COVID-19 et les propriétaires d’armes à feu(Questions et réponses)

À la suite de la pandémie du COVID-19,  certains services gouvernementaux ont été réduits ou carrément fermés, pour la durée de la pandémie.  Les Contrôleurs des armes à feu des provinces ainsi que la GRC (Programme canadien des armes à feu) font partie des services touchés.  De plus, lorsque les activités reprendront, il y aura un arriéré important et des délais de traitement conséquents.  De plus, dans la plupart des provinces, les champs de tir sont fermés.

Pour rappel, le rôle des contrôleurs des armes à feu est le suivant:

  1. traiter les demandes de permis d’armes à feu;
  2. traiter les demandes de renouvellement de permis d’armes à feu;
  3. délivrer des autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées;
  4. délivrer des autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées (cela touche surtout les professionnels qui ont besoin de porter une arme à feu en relation avec leur profession légale (c.-à-d. trappeurs, agents de sécurité, prospecteurs, etc.)
  5. approuver les cessions d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées;
  6. Approuver et superviser le fonctionnement des champs de tir.

Ci-après, nous répondons à un certain nombre de questions que vous êtes susceptibles de vous poser étant de donné la situation qui prévaut actuellement, de façon à préserver vos droits et vous conformer à la loi..

  1. Q : La pandémie COVID-19 a-t-elle une incidence sur la date d’expiration de mon permis d’armes à feu?

Réponse: Jusqu’à nouvel ordre, elle n’en a pas.   La  date d’expiration de votre permis est précisée sur votre carte de licence.  Votre permis est généralement valide pour cinq (5) ans et il  expire le jour de votre anniversaire.

  1. Q: Que se passe-t-il si je n’ai pas reçu d’avis de renouvellement?

Réponse: Cela ne change rien.  Le Programme canadien des armes à feu n’a aucune obligation légale de vous envoyer, à vous ou à quelqu’un d’autre, un avis de renouvellement.  Le renouvellement de votre permis en temps opportun est votre responsabilité ultime.

  1. Q : La date d’expiration de mon permis pourrait-elle être prolongée par le gouvernement?

Réponse: C’est une possibilité, mais en aucun cas une certitude.  Étant donné qu’un permis d’armes à feu est une immunité temporaire contre les poursuites criminelles, le gouvernement pourrait sans doute utiliser ses pouvoirs d’amnistie pour prolonger les dates d’expiration des permis d’armes à feu, en raison des circonstances actuelles.  À ce jour, rien n’indique que le gouvernement ait l’intention de le faire.

  1. Q: Mon permis d’armes à feu a récemment expiré, que dois-je faire?

Réponse : Si votre permis a expiré au cours des six (6) derniers mois, il est encore temps d’envoyer une demande de renouvellement.  Envoyez-la dès que possible.  N’attendez pas la fin de la pandémie ou à la réouverture du bureau du Contrôle des armes à feu ou de la GRC.  Vous pouvez déposer une demande en ligne ou l’envoyer par  la poste.  Dans les deux cas, faites une copie de la demande et conservez un registre de l’envoi (courrier enregistré ou numéro de suivi).

Si plus de six (6) mois se sont écoulés depuis l’expiration de votre permis, vous devrez envoyer une nouvelle demande de permis.  Dans ce dernier cas, si vous n’avez jamais fait le Cours canadien sur la sécurité des armes à feu, parce que vous en étiez exempté en tant que titulaire précédent de l’AAAF (FAC), vous devrez faire le cours et passer l’examen.  Dans ce cas, vous ne pourrez pas continuer à posséder des armes à feu dans l’intérim.  (Voir Q et A applicable ci-dessous)

  1. Q : Mon permis d’armes à feu a récemment expiré ou est sur le point d’expirer, que dois-je faire de mes armes à feu?

Réponse : D’abord et avant tout, envoyez une demande de renouvellement dès que possible (Voir la réponse à la question numéro 4 ci-dessus). Depuis 2015, la Loi sur les armes à feu prévoit un délai de grâce de six (6) mois après l’expiration d’un permis.  Par conséquent, vous pouvez garder vos armes à feu pendant la période de grâce de six (6) mois.  Cependant, vous ne pouvez pas les utiliser.  (Voir la question 6 ci-dessous)

Une fois que le délai de grâce de six (6) mois expire, vous ne pouvez plus continuer à posséder des armes à feu.  Toutefois, si vous avez envoyé une demande de renouvellement en temps opportun et que le Programme canadien des armes à feu ne l’a pas traitée en raison d’un arriéré, attendez les résultats de la demande de renouvellement et n’utilisez pas vos armes à feu entre-temps.  (Voir la question 7 ci-dessous).

  1. Q : Mon permis d’armes à feu est-il toujours valide pendant la période de grâce de six (6) mois?

Réponse: Oui, mais il y a des restrictions.  À la suite du délai de grâce, vous pouvez toujours posséder vos armes à feu,    mais vous ne pouvez pas les utiliser.  Par conséquent, vous ne pouvez pas les emmener au champ de tir, ou aller à la chasse avec celles-ci.  Vous ne pouvez pas non plus acquérir de  nouvelles armes à feu,  nou  acquérir des munitions.   De plus, toute autorisation de transport ou de transport a expiré en même temps que votre permis et n’est pas prolongée pour la durée du délai de grâce.

  1. Q: Le délai de grâce de six (6) mois a expiré, que dois-je faire?

Réponse : Si vous avez effectivement envoyé votre demande de renouvellement avant la fin du délai de grâce, attendez patiemment que votre permis soit renouvelé.   En attendant, n’utilisez pas vos armes à feu.  Si vous êtes accusé de possession d’une arme à feu sans permis valide (article 91 CC), vous pouvez plaider, à titre de moyen de défense, que le Programme canadien des armes à feu n’a pas renouvelé votre permis en temps opportun.

Si vous avez omis d’envoyer votre demande de renouvellement avant la fin du délai de grâce, vous ne pouvez plus posséder des armes à feu.  Vous devrez légalement en disposer dès que possible.  Dans ce cas, si vous aviez des droits acquis (i.e. 12 (X)) par rapport à certaines catégories d’armes à feu prohibées, ces droits acquis seront vraisemblablement perdus.

