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CONTESTATION DU RECLASSEMENT DE CERTAINES ARMES À FEU EN VERTU DE L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU
juillet 23, 2020
CONTEXTE 1. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a adopté un décret DORS/ 2020-96 (le « Décret ») visant à reclasser onze catégories d’armes à feu comme étant dés [...] Lire la suite
