Traduit de l’anglais par Francois Leblanc<\/p>\n
CE DOCUMENT EST D’UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE. VOTRE\u00a0 RESPONSABILIT\u00c9 EST DIRECTEMENT IMPLIQU\u00c9E. Il vous est FORTEMENT<\/p>\n
RECOMMAND\u00c9 de l’imprimer et d’en discuter avec tous les membres de votre famille. Gardez-le affich\u00e9 \u00e0 la vue de tous et inscrivez tous les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 vous<\/p>\n
pouvez \u00eatre contact\u00e9 (travail, cellulaire, club, chalet, etc.). Voici ce que vous DEVEZ faire si la police frappe \u00e0 votre porte.<\/p>\n
1- Exigez de voir le mandat de perquisition AVANT de laisser entrer qui que ce soit.<\/p>\n
NFA: Ceux qui ex\u00e9cutent le mandat ont l’OBLIGATION de vous montrer une copie du mandat ou de vous COMMUNIQUER ce qu’il contient avant de pouvoir l’ex\u00e9cuter. Il ont \u00e9galement l’OBLIGATION DE VOUS EN LAISSER UNE COPIE avant de quitter.<\/p>\n
2- Demandez \u00e0 la personne qui a le mandat de s’identifier. Il en va de m\u00eame pour toute autre personne qui se trouve avec lui. Il DOIT \u00e9galement indiquer quelles sont les autres personnes qui sont autoris\u00e9es \u00e0 lui aider dans l’ex\u00e9cution du mandat.<\/p>\n
3- Exigez du temps pour \u00e9tudier le mandat et exigez des directives quand au respect des proc\u00e9dures.<\/p>\n
4- \u00c9tudiez le mandat avec attention pour d\u00e9terminer: – Les lieux couverts par le mandat.<\/p>\n
– Les documents sp\u00e9cifiques et\/ou les objets qu’ils couvrent.<\/p>\n
–\u00a0Les offenses reproch\u00e9es qui ont suscit\u00e9 un mandate<\/p>\n
PORTEZ UNE ATTENTION PARTICULI\u00c8RE SUR LES POINTS SUIVANTS<\/strong>: La date et les heures pendant lesquelles les recherches sont autoris\u00e9es. Bien souvent, le mandat est invalide car il aurait d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 la veille ou plus t\u00f4t dans la journ\u00e9e. Vous pouvez donc interdire l’entr\u00e9e de votre r\u00e9sidence l\u00e9galement. CC s. 488 interdit l’ex\u00e9cution de mandats de perquisition la nuit \u00e0 moins que:<\/p>\n –\u00a0a) Le juge de paix [celui qui a \u00e9mis le mandat] est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’ex\u00e9cuter la nuit;<\/p>\n –\u00a0b) La d\u00e9nonciation \u00e9nonce des motifs raisonnables et<\/p>\n –\u00a0\u00a0c) le libell\u00e9 du mandat en autorise l’ex\u00e9cution la nuit<\/p>\n 5- Pendant que vous recevez le mandat de perquisition, demandez \u00e0 une personne de votre entourage de faire les appels suivants:<\/p>\n – Un conseiller l\u00e9gal (votre avocat ou une personne comp\u00e9tente)<\/p>\n – Avertir tous les individus dont le nom est mentionn\u00e9 par le mandat. Les avertir qu’il y a un mandat de perquisition en cours ou qui va \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les prochaines minutes. Ils ne doivent pas d\u00e9truire aucun document, ne rien d\u00e9placer ou alt\u00e9rer.<\/p>\n – Si vous connaissez quelqu’un dans les medias d’information ou encore un notaire qui peut venir prendre des photos de votre r\u00e9sidence apr\u00e8s la perquisition contactez-les. Des photographies d’une maison mise sans dessus-dessous sont tr\u00e8s utile en cour.<\/p>\n –\u00a0Contacter le National Firearms Association.<\/p>\n NOTEZ BIEN: Si on vous dit de rester assis et de ne pas utiliser le t\u00e9l\u00e9phone, demandez:<\/p>\n \u00ab Est ce que je suis en \u00e9tat d’arrestation ? <\/em>\u00bb Si on vous r\u00e9pond: \u00ab Pas pour le moment <\/em>\u00bb alors NUL n’a le droit de vous toucher <\/strong>ou de vous emp\u00eacher d’utiliser le t\u00e9l\u00e9phone. Si un officier vous touche encore, redemandez: \u00ab est ce que je suis en \u00e9tat d’arrestation? <\/em>\u00bb S’il r\u00e9pond non, dites: \u00abAlors retirez votre main, ou MOI je vais vous arr\u00eater pour voie de fait! <\/em><\/strong>\u00bb [Oui, VOUS \u00caTES autoris\u00e9 \u00e0 le faire d’apr\u00e8s la loi canadienne: CC s. 494(1) et (3)]. Il est possible que vous soyez sujet \u00e0 une d\u00e9tention administrative pendant l’ex\u00e9cution du mandat. C’est la m\u00eame chose que d’\u00eatre en \u00e9tat d’arrestation. D\u00e8s que les recherches sont termin\u00e9es, les<\/p>\n \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus redeviennent en force.