  1. Q : Mon champ de tir est fermé en raison de la pandémie de COVID-19, puis-je aller tirer surles terres de la couronne ou sur une propriété privée?

Réponse: Cela dépend  du type d’arme à feu et d’autres facteurs! Les armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées (12 (6)) ne peuvent être utilisées qu’auxchamps de tir approuvés par le Contrôleur des armes à feu.  Par conséquent, vous ne pouvez pas les utiliser sur des terres de la Couronne ou sur des propriétés privées.  Les autres catégories d’armes à feu prohibées ne peuvent être utilisées nulle part!

En ce qui concerne les armes à feu sans restrictions, vous pouvez les utiliser sur des terres de la Couronne ou sur des propriétés privées, s’il est légal de posséder et de tirer avec une arme à feu dans un tel endroit.  Des restrictions peuvent exister en raison des lois provinciales et des règlements municipaux.  Si vous avez l’intention de tirer sur une propriété privée, vous aurez également besoin d’une autorisation du propriétaire.  Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement tirer à un endroit donné.  Rappelez-vous que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse.  Enfin, une fois que vous avez déterminé que vous pouvez légalement tirer dans un endroit donné, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous pouvez le faire en toute sécurité.  Assurez-vous toujours que la topographie arrêtera vos projectiles (backstop), et qu’aucune personne, bien ou animal ne sera mis en danger.

  1. Q: Mon permis d’armes à feu ne doit pas expirer avant plusieurs mois, devrais-je m’inquiéter?

Réponse: Oui, vous devriez en effet être préoccupé.  Les délais de traitement des demandes de renouvellement seront probablement plus longs qu’en temps normal en raison des perturbations causées par la pandémie de COVID-19.  Envoyez votre demande de renouvellement plus tôt que vous ne le feriez normalement.  N’attendez pas à la dernière minute pour le faire, sauf si vous voulez absolument compromettre votre saison de chasse et autres activités de tir.

INTERDICTION ET CONFISCATION DES SOI-DISANT « ARMES D’ASSAUT DE TYPE MILITAIRE » : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ET FAIRE!

Le gouvernement canadien a clairement indiqué qu’il avait l’intention d’interdire les soi-disant « armes d’assaut de type militaire » (« AATM »).  Étant donné qu’il n’existe présentement aucune définition juridique de cette expression en droit canadien, il est impossible de prédire avec certitude ce que le gouvernement entend interdire.   Cependant, nous pouvons très certainement nous attendre à ce que certaines armes à feu, comme l’AR-15, soient sur la liste des armes à feu interdites.

Le processus qui sera suivi est également incertain, bien que des indices aient été donnés dans les déclarations du ministre Bill Blair et dans la récente lettre de mandat remise à M. Blair.

Voici ce que nous savons :

1. Une liste des armes à feu à interdire est en cours d’élaboration et sera rendue publique prochainement.
2. Le gouvernement prévoit mettre en œuvre un programme de rachat obligatoire.
et
3. Il y aura une période d’amnistie de deux ans.

Étant donné qu’un programme de rachat et d’amnistie connexe sont annoncés, nous ne nous attendons pas (quoique ce ne soit pas impossible) à ce qu’il y ait des confiscations immédiates.

Comment une interdiction des AATM se déroulera vraisemblablement

Encore une fois, il n’y a aucune certitude quant au scénario décrit ci-après, mais il semble être le plus plausible, compte tenu du contexte juridique existant.

1. Premièrement, le gouvernement établira une liste d’armes à feu spécifiques à interdire et inclura probablement la liste dans un règlement qui sera promulgué par décret. Nous nous attendons à ce que ce règlement comprenne des dispositions relatives aux droits acquis, quoique vraisemblablement temporaires, conformément aux paragraphes 12(8) ou 12(9) de la Loi sur les armes à feu. Cette situation prévaudra jusqu’à la mise en œuvre du programme de rachat, qui fait partie de l’étape 2, telle que décrite après.

Voici quelques remarques à cet égard :

A. La question de savoir s’il y aura ou non des droits acquis temporaires est une considération clé. En effet, s’il n’y a pas de droits acquis, même temporaires, les propriétaires d’armes à feu touchés seront tenus de remettre leurs armes à feu à la police ou de faire face à des poursuites. La façon de faire face à cette situation potentielle est discutée ci-après.

B. En supposant que les propriétaires actuels puissent continuer de posséder leurs AATM, bien que l’utilisation en sera probablement restreinte aux champs de tir approuvés (dans le meilleur    des cas), voici ce qui arrivera :

i. Si l’AATM nouvellement interdite faisait auparavant partie de la catégorie « arme à feu à autorisation restreinte », le certificat d’enregistrement existant sera révoqué et un nouveau      certificat sera émis afin de refléter la nouvelle classification. Les propriétaires touchés recevront vraisemblablement également une nouvelle carte de permis (PAF) mentionnant la classe 12(9).

ii. Si l’arme à feu nouvellement prohibée était autrefois classée comme étant une « arme à feu sans restriction », les propriétaires d’AATM touchés devront vraisemblablement enregistrer        leur arme à feu comme « arme à feu prohibée », afin d’être admissibles aux droits acquis temporaires et/ou au programme de rachat. Il y aura une date limite pour ce faire.

2. Deuxièmement, le gouvernement déposera un nouveau projet de loi à la Chambre des communes pour mettre en œuvre son programme de rachat forcé. Cette étape se produira plus ou moins simultanément avec l’adoption du Règlement mentionné ci-dessus. Cela implique de modifier la législation existante (Code criminel, Loi sur les armes à feu et Règlements) pour mettre fin à tous les droits acquis afférents à ces AATM (i.e. 12(8) ou 12(9)) et de révoquer (à terme) tous les certificats d’enregistrement attachés aux AATM.   Une fois que la loi entrera en vigueur, il y aura une période d’amnistie de deux ans.  Pendant la période d’amnistie, les propriétaires seront à l’abri des poursuites pour simple possession d’une AATM (en assumant qu’ils se soient conformés aux autres conditions prévues par la loi).  Il reste à voir si l’utilisation (aux champs de tir) sera autorisée pendant la période d’amnistie. Le gouvernement pourrait choisir d’interdire une telle utilisation, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs AATM plus rapidement.

