{"id":1136059,"date":"2020-07-23T09:42:17","date_gmt":"2020-07-23T15:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/nfa.ca\/2020\/07\/23\/challenging-reclassification-of-firearms-under-s-74-of-the-firearms-act\/"},"modified":"2022-04-05T13:57:09","modified_gmt":"2022-04-05T19:57:09","slug":"challenging-reclassification-of-firearms-under-s-74-of-the-firearms-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nfa.ca\/challenging-reclassification-of-firearms-under-s-74-of-the-firearms-act\/?lang=fr","title":{"rendered":"CONTESTATION DU RECLASSEMENT DE CERTAINES ARMES \u00c0 FEU EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES \u00c0 FEU"},"content":{"rendered":"

CONTEXTE<\/span><\/strong><\/p>\n

1. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a adopt\u00e9 un d\u00e9cret DORS\/ 2020-96 (le \u00ab D\u00e9cret \u00bb) visant \u00e0 reclasser onze cat\u00e9gories d\u2019armes \u00e0 feu comme \u00e9tant d\u00e9sormais prohib\u00e9es. Toutefois, bien que certaines armes \u00e0 feu soient sp\u00e9cifiquement \u00e9num\u00e9r\u00e9es pour chacune des cat\u00e9gories, ces cat\u00e9gories sont ouvertes. Autrement dit, les listes ne sont pas exhaustives. Un lien vers le d\u00e9cret est fourni ci-dessous :<\/p>\n

https:\/\/canadagazette.gc.ca\/rp-pr\/p2\/2020\/2020-05-01-x3\/html\/sor-dors96-fra.html<\/a><\/p>\n

2. Par suite de l\u2019adoption du D\u00e9cret, la GRC a effectu\u00e9 des milliers de reclassifications de mod\u00e8les d\u2019armes \u00e0 feu suppl\u00e9mentaires et fait des modifications corr\u00e9latives au Tableau de r\u00e9f\u00e9rence des armes \u00e0 feu (TRAF), au motif que ces autres armes \u00e0 feu sont comprises dans l\u2019une ou l\u2019autre des onze cat\u00e9gories vis\u00e9es au D\u00e9cret, bien qu\u2019elles n\u2019y soient pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es.<\/p>\n

3. Depuis la mi-juillet 2020, la GRC envoie des avis aux propri\u00e9taires d\u2019armes \u00e0 feu, dont les armes \u00e0 feu \u00e9taient auparavant class\u00e9es comme armes \u00e0 feu \u00e0 autorisation restreinte et qui sont pr\u00e9sum\u00e9ment affect\u00e9s par le d\u00e9cret. Ces avis sont inhabituels: ils pr\u00e9tendent \u00eatre des notifications du changement de classification et de l\u2019annulation du certificat d\u2019enregistrement qui en r\u00e9sulte. Ces avis n\u2019utilisent pas le mot \u00ab r\u00e9vocation \u00bb, mais font plut\u00f4t r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une annulation. De plus, ces avis ne contiennent pas la notification obligatoire \u00e0 la partie concern\u00e9e du droit de d\u00e9poser un renvoi en vertu de l\u201974 de la Loi sur les armes \u00e0 feu afin de contester la d\u00e9cision. Cela semble avoir \u00e9t\u00e9 fait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment par la GRC afin d\u2019\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une vague de renvois par les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ind\u00e9pendamment du libell\u00e9 utilis\u00e9 par la GRC dans l\u2019avis, la NFA est d\u2019avis que ces avis ont le m\u00eame effet que des avis r\u00e9voquant un certificat d\u2019enregistrement et, \u00e0 ce titre,
\nils peuvent vraisemblablement \u00eatre contest\u00e9s via un renvoi en vertu de l\u2019article 74 de la Loi sur les armes \u00e0 feu.<\/p>\n

