LA POLICE UTILISE LES DONNÉES « DÉTRUITES » DU REGISTRE DES ARMES D’ÉPAULE

L’ACAF demande enquête approfondie auprès de trois commissions du Gouvernement fédéral.
L’Association Canadienne pour les Armes à Feu a désormais des preuves et témoignages dans trois cas particuliers où les forces de police canadiennes ont utilisé des informations provenant du registre des armes d’épaule qui conformément à une loi Parlementaire était supposé être détruit. Aujourd’hui, le Président de l’ACAF Sheldon Clare a envoyé des plaintes officielles à trois commissions fédérales : le Commissariat à la protection de la vie privée, le Commissariat à l’information et la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Le 12 Avril 2012, le Gouvernement Conservateur annonce le passage du projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Le projet de loi C-19 exige la suppression de toutes les données* détenues par la GRC et par les CAF et qui sont associées aux dossiers d’enregistrement d’armes à feu sans restriction recueillis depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu le 1er décembre 1998; (soulignement ajouté). Dans le Rapport de 2012 du Commissaire aux armes à feu de la GRC déposé au Parlement il est écrit : En octobre 2012, la GRC a supprimé tous les dossiers électroniques (sauf ceux du Québec) considérés comme étant liés à l’enregistrement des armes à feu sans restriction dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF). http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/rep-rap/2012-comm-rpt/highlights-grandstitres-eng.htm

Le Président Clare ajoute,  » À ce jour, l’ACAF a identifié trois cas où les données du registre des armes d’épaule ont été ou auraient pu être utilisées par la police après que le Parlement ai adopté cette loi ordonnant que les données du registre des armes d’épaule soient détruites : la région d’Ottawa en Juin 2012, High River, en Alberta, en Juin 2013, et Fredericton, au Nouveau -Brunswick en Juin 2013. Aujourd’hui le seul cas que nous sommes libres de rendre public est l’incident relatif à High River que nous avons reporté le 17 Décembre, 2013 ». https://nfa.ca/news/nfa-fifth-letter-rcmp-public-complaints-commissioner

» Il semblerait d’après les informations obtenues de nos membres que toutes les copies du registre des armes d’épaule n’aient pas été détruites et que le registre des armes d’épaule soit encore utilisé par la police dans certaines provinces. La police est clairement coupable d’outrage au Parlement. Nous demandons que chaque cas soient étudiés et qu’un rapport soit présenté au Parlement afin que le Gouvernement puisse prendre les mesures nécessaires pour que les forces de police se conforment à la loi. A tous les propriétaires d’armes à feu qui soupçonnent que des informations du registre des armes d’épaule aient été utilisées depuis que ce dernier aurait dû être détruit, merci de bien vouloir contacter l’ACAF », conclu Clare.
L’Association Canadienne pour les Armes à Feu est la plus grande organisation de défense de ce pays vouée à la promotion des droits et des libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu responsables.

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Sheldon Clare, président, 250-981-1841 Sheldon@nfa.ca
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