Si le gouvernement émule le récent modèle néo-zélandais, la période d’amnistie coïncidera avec la période de rachat.  Le gouvernement adoptera un règlement prévoyant des prix de rachat ou une formule pour déterminer les prix.  Il pourra ou non y avoir un mécanisme pour contester le montant offert à titre d’indemnisation.  Bien sûr, le « rachat » est un euphémisme pour la « confiscation avec compensation », puisque le vendeur ne sera pas libre de vendre.

3. Troisièmement, les propriétaires touchés qui demeureront en possession de leurs AATM au-delà de la période d’amnistie pourraient faire l’objet de poursuites criminelles.

Que faire si la loi ne prévoit pas de droits acquis temporaires 

Encore une fois, même si nous nous attendons à ce que les propriétaires actuels bénéficient de droits acquis de façon temporaire, le gouvernement pourrait tenter un processus de confiscation plus rapide à l’égard de certaines AATM.

Dans ce cas :

1. Les propriétaires touchés dont l’AATM est actuellement enregistrée comme « arme à feu à autorisation restreinte » recevront probablement un avis par la poste, révoquant leur certificat d’enregistrement existant, mais aucun nouveau certificat d’enregistrement ne leur sera émis. L’avis leur demandera de remettre leur AATM à la police ou de la céder à une partie légalement autorisée à posséder des armes à feu prohibées de cette catégorie, probablement dans les trente (30) jours.

Les propriétaires touchés qui souhaiteront contester la reclassification / confiscation de leur AATM devront le faire dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de révocation de leur certificat d’enregistrement.  Une telle contestation se fait au moyen d’un « Renvoi » en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu.  Le tribunal approprié pour le dépôt d’un Renvoi est la cour provinciale de la localité où réside le requérant.  Le Directeur de l’enregistrement des armes à feu (GRC) doit être désigné comme « intimé ».  Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer un Renvoi, bien que ce soit recommandé.  La NFA publiera éventuellement des modèles de documents qui peuvent être utilisés pour déposer run Renvoi.  Une fois le Renvoi déposé, il peut vous incomber de le notifier / signifier au Directeur de l’enregistrement des armes à feu. Il est trop tôt pour articuler pleinement les motifs juridiques en vertu desquels un tel Avis de révocation (d’un certificat d’enregistrement) pourrait être contesté légalement.  Toutefois, des modifications récentes à la Loi sur les armes à feu, à savoir l’ajout du paragraphe 12(9), suggèrent que chaque fois que des armes à feu deviennent prohibées suite à l’adoption d’un règlement, leurs propriétaires respectifs doivent se voir accorder des droits acquis.  Par conséquent, si un tel règlement ne devait pas reconnaître de droits acquis aux propriétaires actuels, une contestation pourrait être déposée sur cette base.

2. Les propriétaires touchés dont l’AATM est actuellement considérée comme « arme à feu sans restriction » ne recevront probablement aucun avis de changement de statut de leur arme à feu, simplement parce que les armes à feu sans restriction ne sont pas enregistrées. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que le Québec a créé son propre registre des armes à feu sans restriction et que les données de l’ancien registre fédéral des armes d’épaule existent toujours et sont à la disposition du gouvernement canadien.

Et si la police se pointe ?

Si la police se présente à votre domicile et vous demande de remettre votre AATM, voici ce qu’il faut faire :

1. Avant de les laisser entrer, demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition.

A. Si la réponse est « non », dites-leur poliment de revenir quand ils auront obtenu un mandat de perquisition. Ne les laissez jamais entrer volontairement s’ils n’ont pas de mandat. S’ils    entrent de force, ne résistez pas et appelez immédiatement un avocat.

B. Si la réponse à la question concernant le mandat est « oui », demandez à voir le mandat.

2. En supposant qu’un mandat satisfaisant vous soit exhibé par les policiers, laissez-les entrer et faire leur travail. Ne les laissez pas aller dans des endroits non mentionnés au mandat (par exemple, à une autre adresse ou emplacement). N’entravez pas le travail de la police.   Ouvrez tous les contenants ou pièces que l’on vous demande d’ouvrir.

3. Prenez des photos de tout et faites une liste de tous les articles saisis.

4. Vous n’avez légalement pas à répondre à des questions des policiers autrement que pour vous identifier.

5. N’offrez pas volontairement d’informations qui ne vous sont pas demandées.

6. Appelez un avocat dès que vous le pourrez, de préférence avant le début de la perquisition.

Enfin

Il s’agit d’une situation en évolution et susceptible de changer rapidement et souvent.  Nous avons également posé certaines hypothèses qui pourraient s’avérer incorrectes.  Au fur et à mesure que la situation se précisera, nous mettrons cette page à jour.  Veuillez s’il vous plaît la consulter régulièrement pour être au fait des changements éventuels.

Nous pourrons, en temps opportun, envisager de nous engager dans un litige pour contester la validité de la législation (règlement ou loi) visant à mettre en œuvre une interdiction des AATM ou certains aspects de celle-ci, si nous estimons qu’il existe des motifs valables de le faire et des chances de succès.

 

 

Lettre au Premier Ministre Trudeau

Premier ministre Justin Trudeau,
Chambre des communes, édifices du Parlement
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

 

Monsieur le Premier ministre,

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé qu’il a l’intention d’interdire d’autres armes à feu légales aux innocents propriétaires sous le prétexte d’améliorer la sécurité publique. La NFA s’oppose à une telle mesure, soutenant que l’interdiction, la classification et l’enregistrement des armes à feu sont inutiles et inefficaces pour dissuader les scélérats d’utiliser des armes à feu pour commettre des crimes. De plus, votre gouvernement libéral n’a aucune justification pour limiter la liberté de personnes innocentes.

Depuis trop longtemps, les politiciens et les médias ciblent les honnêtes propriétaires d’armes à feu pour des actes criminels dont ils ne sont nullement responsables. Les honnêtes citoyens respectent les mesures de contrôle des armes à feu, mais sont toujours sujets à des restrictions additionnelles qui institutionnalisent ce traitement injuste et préjudiciable.