CONSID\u00c9RATIONS<\/span><\/strong><\/p>\n

1. N\u2019oubliez pas qu\u2019une contestation judiciaire du d\u00e9cret, appuy\u00e9e par la NFA (Parker et al. c. Canada \/ T-569-20) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada, et que la NFA a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en autorisation d\u2019intervenir dans cette contestation judiciaire. Si cette contestation est pleinement couronn\u00e9e de succ\u00e8s, elle aura pour effet d\u2019annuler tous les effets du D\u00e9cret.<\/p>\n

2. Cependant, et bien que la NFA soit convaincue que cette contestation judiciaire r\u00e9ussira, un revers \u00e9ventuel doit \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9. Dans cette perspective, nous croyons qu\u2019il y a des circonstances dans lesquelles il peut \u00eatre avantageux pour les propri\u00e9taires dont les armes \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9es du statut \u00ab \u00e0 autorisation restreinte \u00bb au statut \u00ab prohib\u00e9 \u00bb de d\u00e9poser un renvoi en vertu de l\u2019article 74 de la Loi sur les armes \u00e0 feu.<\/p>\n

QUELLES RECLASSIFICATIONS JUSTIFIENT UN RENVOI SOUS L\u2019ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES \u00c0 FEU<\/span><\/strong><\/p>\n

1. Vous avez le droit de d\u00e9poser un renvoi en vertu de l\u2019article 74 de la Loi sur les armes \u00e0 feu relativement \u00e0 toute d\u00e9cision du registraire des armes \u00e0 feu (GRC) visant \u00e0 reclasser une arme \u00e0 feu du statut \u00ab \u00e0 autorisation restreinte \u00bb au statut \u00ab prohib\u00e9 \u00bb, puisqu\u2019elle \u00e9quivaut \u00e0 la r\u00e9vocation d\u2019un certificat d\u2019enregistrement existant. Toutefois, il n\u2019y a gu\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9poser de tels renvois dans les cas o\u00f9 l\u2019arme \u00e0 feu reclass\u00e9e \u00e0 nouveau est une arme \u00e0 feu qui est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le d\u00e9cret. (Voir le lien ci-dessus, pour d\u00e9terminer si votre arme \u00e0 feu est express\u00e9ment r\u00e9pertori\u00e9e). Premi\u00e8rement, pour obtenir gain de cause dans le cadre d\u2019un tel renvoi, le demandeur potentiel devra d\u00e9montrer que le D\u00e9cret est invalide. \u00c9tant donn\u00e9 que ces questions sont d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9es dans la contestation judiciaire Parker et al. c. Canada devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale, il y a de fortes chances qu\u2019une cour provinciale ordonne un sursis d\u2019un renvoi soulevant essentiellement les m\u00eames questions, en attendant qu\u2019une d\u00e9cision finale soit rendue dans l\u2019affaire Parker et al. c. Canada. En fait le sort de la contestation support\u00e9e par la NFA dans Parker et al. c. Canada sera d\u00e9terminante de la validit\u00e9 du D\u00e9cret. Nous ne voyons pas de valeur ajout\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser des renvois individuels dans ces cas, puisque les questions sous-jacentes sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

2. Si votre arme \u00e0 feu n\u2019est pas express\u00e9ment inscrite dans le D\u00e9cret, mais qu\u2019elle est n\u00e9anmoins reclass\u00e9e par la GRC de \u00ab \u00e0 autorisation restreinte \u00bb \u00e0 \u00ab prohib\u00e9e \u00bb ,il peut \u00eatre utile de d\u00e9poser un renvoi en vertu de l\u2019article 74 de la Loi sur les armes \u00e0 feu, afin de contester cette d\u00e9cision. Dans la plupart (mais non la totalit\u00e9) des cas, le Renvoi sera fond\u00e9 sur le fait que votre arme \u00e0 feu ne constitue pas une \u00abvariante ou version modifi\u00e9e \u00bb de l\u2019un des neuf (9) principaux types d\u2019armes \u00e0 feu semi-automatiques r\u00e9cemment prohib\u00e9s.<\/p>\n

