COVID-19 et les propriétaires d’armes à feu(Questions et réponses)

À la suite de la pandémie du COVID-19,  certains services gouvernementaux ont été réduits ou carrément fermés, pour la durée de la pandémie.  Les Contrôleurs des armes à feu des provinces ainsi que la GRC (Programme canadien des armes à feu) font partie des services touchés.  De plus, lorsque les activités reprendront, il y aura un arriéré important et des délais de traitement conséquents.  De plus, dans la plupart des provinces, les champs de tir sont fermés.

Pour rappel, le rôle des contrôleurs des armes à feu est le suivant:

  1. traiter les demandes de permis d’armes à feu;
  2. traiter les demandes de renouvellement de permis d’armes à feu;
  3. délivrer des autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées;
  4. délivrer des autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées (cela touche surtout les professionnels qui ont besoin de porter une arme à feu en relation avec leur profession légale (c.-à-d. trappeurs, agents de sécurité, prospecteurs, etc.)
  5. approuver les cessions d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées;
  6. Approuver et superviser le fonctionnement des champs de tir.

Ci-après, nous répondons à un certain nombre de questions que vous êtes susceptibles de vous poser étant de donné la situation qui prévaut actuellement, de façon à préserver vos droits et vous conformer à la loi..

  1. Q : La pandémie COVID-19 a-t-elle une incidence sur la date d’expiration de mon permis d’armes à feu?

Réponse: Jusqu’à nouvel ordre, elle n’en a pas.   La  date d’expiration de votre permis est précisée sur votre carte de licence.  Votre permis est généralement valide pour cinq (5) ans et il  expire le jour de votre anniversaire.

  1. Q: Que se passe-t-il si je n’ai pas reçu d’avis de renouvellement?

Réponse: Cela ne change rien.  Le Programme canadien des armes à feu n’a aucune obligation légale de vous envoyer, à vous ou à quelqu’un d’autre, un avis de renouvellement.  Le renouvellement de votre permis en temps opportun est votre responsabilité ultime.

  1. Q : La date d’expiration de mon permis pourrait-elle être prolongée par le gouvernement?

Réponse: C’est une possibilité, mais en aucun cas une certitude.  Étant donné qu’un permis d’armes à feu est une immunité temporaire contre les poursuites criminelles, le gouvernement pourrait sans doute utiliser ses pouvoirs d’amnistie pour prolonger les dates d’expiration des permis d’armes à feu, en raison des circonstances actuelles.  À ce jour, rien n’indique que le gouvernement ait l’intention de le faire.

  1. Q: Mon permis d’armes à feu a récemment expiré, que dois-je faire?

Réponse : Si votre permis a expiré au cours des six (6) derniers mois, il est encore temps d’envoyer une demande de renouvellement.  Envoyez-la dès que possible.  N’attendez pas la fin de la pandémie ou à la réouverture du bureau du Contrôle des armes à feu ou de la GRC.  Vous pouvez déposer une demande en ligne ou l’envoyer par  la poste.  Dans les deux cas, faites une copie de la demande et conservez un registre de l’envoi (courrier enregistré ou numéro de suivi).

Si plus de six (6) mois se sont écoulés depuis l’expiration de votre permis, vous devrez envoyer une nouvelle demande de permis.  Dans ce dernier cas, si vous n’avez jamais fait le Cours canadien sur la sécurité des armes à feu, parce que vous en étiez exempté en tant que titulaire précédent de l’AAAF (FAC), vous devrez faire le cours et passer l’examen.  Dans ce cas, vous ne pourrez pas continuer à posséder des armes à feu dans l’intérim.  (Voir Q et A applicable ci-dessous)

  1. Q : Mon permis d’armes à feu a récemment expiré ou est sur le point d’expirer, que dois-je faire de mes armes à feu?

Réponse : D’abord et avant tout, envoyez une demande de renouvellement dès que possible (Voir la réponse à la question numéro 4 ci-dessus). Depuis 2015, la Loi sur les armes à feu prévoit un délai de grâce de six (6) mois après l’expiration d’un permis.  Par conséquent, vous pouvez garder vos armes à feu pendant la période de grâce de six (6) mois.  Cependant, vous ne pouvez pas les utiliser.  (Voir la question 6 ci-dessous)

Une fois que le délai de grâce de six (6) mois expire, vous ne pouvez plus continuer à posséder des armes à feu.  Toutefois, si vous avez envoyé une demande de renouvellement en temps opportun et que le Programme canadien des armes à feu ne l’a pas traitée en raison d’un arriéré, attendez les résultats de la demande de renouvellement et n’utilisez pas vos armes à feu entre-temps.  (Voir la question 7 ci-dessous).