Que ce soit de manière volontaire ou par incompétence, nos gouvernements adoptent souvent des lois déficientes qui sont injustes et inefficaces, et qui diffament délibérément un groupe minoritaire ciblé, c’est-à-dire les propriétaires d’armes à feu civils.

Il est clair que le moment viendra où les personnes visées vont s’exprimer par la résistance civile et une juste indignation. Les mesures autoritaires de votre gouvernement non seulement divisent les régions de ce grand pays, mais montent les gens les uns contre les autres. Cela n’est pas du leadership, surtout quand les résultats sont une perte de confiance envers le gouvernement, la réduction de la croyance dans la primauté du droit et l’érosion de la liberté individuelle.

Il est maintenant évident que votre gouvernement libéral veut promouvoir le désarmement civil au Canada. De nombreux particuliers et groupes donnent à votre gouvernement et aux autres parties intéressées des preuves que le régime actuel de contrôle des armes à feu ne fait strictement rien pour la sécurité publique. Vos propos et vos actions montrent que vous rejetez catégoriquement cette évidence.

Depuis des années, nous donnons à votre gouvernement des preuves et de l’information, mais vos actions démontrent que vous ignorez les faits. Même les forces de police et de sécurité de première ligne rejettent ouvertement votre idéologie malavisée sur le contrôle des armes à feu, soutenant qu’elle est inefficace, mais vous maintenez pourtant vos politiques. Le contrôle des armes à feu repose sur le mensonge qu’il améliore la sécurité publique, ce qui n’est nullement le cas.

L’utilisation des dollars d’impôt pour financer la confiscation des armes à feu est un gaspillage de ressources qui pourraient être mises à profit pour des programmes qui régleraient les vrais problèmes et qui feraient du Canada un pays meilleur. Vous pourriez utiliser l’argent des contribuables pour financer des programmes de réduction de la pauvreté, soutenir la réduction de la criminalité, offrir des ressources d’enquête additionnelles à la police et fournir plus de matériel de diagnostic de santé. Ces programmes aideraient vraiment à prévenir le crime et à améliorer la vie des Canadiens. Nous prévoyons que votre programme de confiscation des armes à feu va coûter plus de 2,5 milliards de dollars. Est-ce vraiment la meilleure utilisation de nos dollars d’impôt ? Je ne crois pas.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

 

Sheldon Clare
Président, Association canadienne des armes à feu

Le plan libéral d’interdiction des supposées « armes d’assaut ». Ce à quoi on peut s’attendre

1. Dans un premier temps, il est fort probable que des projets de règlement seront déposés devant la Chambre des communes et le Sénat, dans le but d’énumérer tous les modèles précis d’armes à feu à interdire. Cela est « très probable » parce que les règlements adoptés en vertu du Code criminel n’ont pas besoin d’être déposés devant le Parlement, alors que ceux qui sont promulgués en vertu de la Loi sur les armes à feu doivent être déposés devant les deux Chambres du Parlement. En l’espèce, le présent Règlement serait un hybride s’il comporte des droits acquis (conformément à la Loi sur les armes à feu), conformément au paragraphe 2 ci-dessous.

En fait, le Règlement reclassera un certain nombre d’armes à feu de leur catégorie actuelle (à autorisation restreinte ou sans-restrictions, selon le cas) au statut d’arme à feu prohibée. Cela est permis en vertu des p. s. 84(1) et 117,15 (1) du Code criminel.

Après examen en comité, le Règlement sera retourné au gouverneur en conseil et deviendra loi par décret.

Une fois le décret adopté, le « robinet sera fermé ». Aucune nouvelle « arme d’assaut » ne pourra être fabriquée ou importée (sauf, bien sûr, pour répondre aux besoins de la police, des forces armées et d’autres organismes gouvernementaux). Il est également probable que seules les personnes ayant des droits acquis pourront en acquérir. Quant à savoir quelles armes à feu seront sur la liste, on peut spéculer. Il convient de mentionner qu’en Nouvelle-Zélande, la liste des armes à feu interdites comprenait des carabines telles que le Browning BAR. Il n’est pas impossible que le gouvernement canadien emboîte le pas.

2. Selon toute probabilité, le Règlement mentionné au paragraphe 1 comportera également l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) Le Règlement prévoira des droits acquis (quoique temporaire) pour les personnes qui possèdent ces armes à feu à une « date prescrite », à condition qu’elles soient déjà enregistrées et/ou que ces personnes les enregistrent avant une « date prescrite » (c.-à-d. la date limite). Les droits acquis sont autorisés en vertu de l’indice 12(9) de la Loi sur les armes à feu, qui a été ajouté par le projet de loi C-71; et/ou

b) Le Règlement prévoira une période d’amnistie, pendant laquelle toute personne qui possède une telle arme à feu ne pourra être poursuivie, à condition que l’arme à feu ait été légalement acquise;

Au moins une de ces caractéristiques est essentielle pour éviter de transformer tous les propriétaires actuels de ces armes à feu en criminels instantanés, ce qui exigerait que toutes ces armes à feu soient remises à la police du jour au lendemain. Les libéraux justifieront probablement les droits acquis et/ou l’amnistie en faisant valoir qu’étant donné qu’un grand nombre de ces armes à feu ne sont plus enregistrées certains propriétaires sans scrupules pourraient être tentés de vendre sur le « marché noir ». Ils blâmeront les Conservateurs pour cet état de faits.

L’exigence d’enregistrement (pour les droits acquis) leur permettra également de savoir qui a quoi.

3.Un nouveau projet de loi sera déposé devant la Chambre des communes. Le projet de loi fera en sorte de:

a) Créer un programme de rachat obligatoire et allouera potentiellement des crédits envers ce programme;
b) Prolonger la période d’amnistie jusqu’à la fin de la période de rachat;
c) Éteindre les droits acquis rattachés aux permis des détenteurs de ces armes à feu (a. 12(9)) à la fin de la période de rachat prescrite.

Par conséquent, toute personne qui ne se conformera pas deviendra un criminel à compter de la fin de la période de rachat.

