e0 feu qui est maintenant prohib\u00e9e. Puis-je la vendre ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  R : <\/strong>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces armes \u00e0 feu ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un autre propri\u00e9taire auCanada.\u00a0 Les exceptions sont peu nombreuses :<\/p>\n

                    \n
                  1. Une entreprise d\u2019armes \u00e0 feu qui a de ces armes \u00e0 feu en inventaire est autoris\u00e9e \u00e0 les retourner au fabricant ou au repr\u00e9sentant du fabricant.<\/li>\n
                  2. Elles peuvent \u00eatre export\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, \u00e0 condition que les r\u00e8gles d\u2019exportation soient respect\u00e9es et que les autorisations appropri\u00e9es soient obtenues, si applicable.<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    1. Q: Est-ce que d\u2019autres armes \u00e0 feu seront interdites?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      R: Selon toute vraisemblance: oui!. Le d\u00e9cret mentionne que les armes \u00e0 feu qui ont \u00e9t\u00e9 interdites le 1er mai 2020 repr\u00e9sentent les types les plus courants de soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb. Selon le d\u00e9cret, il y aurait au moins 1 000 \u00e9chantillons de chaque type au Canada. Le gouvernement peut choisir d\u2019interdire d\u2019autres types\/mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

                        \n
                      1. Q : Quelles sont les r\u00e8gles d\u2019entreposage applicables \u00e0 ces armes \u00e0 feu?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        R : Les r\u00e8gles d\u2019entreposage applicables sont celles qui s\u2019appliquaient \u00e0 l\u2019arme \u00e0 feu maintenant interdite, imm\u00e9diatement avant son interdiction. Si l\u2019arme \u00e0 feu n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 autorisation restreinte avant l\u2019interdiction (p. ex. Robinson Armament XCR), elle peut toujours \u00eatre entrepos\u00e9e comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une arme \u00e0 feu sans restriction, bien qu\u2019elle soit maintenant une arme \u00e0 feu prohib\u00e9e.<\/p>\n

                          \n
                        1. Q: Puis-je vendre ma carcasse sup\u00e9rieure d\u2019AR-15?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          R: Non, vous ne le pouvez pas!\u00a0\u00a0 Les carcasses sup\u00e9rieures AR-15 ont maintenant \u00e9t\u00e9 class\u00e9es comme des \u00ab dispositifs prohib\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

                            \n
                          1. Q: Que dois-je faire de mon arme \u00e0 feu maintenant interdite ou carcasse sup\u00e9rieure d\u2019 AR?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            R: Vous avez trois options, pour l\u2019instant, et deux pour l\u2019avenir, si vous choisissez de les garder:<\/p>\n

                            Option 1 : Exporter l\u00e9galement l\u2019arme \u00e0 feu\/carcasse sup\u00e9rieure<\/p>\n

                            Option 2 : Remettre l\u2019arme \u00e0 feu ou carcasse sup\u00e9rieure nouvellement prohib\u00e9e \u00e0 la police pour destruction.\u00a0\u00a0 Astuce:<\/strong> Ne faites pas\u00a0 cela maintenant!\u00a0 Si vous faites cela maintenant, aucune compensation ne vous sera vers\u00e9e.<\/p>\n

                            Option 3 : Conservez-les, jusqu\u2019\u00e0 ce que la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant le rachat et droits acquis soit en vigueur.\u00a0\u00a0 \u00c0 ce stade, vous aurez deux options :<\/p>\n

                              \n
                            1. Remettre l\u2019arme \u00e0 feu ou la carcasse sup\u00e9rieure pour obtenir une indemnisation en vertu du programme de confiscation\/rachat applicable; ou<\/li>\n
                            2. Gardez l\u2019arme \u00e0 feu et obtenez des droits acquis pour possession seulement. Dans ce dernier cas, il n\u2019y aura pas de compensation financi\u00e8re ni d\u2019utilisation autoris\u00e9e.\u00a0\u00a0 Votre arme \u00e0 feu sera un presse-papiers co\u00fbteux et inutile, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait un changement de r\u00e9gime \u00e0 Ottawa, et que le nouveau gouvernement ait le courage de rem\u00e9dier \u00e0 ce non-sens.<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n
                              1. Q: Jusqu\u2019\u00e0 quand ais-je pour me d\u00e9cider?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                R : Le d\u00e9cret qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 1er mai 2020 pr\u00e9voit une p\u00e9riode d\u2019amnistie de deux (2) ans.\u00a0\u00a0 Pendant ce temps, les propri\u00e9taires actuels qui continuent de poss\u00e9der l\u2019une des armes \u00e0 feu ou des dispositifs nouvellement interdits sont \u00e0 l\u2019abri de poursuites p\u00e9nales, mais seulement pour possession simple, par opposition au transport ou \u00e0 l\u2019utilisation.\u00a0\u00a0 \u00c0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019amnistie (c\u2019est-\u00e0-dire le 30 avril 2020), l\u2019immunit\u00e9 prendra fin et le rachat, les droits acquis ou l\u2019exportation ne seront plus possibles.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Q : Quels sont les calibres qui sont inclus dans la cat\u00e9gorie \u00ab ayant une \u00e9nergie \u00e0 la bouche sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 joules \u00bb ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  R : Ce n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret. D\u2019apr\u00e8s les tableaux \u00e9nerg\u00e9tiques, il semble que les calibres suivants sont probablement inclus :<\/p>\n