<\/p>\n 6- REFUSEZ toujours que les fouilles soient poursuivies audel\u00e0 de la limite du mandat.<\/p>\n 7- Refusez de r\u00e9pondre \u00e0 toute question substantive.<\/p>\n GARDEZ LE SILENCE<\/p>\n NFA: La majorit\u00e9 des condamnations sont caus\u00e9es par ce que les gens ont dit aux policiers. VOUS AVEZ LE DROIT DE GARDER LE SILENCE<\/strong>. A moins que vous ne connaissiez<\/p>\n aussi bien la loi sur les armes \u00e0 feu que nous, vous n’avez aucune id\u00e9e \u00e0 savoir si vous \u00eates coupable ou non. Vous croyez peut-\u00eatre avoir commis un d\u00e9lit et le NFA peut souvent dire \u00e0 votre avocat POURQUOI vous n’avez rien \u00e0 vous reprocher. Par exemple, derni\u00e8rement, l’auteur du pr\u00e9sent texte \u00e0 \u00e9t\u00e9 en mesure de dire \u00e0 une personne accus\u00e9e de porter une arme de poing ill\u00e9galement que le NFA peut lui fournir une excellente d\u00e9fense (pas totalement garantie).<\/p>\n Quoi qu’il en soit, dans bien des cas, le NFA a de TR\u00c8S mauvaises surprises pour les procureurs de la Couronne. Vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 garder le silence<\/strong>. Ne tentez pas de vous en sortir en \u00ab discutant \u00bb avec les repr\u00e9sentants de l’ordre, vous ne pouvez qu’empirer votre cas.<\/p>\n 8- Ne tentez pas de g\u00eaner les agents dans l’exercise de leurs fonctions lorsqu’ils font leurs fouilles, vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 d’obstruction. C’est une offense au code criminel.<\/p>\n 9- S’il existe des documents jouissant du pr\u00e9vil\u00e8ge de communication, avisez imm\u00e9diatement les agents quant \u00e0 leur localisation et signifiez que vous exigez que les proc\u00e9dures appropri\u00e9es soient prises afin de conserver les dits pr\u00e9vil\u00e8ges. (Note du traducteur: Nous parlons ici g\u00e9n\u00e9ralement de documents utilis\u00e9s dans une relation client\/avocat. De tels documents ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en tant que preuves par la Couronne. Si vous ne savez toujours pas de quoi il s’agit, c’est qu’il est fort probable pour que vous n’en ayez tout simplement pas.)<\/em><\/p>\n 10- Gardez une description pr\u00e9cise de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n NOTE: les agents qui effectuent la fouille ont l’obligation de remplir un fichier \u00ab Information \u00bb avec la cour pour obtenir un mandat de perquisition. Cette information est publique, \u00e0 moins qu’elle ne soit \u00ab bloqu\u00e9e \u00bb par la cour. Apr\u00e8s l’ex\u00e9cution du mandat, les agents doivent remplir un \u00ab retour \u00bb avec la cour, expliquant ce qu’ils ont fait, et ce qu’ils ont saisi.<\/p>\n Alors: apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9, allez \u00e0 la cour qui a \u00e9mis le mandat et exigez une copie de l’ \u00ab Information \u00bb et du \u00ab Retour \u00bb concernant le mandat. Vous devez \u00eatre en mesure d’avoir ces documents pour le co\u00fbt des photocopies et ces pi\u00e8ces SONT TR\u00c8S IMPORTANTES<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Traduit de l’anglais par Francois Leblanc CE DOCUMENT EST D’UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE. VOTRE\u00a0 RESPONSABILIT\u00c9 EST DIRECTEMENT IMPLIQU\u00c9E. Il vous est FORTEMENT RECOMMAND\u00c9 de l’imprimer et d’en discuter avec tous les<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","footnotes":""},"categories":[200],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n