L’adoption d’une telle loi suivra la voie habituelle par l’entremise de la Chambre des communes et du Sénat. Son entrée en vigueur nécessitera probablement d’autres décrets. En fait, le ministre Blair a récemment déclaré que nous sommes probablement à deux ans de la mise en œuvre d’un programme de rachat. Voir : https://thegunblog.ca/2019/12/10/blair-tells-ipolitics-confiscation-needs-new-law-two-years-away/

ÉLECTION D’AUTOMNE 2019

L’Association canadienne des armes à feu annonce l’élection du Conseil d’administration.  Les parties intéressées doivent soumettre un formulaire de mise en candidature et une courte (200 mots) biographie et une déclaration d’intention au Bureau national au plus tard le 1er octobre 2019.  Les formulaires de mise en candidature peuvent être téléchargés ICI.  Le formulaire figure également dans ce numéro du Journal.

RÉGION ÉLECTORALE – ADMINISTRATEURS À ÉLIRE

1     Alberta – Territoires du Nord-Ouest et extérieur du Canada

1     Colombie-Britannique – Yukon

0     Manitoba – Nunavut

0     Terre-Neuve – Labrador – Maritimes

1     Ontario

2     Québec

1     Saskatchewan

A) Chacune des régions ci-dessus représente une région électorale quand elle élit son ou ses administrateurs. Les membres à l’extérieur du Canada votent avec les membres de la région de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Seuls les individus respectant tous les critères suivants peuvent présenter leur candidature et être élus comme administrateurs :

  1.  L’individu doit être un membre en règle à la date de l’élection, avec une pleine capacité juridique en vertu de la loi de sa province de résidence ;
  2. L’individu doit être membre en règle de l’Association depuis au moins cinq (5) ans avant l’élection ;
  3. L’individu doit être une personne de bonne moralité, ayant démontré son dévouement envers l’Association par le passé, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, avoir été agent régional ou coordonnateur régional, ou une combinaison des deux, pendant au moins deux (2) années complètes avant l’élection ;
  4. L’individu ne doit pas être ou avoir été agent régional, cadre ou directeur (ou tout autre poste équivalent autrement désigné) d’une organisation rivale, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, l’ASTC, le CCAF ou le CFA, à tout moment au cours des vingt-quatre (24) mois immédiatement avant la date de l’élection ;
  5. L’individu ne doit pas occuper ou avoir occupé un poste dans une organisation dont les points de vue et/ou les prises de position sont considérablement en conflit avec ceux de l’Association à tout moment au cours des vingt-quatre (24) mois immédiatement avant la date de l’élection ;
  6. L’individu ne doit pas avoir été condamné, au Canada ou ailleurs, pour :
    A)un acte criminel ou plus (ou une infraction commise hors du Canada qui aurait été considérée comme un acte criminel si elle avait été commise au Canada) ;
    B)deux infractions punissables par procédure sommaire ou plus (ou deux infractions ou plus commises hors du Canada qui auraient été considérées comme des infractions punissables
    par procédure sommaire si elles avaient été commises au Canada), sauf si l’individu en question a reçu un a pardon ou fait l’objet d’une libération inconditionnelle relativement
    auxdites infractions ; ou
    C)une combinaison d’au moins une infraction punissable par procédure sommaire et d’une infraction ou plus commise hors du Canada qui auraient été considérées comme des infractions
    punissables par procédure sommaire si elles avaient été commises au Canada, sauf si l’individu en question a reçu un a pardon ou fait l’objet d’une libération inconditionnelle relativement auxdites infractions.

L’Association peut faire une vérification des antécédents criminels de tout membre souhaitant devenir administrateur ou occuper tout autre poste au sein de l’Association. L’Association peut refuser un candidat qui refuse de consentir à une vérification de ses antécédents.  Toutes les mises en candidature pour un poste au Conseil d’administration sont soumises au Conseil d’administration et examinées par celui-ci afin de déterminer si elles respectent les critères susmentionnés avant d’être acceptées.  De plus, le Conseil d’administration a le pouvoir discrétionnaire de lever, en tout ou en partie, les exigences relatives au temps des paragraphes (ii) et/ou (iii), s’il considère que le candidat est d’une valeur exceptionnelle.  En outre, sans limitation, le Conseil d’administration peut rejeter une candidature si une majorité des administrateurs estime que l’acceptation d’une candidature donnée, à la lumière des actions et/ou des déclarations passées du candidat, nuirait aux intérêts de l’Association.

16. Les administrateurs sont élus par courrier de surface, courrier électronique ou appel téléphonique protégé par les membres votants pour un mandat de deux (2) ans, sauf dans les cas suivants :

A) Une région électorale comprenant deux administrateurs élit un administrateur par année. Un candidat au poste d’administrateur doit résider, pendant sa mise en candidature, dans la région électorale qui sera représentée par cet administrateur et doit être présenté par deux membres votants, qui doivent aussi résider dans la région électorale.  Chaque mise en candidature est soumise au secrétaire de l’Association au plus tard le 1er octobre de l’année de l’élection.  L’Association remet à chaque membre votant, au plus tard le 1er novembre de l’année de l’élection, un bulletin comprenant le nom des candidats de sa région électorale.  Il s’agit d’un scrutin préférentiel unique transférable.  Les membres votants doivent retourner leur bulletin au plus tard le 1er décembre de l’année de l’élection à la firme comptable désignée par le Conseil d’administration pour dénombrer les voix.  Chaque candidat ou son agent désigné peut observer le dénombrement des voix. Les voix sont dénombrées le premier jour ouvrable après le 1er décembre, et les administrateurs élus entrent en fonctions immédiatement.  Sur la décision du Conseil d’administration, le mode de scrutin peut changer pour être, sans toutefois s’y limiter, un vote électronique ou un autre mode de scrutin sécuritaire et fiable.

FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2019

NFA – Guide du Projet de loi C-71

Le projet de loi C-71- Ce que les propriétaires d’armes à feu doivent savoir.

Lundi le 28 mai 2019, le Sénat canadien a adopté le projet de loi C-71 en troisième lecture.  Tous les amendements recommandés par le comité du Sénat chargé de l’étude du projet de loi ont été défaits.  Ainsi, le projet de loi n’a pas besoin de retourner à la Chambre des communes.  En date du 21 juin 2019, le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale, soit la dernière étape requise pour qu’il ait force de loi.  Toutefois, le nombre de dispositions en vigueur est extrêmement limité.