                                    \n
                                  1. 50 BMG<\/li>\n
                                  2. 408 Chey Tac<\/li>\n
                                  3. 416 Barrett.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Il est \u00e9galement possible que le 460 Weatherby Magnum soit inclus, bien que la liste figurant dans le d\u00e9cret n\u2019inclut pas de mod\u00e8les fabriqu\u00e9s par Weatherby, qui fabrique des carabines dans ce calibre.<\/p>\n

                                      \n
                                    1. Q: Quelles sont les cons\u00e9quences de ne pas se conformer au d\u00e9cret:<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      R : Le transfert non-autoris\u00e9 d\u2019une arme \u00e0 feu prohib\u00e9e ou d\u2019un dispositif prohib\u00e9 \u00e0 un tiers constituerait une infraction en vertu de l\u2019article 99 ou de l\u2019article 101 du Code criminel (transfertill\u00e9gal).\u00a0\u00a0 L\u2019apporter au champ de tir ou \u00e0 la chasse constituerait une infraction \u00e0 l\u2019article 93 du Code criminel (possession d\u2019une arme \u00e0 feu dans un endroit non autoris\u00e9).\u00a0\u00a0 La conserver au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u2019amnistie (sans avoir opt\u00e9 pour les droits acquis) constituerait une infraction en vertu du Code criminel (possession ill\u00e9gale).\u00a0 Toutes ces infractions exposent l\u2019individu concern\u00e9, s\u2019il est reconnu coupable, \u00e0 un casier judiciaire, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement potentielle et \u00e0 la perte presque certaine de son permis d\u2019armes \u00e0 feu pour l\u2019avenir.<\/p>\n

                                        \n
                                      1. Q: Le d\u00e9cret est-il l\u00e9gal\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        R: Le gouvernement a le pouvoir de prohiber certaines armes \u00e0 feu par d\u00e9cret .\u00a0\u00a0 Ce pouvoir est d\u00e9riv\u00e9 du Code criminel.\u00a0\u00a0 Cependant, il est possible que certains aspects de ce d\u00e9cret particulier, mais non sa totalit\u00e9, puissent \u00eatre juridiquement contestables.\u00a0 C\u2019est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude par la NFA.<\/p>\n

                                          \n
                                        1. Q: J\u2019ai un fusil SAN Swiss Arms ou CZ-858 qui est devenu prohib\u00e9, mais en tant que propri\u00e9taire existant, j\u2019ai des droits acquis pr\u00e9vus par le projet de loi C-71. Est-ce que cela change quelque chose?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          R: Non, ce n\u2019est pas parce que vous n\u2019avez jamais eu ces droits acquis.\u00a0\u00a0 Ces dispositions du projet de loi C-71, bien qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment adopt\u00e9es par le Parlement, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en vigueur. Si elles l\u2019avaient \u00e9t\u00e9, vous auriez eu des droits acquis, et les droits qui en ont r\u00e9sult\u00e9 n\u2019auraient pas pu vous \u00eatre retir\u00e9s par un simple d\u00e9cret.<\/p>\n

                                            \n
                                          1. Q : J\u2019ai achet\u00e9 un AR-15 (ou une autre arme \u00e0 feu sur la liste) avant le 1er mai 2020, mais le transfert n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Contr\u00f4leur des armes \u00e0 feu. Sera-t-il approuv\u00e9?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            R : Apparemment, tous les transferts entrepris avant le 1er mai 2020 seront approuv\u00e9s en temps voulu.\u00a0\u00a0 Si vous l\u2019avez achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une entreprise d\u2019armes \u00e0 feu, vous voudrez peut-\u00eatre appeler et voir si vous pouvez annuler la vente.\u00a0\u00a0 Le commer\u00e7ant pourrait \u00eatre en mesure de le retourner au fabricant.<\/p>\n