COMMENT D\u00c9POSER UN RENVOI EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES \u00c0 FEU<\/strong><\/span><\/p>\n

1. Premi\u00e8rement, un renvoi en vertu de l\u2019article 74 de la Loi sur les armes \u00e0 feu doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les trente (30) jours suivant la date \u00e0 laquelle vous avez re\u00e7u l\u2019avis de reclassification de la GRC. Si vous n\u2019\u00eates pas en mesure de d\u00e9poser votre demande dans un d\u00e9lai de 30 jours, pour une raison valable (p. ex., maladie), vous pouvez demander \u00e0 la Cour provinciale une prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un renvoi. Le processus de demande de prolongation est le m\u00eame que le processus de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

2. Vous pouvez d\u00e9poser par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat ou par vous-m\u00eame.<\/p>\n

3. Dans la plupart des provinces et des territoires, vous pouvez vous pr\u00e9senter au bureau du registraire\/greffier, au palais de justice local,
\net remplir un formulaire. Vous devrez :
\nA) D\u00e9signer le Directeur de l\u2019enregistrement des armes \u00e0 feu (GRC) comme intim\u00e9;
\nB) Stipuler que vous contestez une d\u00e9cision du Directeur de l\u2019enregistrement des armes \u00e0 feu r\u00e9voquant un ou plusieurs certificats d\u2019enregistrement;
\nC) Joindre une copie de l\u2019avis (ou des avis, s\u2019il y en a plus d\u2019un)
\nD) Mentionner que les motifs de contestation sont que vos armes \u00e0 feu ne sont pas vis\u00e9es par le d\u00e9cret DORS\/2020-96;
\nE) Indiquer une date de pr\u00e9sentation, qui sera une date pro-forma;
\nF) Demander au registraire\/greffier si la Cour avisera le Directeur de l\u2019enregistrement des armes \u00e0 feu du d\u00e9p\u00f4t du renvoi ou si vous devez le faire et comment. Si c\u2019est le cas, il sera de votre responsabilit\u00e9 d\u2019effectuer cette d\u00e9marche.<\/p>\n

4. Le renvoi sera \u00e9ventuellement fix\u00e9 pour audition. Nous vous recommandons vivement de retenir les services d\u2019un avocat comp\u00e9tent pour vous repr\u00e9senter. Vous pourriez \u00e9galement demander \u00e0 la Cour de jumeler votre renvoi avec d\u2019autres renvois similaires pour une audition conjointe. Cela peut \u00eatre avantageux si les autres renvois soul\u00e8vent des questions semblables (p. ex. la m\u00eame cat\u00e9gorie d\u2019armes \u00e0 feu dans le D\u00e9cret ) et qu\u2019une autre partie \u00e0 un renvoi est repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat.<\/p>\n

5. En terminant, nous d\u00e9sirons vous rappeler qu\u2019un recours g\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on incomp\u00e9tente peut ultimement faire plus de mal que de bien, puisqu\u2019il peut cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent qui influencera des d\u00e9cisions ult\u00e9rieures affectant d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Version Imprimable<\/a><\/p>\n

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CONTEXTE 1. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a adopt\u00e9 un d\u00e9cret DORS\/ 2020-96 (le \u00ab D\u00e9cret \u00bb) visant \u00e0 reclasser onze cat\u00e9gories d\u2019armes \u00e0 feu comme \u00e9tant<\/p>\n","protected":false},"author":8084,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","footnotes":""},"categories":[99,361,98],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\nCONTESTATION DU RECLASSEMENT DE CERTAINES ARMES \u00c0 FEU EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES \u00c0 FEU - National Firearms Association<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nfa.ca\/challenging-reclassification-of-firearms-under-s-74-of-the-firearms-act\/?lang=fr\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONTESTATION DU RECLASSEMENT DE CERTAINES ARMES \u00c0 FEU EN VERTU DE L\u2019ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES \u00c0 FEU\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONTEXTE 1. 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