Le Projet de loi C-71 amende la Loi sur les armes à feu, le Code criminel, et diverses autres dispositions réglementaires et législatives relatives aux armes à feu.  Ses dispositions n’entreront pas toutes en vigueur simultanément, mais plutôt par groupes. Un premier groupe de dispositions est entré en vigueur lors de la sanction royale, le 21 juin 2019.  La plupart des dispositions commencera à s’appliquer qu’au fur et à mesure de l’adoption des règlements d’application ou de la mise en place des ressources administratives requises. Les dates d’entrée en vigueur seront édictées par Décret.

Chaque groupe de dispositions sera discuté de façon distincte.

Premier Groupe de dispositions- Dispositions d’application immédiate (en vigueur au 21 juin 2019).

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès que la sanction royale a été accordée le 21 juin 2019.

Sommaire des principales dispositions du Premier Groupe

Données de l’ancien registre des armes d’épaule.

Plusieurs dispositions du Premier Groupe visent la préservation des données du défunt registre des armes d’épaule, dont une copie de sauvegarde avait été préservée suite à une ordonnance de la Cour fédérale.  Des dispositions accessoires permettent au Gouvernement canadien de régler les litiges sous-jacents et l’autorisent à communiquer la partie québécoise des données au gouvernement du Québec.  Pour ce faire, les données sont soustraites à l’application de la Loi sur la Protection des renseignements personnels.

Droits acquis concernant les armes à feu prohibées.

Le Projet de loi C-71 ajoute le paragraphe 12(9) à la Loi sur les armes à feu.  Cette disposition permettrait d’accorder des droits acquis aux propriétaires d’armes à feu de certaines classes d’armes prescrites par règlement, du moins si l’on en croit le résumé législatif.

Le pouvoir du Gouvernement de décréter par règlement que certaines armes à feu sont « prohibées » existe déjà en vertu du Code criminel, et ce depuis 1998.  Ce pouvoir a été abondamment utilisé.  L’adoption du paragraphe 12(9) pourrait être le prélude d’une utilisation intensive de ce pouvoir réglementaire, en permettant au Gouvernement d’amoindrir les inconvénients découlant de nouvelles prohibitions, en accordant des droits acquis aux propriétaires actuels.  Des rumeurs circulent à l’effet que de telles prohibitions seraient imminentes. D’autres dispositions du Projet de loi C-71 sont à l’effet e permettre l’émission d’autorisations de transport permettant aux propriétaires de telles armes à feu de les transporter à un champ de tir.

Ordonnances d’interdiction

Lors du prononcé d’une ordonnance d’interdiction, qu’elle soit obligatoire, discrétionnaire ou préventive, la confiscation des armes à feu saisies ou remises devient la norme.  La loi réserve toutefois aux tribunaux le pouvoir de déroger à cette norme, dans des circonstances appropriées.

Le tableau qui suit résume ces dispositions :

Cliquez ici pour plus d’informations

Déclaration du Conseil d’administration

Il y a quelques semaines, la NFA a constaté que la CCDAF utilise un nouveau logo remarquablement similaire au logo No compromise de la NFA, qui est une marque déposée.  De plus, la CCDAF utilise son nouveau logo à des fins de promotion commerciale.  Dans un monde où la valeur et l’importance de la protection de la propriété intellectuelle sont primordiales, l’inaction pourrait entraîner une perte de droits sur le plan juridique.  Compte tenu des similarités du logo de la CCDAF, qui œuvre dans le même domaine que la NFA, nous avons envoyé une lettre juridique standard à la CCDAF afin de protéger notre propriété intellectuelle.  La NFA n’a pas cherché à poursuivre la CCDAF.  Cependant, la CCDAF a décidé de garder le silence, et a ensuite choisi la voie de la confrontation quand elle a intenté des poursuites contre la NFA.  La NFA espérait que des discussions auraient pu avoir lieu afin de trouver une solution à l’amiable.  La NFA ne souhaite pas commenter cette affaire plus avant car, malheureusement, la CCDAF a déjà soumis cette question aux tribunaux.

Veuillez agréer nos salutations distinguées,

Le Conseil d’administration
Association canadienne des armes à feu

AGA 2019 – Calgary AB

AGA 2018 – Courtyard Calgary Airport par Marriott Calgary AB

Joignez-vous à nous à Calgary, en Albarta, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle (AGA) 2019 de la NFA. C’est une excellente occasion de rencontrer les dirigeants de la NFA et de prendre connaissance des actions passées et des activités futures dans la lutte pour améliorer nos droits en matière d’armes à feu. C’est le moment pour vous de prendre la parole et de partager vos idées.

Vendredi 10 mai 2019
19H00 – 22H00 RENCONTRER ET SALUER  –  LES ADMINISTRATEURS ET AUTRES MILITANTS

Samedi 11 mai 2019
9H00 – 17H00 AGA -DISCUSSION OUVERTE  AVEC DES INVITÉS SPÉCIAUX (Senator Don Plett, Superintendent Peter Tewfik, RCMPGuy Lavergne – Attorney at Law, Solomon Friedman – Criminal Lawyer Edelson and Friedman LLP, Fady Mansour – Associate Edelson and Friedman LLP
18H00 – 22H00 BANQUET (DINER DU SOIR)

De plus amples informations concernantnotre AGA de 2019, telles que l’itinéraire et l’ordre du jour, seront affichées sous peu.

Pour réserver  votre hôtel avec Courtyard Calgary Airport par Marriott, veuillez cliquer sur ce lien Réservation de chambre ou vous pouvez contacter directement l’hôtel au 877-515-4094 et utiliser le code de groupe « National Firearms Association » .

Enregistrement en ligne

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URGENT : Les politiciens à Ottawa veulent de nouveau INTERDIRE LES ARMES À FEU ! Mais VOUS pouvez aider à les arrêter. Permettez-moi d’expliquer…

PDF IMPRIMABLE

 

***VEUILLEZ NOTER QUE NOUS PROLONGEONS LA DATE LIMITE DE RETOUR DE LA PÉTITION ET ADHÉSION AU 21 JANVIER 2019 EN RAISON DE LA GRÈVE POSTALE.***

 

Les honnêtes propriétaires d’armes à feu du Canada comptent sur vous.