                                              \n
                                            1. Q: Est-ce que je vais obtenir un certificat d\u2019enregistrement pour mon arme \u00e0 feu maintenant prohib\u00e9e?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              R: Probablement pas.\u00a0\u00a0 Le gouvernement a choisi (\u00e0 tort ou \u00e0 raison) de ne pas accorder de droits acquis.\u00a0\u00a0 Ainsi, aucun nouveau certificat d\u2019enregistrement ne sera d\u00e9livr\u00e9.\u00a0\u00a0 Il est fort probable que les propri\u00e9taires actuels dont les armes \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es comme armes \u00e0 feu \u00e0 autorisation restreinte recevront un avis indiquant que leur certificat d\u2019enregistrement actuel est r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n

                                                \n
                                              1. Q:Que fait la NFA au sujet de cette interdiction des armes\u00a0 \u00e0feu, et comment puis-je contribuer?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                R:LaNFA\u00e9tudie diverses optionsjuridiquesetpolitiques.\u00a0 Ilpeuts\u2019agird\u2019actionsenjustice,quiserontco\u00fbteuses.\u00a0 Deplus,nouscontinuonsd\u2019e tenter d\u2019influencer l\u2019opinion publique et lespoliticiensparlebiais des m\u00e9diaset du lobbying.\u00a0 S\u2019ilvouspla\u00eet, impliquez-vous \u00a0dansl\u2019activit\u00e9politique\u00e0touslesniveaux,etsoutenirlescandidatsqui ne s\u2019opposent pas auxarmes\u00e0feu.\u00a0 \u00a0Contactezvosrepr\u00e9sentants\u00e9lus.\u00a0\u00a0 Enoutre,ilestessentielquevousdeveniez membre de laNFAet que vous contribuez\u00e0nosefforts.<\/p>\n

                                                 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                Le 1er mai 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un d\u00e9cret qui marque la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019interdiction et de la confiscation de plusieurs mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu qui \u00e9taient<\/p>\n","protected":false},"author":8084,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","footnotes":""},"categories":[98],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\nGuide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb - National Firearms Association<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 1er mai 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un d\u00e9cret qui marque la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019interdiction et de la confiscation de plusieurs mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu qui \u00e9taient\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"National Firearms Association\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/NFACANADA\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-05-08T01:58:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-05-08T02:03:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ginger Fournier\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@CanadasNFA\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@CanadasNFA\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr\",\"url\":\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr\",\"name\":\"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb - National Firearms Association\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-05-08T01:58:02+00:00\",\"dateModified\":\"2020-05-08T02:03:23+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#\/schema\/person\/650d710f6fa659c6484b53369cb0205f\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/nfa.ca\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/\",\"name\":\"National Firearms Association\",\"description\":\"Freedom. Safety. Responsibility.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#\/schema\/person\/650d710f6fa659c6484b53369cb0205f\",\"name\":\"Ginger Fournier\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfdf4c7fc7e047959aefcc87d84c89b7?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfdf4c7fc7e047959aefcc87d84c89b7?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Ginger Fournier\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb - National Firearms Association","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb","og_description":"Le 1er mai 2020, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un d\u00e9cret qui marque la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019interdiction et de la confiscation de plusieurs mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu qui \u00e9taient","og_url":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr","og_site_name":"National Firearms Association","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/NFACANADA","article_published_time":"2020-05-08T01:58:02+00:00","article_modified_time":"2020-05-08T02:03:23+00:00","author":"Ginger Fournier","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@CanadasNFA","twitter_site":"@CanadasNFA","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr","url":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr","name":"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb - National Firearms Association","isPartOf":{"@id":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#website"},"datePublished":"2020-05-08T01:58:02+00:00","dateModified":"2020-05-08T02:03:23+00:00","author":{"@id":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#\/schema\/person\/650d710f6fa659c6484b53369cb0205f"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/nfa.ca\/a-guide-to-the-ban-of-so-called-military-type-assault-rifles\/?lang=fr#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/nfa.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Guide de l\u2019interdiction des soi-disant \u00ab armes d\u2019assaut de type militaire \u00bb"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#website","url":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/","name":"National Firearms Association","description":"Freedom. Safety. Responsibility.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#\/schema\/person\/650d710f6fa659c6484b53369cb0205f","name":"Ginger Fournier","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/nfa.ca\/?lang=fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfdf4c7fc7e047959aefcc87d84c89b7?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfdf4c7fc7e047959aefcc87d84c89b7?s=96&d=mm&r=g","caption":"Ginger Fournier"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1109830"}],"collection":[{"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8084"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1109830"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1109830\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1109830"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1109830"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nfa.ca\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1109830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}