Les propositions de réforme de loi sur le contrôle des armes à feu sont les bienvenues, mais n’offrent aucune solution durable.

«Les propositions de réforme de loi sur le contrôle des armes à feu introduites par le Gouvernement Conservateur reconnaissent la plupart des problèmes engendrés par le système boiteux qui régit le contrôle des armes à feu du Canada, mais à terme ne les résolvent pas”, a déclaré Blair Hagen, le Vice-président exécutif de l’Association Canadienne pour les Armes à Feu.

«Les réformes sont les bienvenues et représentent un pas dans la bonne direction, déclare Hagen, mais le gouvernement doit comprendre que la Loi actuelle sur les armes à feu est fondamentalement mal-orientée et punit les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, et ces changements ne sont que d’ordre administratif.

Le projet d’extension de l’amnistie concernant la reclassification des Swiss Arms/ fusils CZ 858 permet aux propriétaires de transporter et d’utiliser légalement leur propriété, mais ne parvient pas à inverser les effets de l’interdiction. L’interdiction détruit la valeur des biens et ne fait que retarder la confiscation. Selon ces propositions, les propriétaires de ces armes à feu ne peuvent toujours pas légalement vendre ou transférer ce bien aux membres de la famille ou à d’autres personnes respectueuses des lois.

“Quel est le sort ultime de ce bien?” demanda Blair Hagen, le vice-président exécutif NFA.
La plupart des Swiss Arms et fusils CZ 858 ont été non-restreints et ne nécessitaient pas d’enregistrement au moment de la reclassification, ce qui complique les termes de l’amnistie. La GRC ne devrait pas savoir qui est propriétaire de ces fusils, pas plus que de nombreux propriétaires ne pourront prouver la date d’acquisition de leurs fusils afin de bénéficier d’une protection en vertu de l’amnistie. En permettant le transport et l’utilisation légitimes de ces armes à feu, le gouvernement semble indiquer que les Swiss Arms / fusils CZ 858 représentent moins de risque pour la sécurité publique que d’autres fusils appartenant à des Canadiens et interdits en vertu de la Loi sur les armes à feu.

“Cela sème la confusion et rend floue l’intention du gouvernement”, a poursuivi Hagen.
Des Autorisations de Transport (AT) combinés avec des permis d’armes à feu à autorisation restreinte a des raisons pratiques, mais le règlement ATT en lui-même n’apporte aucun avantage pour la sécurité publique. “Des autorisations distinctes sont encore nécessaires pour d’autres activités légitimes. Les bureaucrates chargés de ce domaine trouveront de nouveaux moyens pour cibler les détenteurs de permis d’armes à feu», dit Hagen.

L’annonce du gouvernement sur son intention d’aborder l’article 58 (1) de la Loi relative aux armes à feu est plus significative. “Bon nombre des problèmes liés à la Loi sur les armes à feu de 1995 découlent de la présente section et des pouvoirs illimités et arbitraires qu’elle accorde aux contrôleurs des armes à feu et bureaucrates provinciaux. L’Association Canadienne pour les Armes à Feu est extrêmement intéressée par les détails de cette proposition”, a déclaré Hagen, vice-président de la NFA.
Des réformes de permis telles que la te disparition du Permis de Possession Seulement (PPS) en faveur du Permis de Possession et d’Acquisition ainsi que le délai de grâce pour le renouvellement dû d être décrétées il y a longtemps et n’auront finalement qu’un effet bénin sur la rationalisation et la réduction du régime bureaucratique en charge des armes à feu. «L’obtention d’un permis est toujours obligatoire pour simplement posséder une arme à feu. Les réformes des Conservateurs à l’égard des permis amortissent simplement t le coup”.
L’Association Canadienne pour les Armes à Feu apprécie l’annonce du Ministre de la Sécurité publique Steven Blaney l’attention apparente du gouvernement et leur bonne volonté afin de prendre des mesures par rapport à ces questions, mais leur rappelle aussi que la seule solution qui fixera les échecs du système canadien sur le contrôle des armes à feu serait une nouvelle législation du Gouvernement Conservateur qui remplacerait complètement la loi C-68 de 1995.
Avec plus de 70 000 membres, l’Association Canadienne pour les Armes à Feu est la plus grande organisation de défense de ce pays vouée à la promotion des droits et des libertés de tous les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu responsables.
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