Au moment où j’écris ces lignes, le premier ministre Justin Trudeau et ses députés prévoient interdire les armes à feu au Canada.

En août, Justin Trudeau a discrètement demandé à l’un de ses ministres, Bill Blair, d’envisager de nouveaux règlements sévères pour les propriétaires d’armes à feu – et une interdiction des armes.

Comme des milliers d’honnêtes propriétaires d’armes à feu partout au Canada, vous vous demandez peut-être jusqu’où les libéraux vont aller…

Est-ce que leur plan va inclure les armes de poing ?  Les armes de chasse ?  Les fusils ? Nous l’ignorons. Ils refusent de le dire.

Mais nous savons une chose :

Toute tentative d’interdire les armes à feu au Canada est une attaque contre les honnêtes propriétaires d’armes à feu – les hommes et les femmes qui aiment réaliser des activités comme la chasse et le tir sportif. Et pour de nombreux Canadiens, c’est une attaque contre leur mode de vie.

Nous devons nous battre. Il faut arrêter les politiciens. Ils doivent comprendre le message – ne touchez pas à nos armes !

C’est pourquoi notre organisation, Canada’s National Firearms Association (NFA), lance une nouvelle campagne pour presser le gouvernement Trudeau de faire marche arrière avec cette interdiction.

Mais pour y arriver, j’ai besoin de votre aide

J’ai joint à cette lettre une pétition spéciale adressée au premier ministre Justin Trudeau. Elle le presse d’abandonner son plan d’interdiction des armes et d’enfin montrer aux honnêtes propriétaires d’armes à feu le respect qu’ils méritent.

Puis-je compter sur vous pour nous aider à RIPOSTER en signant notre pétition et, avec l’enveloppe affranchie fournie, me la renvoyer sans attendre ?

Je dois recevoir votre pétition signée d’ici le 30 novembre pour m’assurer qu’elle est directement remise au premier ministre.

râce à votre aide, nous pouvons montrer aux politiciens que nous sommes prêts à défendre le droit aux armes et les obliger à bien réfléchir à leur interdiction.

Après tout, c’est la raison d’être de notre organisation, la NFA. Nous sommes là pour promouvoir, soutenir et protéger toutes les activités sécuritaires réalisées avec des armes à feu, dont le droit à la légitime défense.

Nous offrons aux amateurs d’armes à feu du Canada des possibilités de réseautage et assurons qu’ils restent informés des dernières nouvelles par l’intermédiaire de notre journal gratuit, le Magazine canadien des armes à feu.

Nous offrons également à nos membres une aide juridique quand le gouvernement s’ingère dans leurs droits. Par exemple…

Quand nous nous sommes occupés de la question des accusations de « rangement inapproprié », la Couronne a levé toutes les accusations dans trois des quatre affaires avant qu’elles aillent en cour.

De plus, 85 % des affaires qui vont devant les tribunaux sont gagnées avec l’aide et les conseils de la NFA.

Bien entendu, notre aide juridique et nos activités d’éducation vont au-delà des accusations de « rangement inapproprié ». Nous aidons nos membres à comprendre leurs droits sur les questions de la réglementation des héritages et des mandats de perquisition.

Point peut-être le plus important, la NFA mène de dynamiques campagnes de représentation politique pour soutenir ses membres… nous sommes la voix des honnêtes propriétaires d’armes à feu à Ottawa !

Nous affrontons les politiciens qui détestent les armes et qui dépassent leur mandat et enfreignent vos droits.

Nous travaillons avec les meilleurs éléments qui soient pour défaire les mesures législatives anti-armes, mener des campagnes de relations publiques percutantes pour défendre les honnêtes propriétaires d’armes à feu et faire élire des députés pro-armes au Parlement.

Il arrive trop souvent que les gouvernements au Canada utilisent les propriétaires d’armes à feu comme souffre-douleur politiques. Grâce à la NFA, les propriétaires d’armes répondent !

Depuis plus de cinquante ans, Canada’s National Firearms Association défend les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, mais aujourd’hui, notre organisation est plus nécessaire que jamais…

C’est parce que les politiciens qui dirigent Ottawa en ce moment sont les plus anti-armes de tous. Ils vont tout faire pour prendre nos armes et empiéter sur nos droits.

Nous avons besoin de votre aide pour nous battre contre ces politiciens et leur interdiction des armes à feu. Nous devons défendre nos droits.

Est-ce que vous allez nous aider ?

En plus de renvoyer la pétition signée, est-ce que vous pouvez nous aider à prendre une position solide pour les honnêtes propriétaires d’armes à feu en devenant officiellement membre de la NFA ?

L’adhésion ne coûte que 35 $ par année et vous donne droit à tous les avantages dont j’ai parlé plus tôt.

Point le plus important, l’adhésion à la NFA montre votre solide soutien aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois – et votre opposition à une interdiction des armes au Canada !

 

C’est sérieux. Je ne veux pas vous alarmer, mais si vous pensez que je blague quand je dis que les politiciens qui dirigent Ottawa en ce moment sont les plus anti-armes de tous, lisez leurs propres mots…

>>> Le député libéral de la région de Toronto John McKay a dit aux médias :

« Il n’y a pas de tolérance pour les gens qui possèdent des armes à Toronto, point à la ligne – armes longues, courtes, moyennes, rapides ou lentes. »

>>> Adam Vaughan, un autre député libéral de la région de Toronto, a dit :

« Rien ne justifie la possession d’une arme de poing dans un cadre urbain. Point. Vous pouvez aimer les armes, vous pouvez aimer le tir sur cible, vous pouvez avoir toutes sortes de réactions affectives avec les armes à feu, mais le fait est qu’elles sont sacrément dangereuses. »                                              

>> Kim Rudd, une députée libérale qui représente la région de Northumberland en Ontario, a dit :

« La plupart des gens… se demandent pourquoi quelqu’un a besoin d’une arme de poing ou d’une arme d’assaut. »

Ce n’est qu’un échantillon du genre de déclarations anti-armes que font les politiciens ces jours-ci.