  1. Q : Mon permis d’armes à feu est-il toujours valide pendant la période de grâce de six (6) mois?

Réponse: Oui, mais il y a des restrictions.  À la suite du délai de grâce, vous pouvez toujours posséder vos armes à feu,    mais vous ne pouvez pas les utiliser.  Par conséquent, vous ne pouvez pas les emmener au champ de tir, ou aller à la chasse avec celles-ci.  Vous ne pouvez pas non plus acquérir de  nouvelles armes à feu,  nou  acquérir des munitions.   De plus, toute autorisation de transport ou de transport a expiré en même temps que votre permis et n’est pas prolongée pour la durée du délai de grâce.

  1. Q: Le délai de grâce de six (6) mois a expiré, que dois-je faire?

Réponse : Si vous avez effectivement envoyé votre demande de renouvellement avant la fin du délai de grâce, attendez patiemment que votre permis soit renouvelé.   En attendant, n’utilisez pas vos armes à feu.  Si vous êtes accusé de possession d’une arme à feu sans permis valide (article 91 CC), vous pouvez plaider, à titre de moyen de défense, que le Programme canadien des armes à feu n’a pas renouvelé votre permis en temps opportun.

Si vous avez omis d’envoyer votre demande de renouvellement avant la fin du délai de grâce, vous ne pouvez plus posséder des armes à feu.  Vous devrez légalement en disposer dès que possible.  Dans ce cas, si vous aviez des droits acquis (i.e. 12 (X)) par rapport à certaines catégories d’armes à feu prohibées, ces droits acquis seront vraisemblablement perdus.

  1. Q : Mon champ de tir est fermé en raison de la pandémie de COVID-19, puis-je aller tirer surles terres de la couronne ou sur une propriété privée?

Réponse: Cela dépend  du type d’arme à feu et d’autres facteurs! Les armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées (12 (6)) ne peuvent être utilisées qu’auxchamps de tir approuvés par le Contrôleur des armes à feu.  Par conséquent, vous ne pouvez pas les utiliser sur des terres de la Couronne ou sur des propriétés privées.  Les autres catégories d’armes à feu prohibées ne peuvent être utilisées nulle part!

En ce qui concerne les armes à feu sans restrictions, vous pouvez les utiliser sur des terres de la Couronne ou sur des propriétés privées, s’il est légal de posséder et de tirer avec une arme à feu dans un tel endroit.  Des restrictions peuvent exister en raison des lois provinciales et des règlements municipaux.  Si vous avez l’intention de tirer sur une propriété privée, vous aurez également besoin d’une autorisation du propriétaire.  Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement tirer à un endroit donné.  Rappelez-vous que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse.  Enfin, une fois que vous avez déterminé que vous pouvez légalement tirer dans un endroit donné, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous pouvez le faire en toute sécurité.  Assurez-vous toujours que la topographie arrêtera vos projectiles (backstop), et qu’aucune personne, bien ou animal ne sera mis en danger.

  1. Q: Mon permis d’armes à feu ne doit pas expirer avant plusieurs mois, devrais-je m’inquiéter?

Réponse: Oui, vous devriez en effet être préoccupé.  Les délais de traitement des demandes de renouvellement seront probablement plus longs qu’en temps normal en raison des perturbations causées par la pandémie de COVID-19.  Envoyez votre demande de renouvellement plus tôt que vous ne le feriez normalement.  N’attendez pas à la dernière minute pour le faire, sauf si vous voulez absolument compromettre votre saison de chasse et autres activités de tir.