Mais il est encore temps de les empêcher d’aller de l’avant avec leur ordre du jour anti-armes. Nous pouvons stopper l’interdiction des armes à feu.

Vous pouvez nous aider en faisant deux choses dès maintenant.

  1. Dans l’enveloppe affranchie ci-jointe, retournez la pétition au premier ministre Justin Trudeau signée à mon attention immédiatement. Ensemble, nous pouvons assurer que Trudeau comprend le message – ne touchez pas à nos armes à feu.

  2. Joignez-vous à Canada’s National Firearms Association aujourd’hui en remplissant le formulaire ci-joint et en l’envoyant avec vos frais d’adhésion de 35 $. Les chiffres sont puissants. En vous joignant à l’équipe aujourd’hui, vous jouerez un rôle important dans la protection du droit aux armes au Canada et dans l’opposition à l’interdiction des armes à feu par le gouvernement!

(De plus, vous aurez droit à tous les avantages dont j’ai parlé plus tôt ! Je suis impatient de vous avoir dans notre équipe !)

 Bien que je m’inquiète des plans du gouvernement d’imposer une interdiction des armes à feu aux Canadiens, je suis aussi optimiste pour l’avenir.

Je suis optimiste parce que je sais que les Canadiens comme vous sont prêts à se battre contre le contrôle du gouvernement et les politiciens qui veulent nous enlever nos droits.

Avec votre aide, j’ai l’assurance que nous allons mener une solide campagne pour défendre le droit aux armes et remporter une grande victoire au nom des honnêtes propriétaires d’armes à feu partout au pays. Et ça commence par votre adhésion à la NFA aujourd’hui.

 

Cordialement,

Sheldon Clare
Président
Canada’s National Firearms Association   

 

P.S. Les politiciens à Ottawa veulent interdire les armes à feu au Canada. Le meilleur moyen d’aider à les arrêter est de se joindre à la NFA aujourd’hui. Le temps presse…


PÉTITION :

Pétition au premier ministre Justin Trudeau

Nous, soussignés, citoyens et résidants du Canada, attirons votre attention sur ce qui suit :

Que toute tentative d’interdire les armes à feu est un affront aux millions de Canadiens qui utilisent les armes à feu de manière responsable pour la chasse, le tir sportif, la collection et la défense ; et

Que, dans de nombreuses parties du Canada, l’utilisation régulière des armes à feu fait partie du mode de vie ; et

Que l’interdiction des armes à feu ne fera rien pour éloigner les criminels violents de nos rues ; et

Que le gouvernement du Canada lance une attaque en règle contre les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois en prévoyant interdire les armes à feu ;

À ces causes, Monsieur le Premier ministre, les pétitionnaires vous pressent respectueusement d’abandonner votre plan visant à interdire les armes à feu au Canada et à enfin montrer aux honnêtes propriétaires d’armes à feu le respect qui leur est dû.

SIGNATURE :                                                                                DATE :

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La NFA entend s’opposer auxefforts déployés par le Contrôleur des armes à feu du Québec pour désarmer les adeptes de motocyclette non criminalisés

Le 4 octobre 2018

Le président de la NFA, Sheldon Clare, vous avis que la NFA a pris connaissance d’une initiative du nouveau Contrôleur des armes à feu (CAF) du Québec à l’effet d’annuler les permis d’armes à feu de centaines de membres ou anciens membres de clubs de moto, au motif que ces personnes seraient soit des membres d’une organisation criminelle, ou qu’elles y seraient associées.  Il ajoute que « Nous sommes préoccupés par le fait que des gens qui n’ont rien à se reprocher soient visés par une révocation de permis, simplement à cause du fait que leur nom a été placé sur une liste dressée par les forces policières et ensuite communiquée au CAF. »

Clare fait ressortir que le ou vers le 24 septembre 2018, des centaines d’avis de révocation de permis d’arme à feu ont été envoyés simultanément pour les raisons susdites. Une étude préliminaire de plusieurs dossiers démontre qu’un très grand nombre de personnes visées n’ont rien à se reprocher. En effet, le CAF ne semble faire aucune distinction entre de simples adeptes de moto, et des membres ou sympathisants de groupes criminalisés.

Clare décrit comme suit les mesures entreprises par la NFA : « Vu le très grand nombre de personnes affectées de façon simultanée, nous avons défini une stratégie susceptible de venir en aide au plus grand nombre possible de personnes. Dans un premier temps, un formulaire de Renvoi (soit le nom de la procédure permettant de contester une décision du CAF) a été préparé et mis en ligne sur le site web de la NFA, avec un mémo d’instructions sur la marche à suivre.  Dans un second temps, la NFA est en voie d’identifier un certain nombre de causes-type, qu’elle supportera financièrement, afin d’établir des précédents qui, nous l’espérons, auront pour effet de contraindre le CAF à faire marche arrière. »

Clare conclut ainsi : « La NFA désire qu’il n’y ait aucun doute sur le fait qu’elle ne s’oppose pas aux efforts des forces policières pour désarmer les individus criminalisés. Toutefois, cette initiative récente de la part du CAF semble improvisée et ne reposer sur aucune assise solide.  Les personnes impliquées apparaissent avoir fait défaut de respecter les principes d’équité procédurale, puisque l’initiative pénalise de très nombreux détenteurs de permis d’armes à feu qui sont également des adeptes de moto, sans aucune justification.  Il s’agit là de la raison de cette initiative de la part de la NFA. »

L’Association canadienne des armes à feu est la plus grosse organisation canadienne qui se bat pour les droits des propriétaires d’armes à feu.  La NFA est une ONG enregistrée auprès de l’ONU avec un statut de consultation consultative à l’ECOSOC.

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Pour obtenir plus d’information :

Blair Hagen, vice-président exécutif, Communications, 604-753-8682 Blair@nfa.ca

Sheldon Clare, président, 250-981-1841 Sheldon@nfa.ca

Charles Cote, Directeur QC, chuck@nfa.ca

Numéro sans frais au Canada – 1-877-818-0393
Site Web : www.nfa.ca